# Zone NORD du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubière (63014) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246300701_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NORD du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NORD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 Saint Jean), la sous-destination logement est interdite,) la sous-destination hébergement est autorisée. Clermont-Ferrand Dans le quartier de la gare de Clermont-Ferrand, le changement de destination des hôtels vers la sous- destination hébergement est interdite, sauf en cas de 3 projet de réhabilitation globale de la construction. Clermont-Ferrand Les constructions nouvelles relevant des sousdestinations hôtels et autres hébergements touristiques sont limitées à 40 chambres ou unités d’hébergements. Au sein du secteur de mutation de la zone d’activité de la Rochelle/ Le Pontel à Lempdes, la création de 4 logements devra obligatoirement s’inscrire dans une Lempdes opération mixte accueillant des activités en rez-dechaussée. 34 PLU DE LA MÉTROPOLE / RÈGLEMENT D DISPOSITIONS DE LA ZONE UE 1. Liste des destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous condition Le tableau suivant établit la liste des destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein des secteurs du Plan des Fonctions Urbaines qui composent la zone UE. Des dispositions alternatives à la règle générale peuvent s’appliquer dans les secteurs particuliers ou au sein des secteurs de projet. La destination ou la sousdestination est : Destination et sous-destination Exploitation agricole P PL Te C EM To S autorisée Exploitation forestière XX XX X interdite Habitation autorisée sous condition Artisanat et commerce de détail Restauration Secteurs du Plan des Fonctions Urbaines Commerce de gros X X Les secteurs d’activités : Activité de service XX XX P Productives Hôtel X PL Productives et Logistiques Autres hébergements touristiques X XX X X X Te Tertiaires, innovation Cinéma XXX XXX C Commerciales Equipement d’intérêt EM Economiques Mixtes collectif et service public, sauf sousdestinations suivantes : To Touristiques Établissements d’enseignement XX S Spécifiques et de grands services urbains Établissements de santé et d’action social X X XXX XXX Salle d’art et de spectacle XXXXXXX Lieux de culte XXXX XX Autres équipements recevant du public XXXXXXX Industrie XX Entrepôt XX Bureau X Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne XXXXXXX XXX XX 2. Destinations et sous-destinations autorisées sous condition Habitation (logement, hébergement) Dans l’ensemble des secteurs qui composent la zone UE, s’agissant de la destination Habitation, seules sont autorisées : • les constructions nouvelles destinées au logement de personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou la sécurité des UE bâtiments d’activités (gardiennage), à condition d’être intégrées aux bâtiments d’activités et de ne pas dépasser 70 m² de Surface de Plancher (SdP) ; • l’adaptation, les extensions et les annexes des constructions existantes, dans la limite de 30 m² de Surface de Plancher (SdP) supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLU de la Métropole et sans création de logements supplémentaires. La création de piscines est interdite. Artisanat et commerce de détail P Au surplus des dispositions suivantes, la sous-destination artisanat et PL commerce de détail est autorisée pour les projets de vente en direct en lien avec une activité principale de production située sur le même tènement et Te dans la limite de 150 m² de surface de vente au sein des secteurs «P», «PL», «Te» et «EM». EM Dans les secteurs «Te», s’agissant de la sous-destination artisanat et commerce de détail, seuls sont autorisés : • l’adaptation, l’extension et les annexes des constructions existantes, dans Te la limite de 20% de Surface de Plancher (SdP) supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLU de la Métropole. • les constructions nouvelles et changements de destination, sous réserve de s’implanter au sein d’une construction ou d’une opération d’ensemble comprenant des bureaux et de ne pas dépasser 150 m² de surface de vente Dans les secteurs «C», s’agissant de la sous-destination artisanat et commerce de détail, seules sont autorisées : • l’adaptation, les extensions et les annexes des constructions existantes C dans les conditions prévues par le DAAC du SCOT du Grand Clermont pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ; • les constructions nouvelles, sous réserve de respecter les conditions suivantes : C . Liste des destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous condition Le tableau suivant établit la liste des destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone UV. Destination et sous-destination UV Exploitation agricole Exploitation forestière X Habitation (logement, hébergement) Artisanat et commerce de détail X Restauration Commerce de gros X Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtel X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Equipement d’intérêt collectif et service public Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X La destination ou la sous-destination est : autorisée X interdite autorisée sous condition 40 PLU DE LA MÉTROPOLE / RÈGLEMENT 2. Destinations et sous-destinations autorisées sous condition Exploitation agricole La sous-destination exploitation agricole est autorisée au sein de la zone UV sous réserve : UV • de ne pas créer ou étendre un périmètre de réciprocité ; • de ne pas créer ou aggraver une nuisance avérée sur la tranquillité, la sécurité ou la salubrité du voisinage (nuisances sonores, olfactives, visuelles, risque incendie, circulation de véhicules lourds...). Habitation (logement, hébergement) Dans la zone UV, hors secteurs UVj, s’agissant de la destination habitation, UV seul est autorisé le logement de personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou la sécurité des bâtiments d’équipements et parc publics (gardiennage) Restauration La sous-destination restauration est autorisée dès lors qu’elle s’implante UV au sein d’un équipement d’intérêt collectif et service public ou d’une exploitation agricole. Equipement d’intérêt collectif et service public La destination équipement d’intérêt collectif et service public est autorisée dans l’ensemble de la zone UV (hors secteurs UVj). Sont également admis : UV • les constructions et équipements nécessaires au projet d’ensemble de jardins familiaux ou partagés, • les abris de jardin en dehors des ensembles de jardins familiaux ou partagés, dans la limite de 6 m² et d’un abri par tènement. 3. Dispositions spécifiques relatives aux secteurs particuliers Le tableau suivant établit les dispositions spécifiques des secteurs particuliers «j» identifiés sur le Plan de Fonctions Urbaines. Indice Dispositions Communes Au sein de ces secteurs, seuls sont admis : • les constructions et équipements nécessaires au projet d’ensemble de jardins familiaux ou partagés ; • les abris de jardin, y compris en dehors des ensembles Aubière, Ceyrat, de jardins familiaux ou partagés, dans la limite de 6 m² Durtol, j et d’un abri par tènement. Clermont-Ferrand, Lempdes, Pont-du- • les aménagements, constructions, extensions Château et annexes nécessaires au fonctionnement des équipements existants ainsi que les constructions et aménagements nécessaires aux réseaux, services de déplacements et voirie, à la gestion du cycle de l’eau et à la prévention contre les risques ARTICLE 2 DIVERSITÉ DE L’HABITAT ARTICLE 2 L’ESPRIT DE LA REGLE L’article 2 «Diversité de l’habitat» institue des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme afin d’intégrer une part de logement locatif social et/ou en accession abordable à la propriété, au sein des opérations résidentielles. Ces servitudes s’inscrivent dans la poursuite des objectifs du Programme Local de L’Habitat (PLH) de Clermont Auvergne Métropole au travers des dispositifs réglementaires suivants : La mise en place de servitudes différenciées par secteurs au regard des enjeux des communes et des quartiers, pour répondre aux objectifs de rééquilibrage territorial du logement locatif social et satisfaire aux obligations issues de la loi SRU. Au-delà des servitudes définies au sein des secteurs du Plan de la Diversité de l’Habitat, des objectifs spécifiques sont établis au sein des secteurs de projet en renouvellement ou en extension (UGp, AUG). L’intégration aux servitudes de l’accession abordable à la propriété, au travers d’une définition locale. Au-delà de favoriser l’accueil et le maintien de jeunes ménages et profils familiaux sur le territoire, la servitude vise à retrouver un équilibre entre propriétaires occupants et locatifs dans les opérations. L’application de la servitude aux hébergements (résidences seniors, étudiantes...) pour contenir le développement de l’offre uniquement privée. La définition de seuils de déclenchement de la servitude, conçus pour mieux correspondre aux réalités opérationnelles et éviter les contournements de la règle (double facteur de déclenchement : le nombre de logements ou la Surface de Plancher). Mode d’emploi 1 Je lis les dispositions communes à l’ensemble des zones UG et UC. Si mon projet est localisé au sein des zones UE ou UV, il n’est pas concerné par l’article 2. 2 Je vérifie si le terrain du projet est concerné par une disposition graphique particulière (secteur de projet) 3 Je repère dans quelle zone est situé mon projet. S’il se situe en zone UG ou UC, je repère dans quel secteur du Plan de la Diversité de l’Habitat il se trouve. 4 Je lis le règlement de la zone ou du secteur pour savoir si mon projet est concerné par les dispositions de l’article 2, en fonction de la nature du projet et des seuils de déclenchement. 5 Je lis les ratios applicables au secteur du Plan de la Diversité de l’Habitat si mon projet est concerné par la servitude de diversité de l’habitat 6 Je vérifie si mon projet est concerné par les dispositions de l’OAP «Habiter demain ». 42 PLU DE LA MÉTROPOLE / RÈGLEMENT ARTICLE 2 A DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES U 1. Dispositions générales Le Plan de la Diversité de l’Habitat (pièce 5.2) délimite des secteurs au sein desquels des seuils de déclenchement et des ratios différenciés s’appliquent aux servitudes de diversité de l’habitat instituées au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme. L’article 2 ne s’applique pas aux zones UE et UV. Seules les zones UC et UG sont concernées. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux secteurs de projet UGp, listés au sein des Cahiers Communaux. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent également comporter des dispositions favorisant la diversité de l’habitat sur les sites de projet (OAP Projets). L’OAP thématique «Habiter demain» établit des dispositions en faveur de la diversité du parc de logement et de la qualité de l’habitat. Les dispositions de l’article 2 s’appliquent : • aux sous-destinations logement et hébergement. Pour l’application de la règle, 1 place en hébergement équivaut à 1 logement ; • aux projets en construction neuve. Les travaux sur les constructions existantes ne sont pas concernés (réhabilitation, transformation, division en logements...) ; • à partir des seuils de déclenchement définis dans la section B. Lorsque l’emprise du projet comprend des constructions existantes, la part des logements locatif sociaux ou en accession abordable à réaliser est calculée à partir du nombre de logements supplémentaires créés. Les logements locatifs sociaux ou en accession abordable préexistants sont intégrés aux pourcentages à atteindre sur l’ensemble du projet. En cas de programme ne concernant que la sous-destination «hébergement», seule la part minimale relevant du logement locatif social s’applique, celle concernant le logements en accession abordable ne s’applique pas. Les logements locatifs sociaux requis au titre de la servitude de diversité de l’habitat seront constitués a minima de 40% de logements en PLAI et a maxima de 10% de PLS dans les secteurs H1, H2 et H3. Les programmes comportant exclusivement des hébergements ne sont pas concernés par cette disposition. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les pourcentages minimums s’appliquent à l’ensemble de l’opération, calculés sur le nombre total de logements, hébergements compris. Les opérations réalisées en totalité en logement locatif social ou en accession abordable ne sont pas concernées par les servitudes de diversité de l’habitat, à l’exception : • du secteur H1, au sein duquel la part en logement locatif social est incompressible, sauf en cas d’opération faisant exclusivement l’objet de Baux Réels Solidaires (BRS) ; • du secteur H5, au sein duquel la part de logement en accession abordable est incompressible. B SERVITUDE DE DIVERSITÉ DE L’HABITAT ARTICLE 2 Les programmes de logements et d’hébergements doivent comporter une part minimum de logements locatifs sociaux et/ou en accession abordable, calculée sur le nombre total d’habitations créées, selon les dispositions suivantes du Plan de la Diversité de l’Habitat : . Secteurs Seuil de déclenchement de la servitude Taille de l’opération Part minimale de logements locatifs sociaux et/ou en accession abordable à réaliser 500 m² de Surface de Plancher Si moins de 15 habitations créées 40% de logements locatifs sociaux H1 (SdP) dédié à l’habitation 40% de logements locatifs sociaux ou 8 habitations A partir de 15 habitations créées +5% de logements en accession abordable ou de logements locatifs sociaux Si moins de 20 habitations créées 25% de logements locatifs sociaux H2 700 m² de A partir de 20 25% de logements locatifs sociaux Surface de Plancher habitations créées +10% de logements en accession abordable (SdP) dédié à l’habitation ou Si moins de 20 habitations créées 15% de logements locatifs sociaux H3 10 habitations A partir de 20 15% de logements locatifs sociaux habitations créées +15% de logements en accession abordable Si moins de 30 25% de logements locatifs sociaux ou en habitations créées accession abordable H4 A partir de 30 15% de logements locatifs sociaux habitations créées +15% de logements en accession abordable 1000 m² de Surface Sous-destination : «logement» : H5 de Plancher (SdP) dédié à l’habitation A partir de 15 habitations créées 30% de logements en accession abordable à la propriété ou Sous-destination : «hébergement» : 15 habitations 30% d’hébergements locatifs sociaux Si moins de 20 habitations créées 15% de logements locatifs sociaux H6 A partir de 20 15% de logements locatifs sociaux habitations créées : +20% de logements en accession abordable Si le nombre de logements obtenus n’est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Une marge de tolérance de 5% s’applique sur la part obligatoire en accession abordable à condition d’être substituée par des logements locatifs sociaux. 44 PLU DE LA MÉTROPOLE / RÈGLEMENT ARTICLE 2 Plan thématique PLAN DE LA DIVERSITÉ DE L’HABITAT plan illustratif, voir documents graphiques du règlement H1 Secteur H1 H2 Secteur H2 H3 Secteur H3 H4 Secteur H4 H5 Secteur H5 H6 Secteur H6 ### Rubrique NORD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle au sein des opérations de logements) Les constructions nouvelles de plus de 50 logements rechercheront à développer une mixité des fonctions en intégrant des locaux d’activités des sous-destinations suivantes : «artisanat et commerce de détail», «activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle», «restauration», «bureau» ou «équipement d’intérêt collectif et service public». Cette mixité fonctionnelle s’apprécie à l’échelle du projet de construction ou à celle du périmètre d’une opération d’aménagement d’ensemble le cas échéant. Les locaux d’activités seront préférentiellement implantés en rez-de-chaussée et du côté espace public ou dans le premier niveau de la construction (R+1) s’agissant des bureaux ou des services (professions libérales, cabinets médicaux...) lorsque le projet est implanté le long d’une voie circulée. Cas dans lequel les projets de logements doivent comporter des rez de chaussée actifs L’absence de fonctions complémentaires au sein du projet de logements pourra être admise sous réserve de justifications motivées au regard de contraintes avérées liées à la localisation du projet, aux spécificités du programme ou aux caractéristiques du terrain. Développement des rez-de-chaussée actifs L’animation des pieds d’immeuble et la réversibilité des rez-de-chaussée seront particulièrement recherchées, notamment au droit des axes structurants. Ainsi : • les rez-de-chaussée des constructions nouvelles de bureaux ou d’habitation de plus de 50 logements, donnant sur une voie ou un espace public de plus de 15 m de large (emprise totale au droit de la construction projetée), disposeront d’une hauteur sous plafond d’un minimum de 3,5 mètres (hauteur sous dalle finie) ; présence de plusieurs • les constructions nouvelles de logement s’inscrivant dans un linéaire de rue locaux d’activités à rez-dechaussée sur le linéaire disposant de rez-de-chaussée actifs (commerces, services...) devront prévoir des locaux d’activités en rez-de-chaussée dès lors que la façade sur rue représente un linéaire de plus de 20 mètres. La présence d’un linéaire de rez-de-chaussée actifs s’apprécie à l’échelle de la même rive de rue délimitée par les îlots urbains. Cette disposition ne s’applique pas aux opérations d’ensemble comportant une mixité des fonctions (destination différente). L’absence de rez-de-chaussée actifs au sein du projet de logements pourra être admise sous réserve de justifications motivées au regard de contraintes avérées liées à la localisation du projet, aux spécificités du programme ou aux caractéristiques du terrain. 3. Dispositions spécifiques relatives aux secteurs particuliers Au surplus des dispositions précédentes, le tableau suivant établit les dispositions applicables aux secteurs particuliers identifiés au sein de la zone UG sur le Plan des Fonctions Urbaines. Indice Dispositions Communes 1 Seuls sont admis les équipements d’intérêt collectif et service public et les habitations nécessaires à l’habitat permanent ou temporaire des gens du voyage. Clermont-Ferrand Gerzat Dans le secteur particulier 2 (frange Est du boulevard --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246300701_PLUi_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/aubiere-63014/nord La commune : https://edifiable.fr/plu/aubiere-63014.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63014/zone/nord