# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubigny (80036) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine** : La zone urbaine du Val de Somme : 12 m au faîtage en Ua, 9 m en Ub, 9 ou 12 m en Uc selon la commune, recul de 5 m obligatoire en Uc, 3 m des limites en retrait, et 2 places de stationnement par logement hors du secteur Uch.

Document en vigueur : 248000499_PLUi_20250326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Uc, Uch, Uco, Uec, Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique U 1, « Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités »)

- **Seules les extensions des bâtiments agricoles existants, dans la limite de +30 % de leur surface de plancher** : dans les secteurs Ua, Ub, Uc et Uch
  > Paragraphe 1 : [...] Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, Uch, seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées, dans la limite d'une hausse de 30% de la surface de plancher du bâtiment existant. exploitation agricole X Exploitation agricole et forestière Dans les secteurs Ua, Ub et Uc, En Ueq, l'extension des bâtiments d'élevage Uco existants est interdite, sauf dans le cas d'une mise aux normes, et dans la limite d'une hausse de 30% de ...
- **Exploitations agricoles admises par réutilisation des bâtiments existants** : dans le secteur Uec
  > En Uec, les exploitations agricoles sont autorisées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments existants exploitation forestière X Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en logement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d'habitation.
- **Transformation en logement, extensions et annexes admises ; pas de nouveau bâtiment d'habitation** : dans le secteur Uch, logement
  > En Uec, les exploitations agricoles sont autorisées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments existants exploitation forestière X Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en logement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d'habitation.
- **Transformation en hébergement, extensions et annexes admises ; pas de nouveau bâtiment d'hébergement** : dans le secteur Uch, hébergement
  > Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en hébergement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d'hébergement. hébergement X En Uco, En Ueq, la création d'hébergement est Uec autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants.
- **Transformation des bâtiments existants et extensions admises ; pas de nouveau bâtiment, sauf annexe** : dans le secteur Uch, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, locaux des administrations publiques, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, bureau, centre de congrès et d'exposition (hors commerce de gros, industrie et entrepôt, interdits en Uch)
  > Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d'une annexe.
- **Extensions et annexes limitées à 100 m² d'emprise au sol** : dans le secteur Uch
  > Dans le secteur Uch, la construction d'extensions et d'annexes est autorisée dans une limite de 100 m² d'emprise au sol.
- **Seuls les logements de fonction nécessaires aux constructions autorisées dans le secteur** : dans les secteurs Uco et Uec, logement
  > - 801 Règlement X Dans les secteurs Uco et Uec, seuls les logements de fonction nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées dans ces secteurs sont autorisés.
- **Extension des logements existants : +30 % de surface de plancher, 50 m² au plus** : dans les secteurs Uco et Uec, logement existant
  > ... ces secteurs, sont autorisées les extensions dans la limite d'une hausse de 30% de la surface de plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²). (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit Conditions En Ueq, la création de logements est autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants.
- **Création de logements admise par réutilisation de bâtiments existants** : dans le secteur Ueq
  > ... plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²). (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit Conditions En Ueq, la création de logements est autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants.
- **Extension des logements existants : +30 % de surface de plancher, 50 m² au plus** : dans le secteur Ueq, logement existant
  > ... dans ce secteur, sont autorisées les extensions dans la limite d'une hausse de 30% de la surface de plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²).
- **Seule l'extension des commerces existants** : dans le secteur Uec, commerce
  > Commerce et activités de service artisanat et commerce de détail X Dans le secteur Uec, seule l'extension des commerces existants est autorisée.
- **Seuls les commerces spécialisés dans la santé** : dans le secteur Ueq, commerce
  > Dans le secteur Ueq, seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.
- **Seuls les services spécialisés dans la santé** : dans le secteur Ueq, activités de services
  > X Dans le secteur Ueq, seuls les services spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés. hébergement hôtelier et touristique cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 20118024
- **Autorisés uniquement à Corbie et Fouilloy** : équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente
  > Les équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente sont autorisés uniquement dans les communes de Corbie et Fouilloy. 20118024
- **Seules les extensions des commerces de gros existants** : dans les secteurs Ua, Ub et Uc, commerce de gros
  > X En Ueq X En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules les extensions des commerces de gros et en existants sont autorisées.
- **Seules les extensions des bâtiments industriels existants** : dans les secteurs Ua, Ub et Uc, industrie
  > Dans le secteur Uec X industrie X En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules les extensions bâtiments industriels Uco, existants sont autorisées.
- **Seules les extensions des entrepôts existants** : dans les secteurs Ua, Ub et Uc, entrepôt
  > Ueq entrepôt X En Uch et Ueq Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules les extensions des entrepôts existants sont autorisées.
- **Interdits** : terrains de camping caravanage, habitations légères de loisirs, parcs résidentiels de loisirs
  > Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.
- **Interdites, sauf après sinistre pour la durée des travaux** : installations de plus de trois mois (anciens véhicules, caravanes, abris) pouvant servir d'habitation ou à un autre usage
  > Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d'abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).
- **Interdits, sauf ceux indispensables aux emplacements réservés, aux occupations autorisées, aux services publics, aux opérations écologiques et aux bassins de retenue** : affouillements et exhaussements du sol
  > Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l'objet d'emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - à la réalisation d'opérations d'intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de ...
- **Logements temporaires admis pendant les travaux de construction d'un logement**
  > Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d'un logement sont autorisés.
- **Constructions et installations de plus de 30 m² de surface de plancher interdites** : dans les périmètres d'attente de projet d'aménagement global délimités à Le Hamel, Marcelcave et Villers-Bretonneux (autre commune)
  > Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.
- **Sous-sols interdits ; planchers habitables les plus bas et accès à 20 cm au moins au-dessus du terrain naturel** : dans les secteurs d'aléa inondation ou de sensibilité au ruissellement repérés au règlement graphique ; dérogation possible en cas d'impossibilité technique au regard des normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
  > Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d'accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel. 20118024
- **Toute construction interdite** : dans le secteur repéré au règlement graphique pour ses enjeux hydrauliques
  > - 801 Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés
- **Tout aménagement faisant obstacle aux écoulements interdit sur 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe)** : le long des axes d'écoulement des eaux pluviales repérés au règlement graphique
  > - 801 Dans ce secteur, [...] conclusions de l'étude préalable à l'élaboration d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales : Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d'autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d'aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d'une inondation Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d'autre de chaque axe), les sous-sols ...
- **Toute construction interdite** : dans le secteur à protéger pour raisons sanitaires (terrains pollués) repéré au règlement graphique
  > Prescriptions particulières au sein du secteur à protéger pour des raisons sanitaires (terrains pollués), au titre de l'article R151-31 du Code de l'Urbanisme : Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des problématiques de pollution repérées 20118024
- **Accès voirie-parcelle à 20 cm au moins au-dessus du niveau de la voirie** : sur les axes de ruissellement artificiel ; dérogation possible en cas d'impossibilité technique au regard des normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
  > Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.
- **Sous-sols interdits ; planchers habitables les plus bas et niveaux d'accès à 20 cm au moins au-dessus du terrain naturel** : dans les zones à risque pour la gestion de l'eau pluviale repérées au règlement graphique ; dérogation possible en cas d'impossibilité technique au regard des normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
  > Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d'accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.
- **Création d'hébergement admise par réutilisation de bâtiments existants** : dans le secteur Ueq, hébergement
  > ... les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d'hébergement. hébergement X En Uco, En Ueq, la création d'hébergement est Uec autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants.
- **Extension des hébergements existants : +30 % de surface de plancher, 50 m² au plus** : dans le secteur Ueq, hébergement existant
  > ... dans ce secteur, sont autorisées les extensions dans la limite d'une hausse de 30% de la surface de plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²).
- Note : Le tableau des destinations (colonnes Autorisé, Interdit, Conditions) est aplati dans le texte : ses croix ne se rattachent pas à leur ligne avec certitude, il n'est donc pas servi case par case. Seules les phrases écrites sont servies. N'est pas servie l'extension des bâtiments d'élevage existants, interdite dans les secteurs Ua, Ub et Uc sauf mise aux normes et dans la limite d'une hausse de 30 % de la surface de plancher : le texte à plat mêle à sa phrase les secteurs de la colonne Interdit (« En Ueq, Uco »). À Corbie, la création de commerces de détail est en outre interdite hors d'un périmètre délimité au règlement graphique (règle de mixité fonctionnelle, non servie ici). Les constructions autorisées doivent aussi respecter les chemins, éléments remarquables, emplacements réservés et orientations d'aménagement repérés au règlement graphique, ainsi que les PPRI annexés. Le long des axes d'écoulement repérés au règlement graphique, sur une largeur de 20 m (10 m de part et d'autre de l'axe), les sous-sols sont interdits et les accès des constructions neuves, garages compris, sont calés à 20 cm au moins au-dessus du terrain naturel et de l'axe de la voirie la plus proche (dérogation possible en cas d'impossibilité technique au regard de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite) : cette règle n'est pas servie comme valeur, la phrase du texte servi ne la montre pas dans sa fenêtre de lecture.

### Hauteur maximale (rubrique U 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **12 m au faîtage** : dans le secteur Ua, constructions à usage d'habitation
  > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. 20118024
- **2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, plus 1 niveau de combles ou d'attique** : dans le secteur Ua, constructions à usage d'habitation
  > Dans le secteur Ua : Les constructions à usage d'habitation pourront compter jusqu'à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s'adjoindre 1 niveau de combles ou d'attique aménageable.
- **12 m au faîtage** : dans le secteur Ua, autres constructions principales
  > - 801 Illustration : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage.
- **9 m au faîtage** : dans le secteur Ub, constructions à usage d'habitation
  > La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.
- **1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, plus 1 niveau de combles ou d'attique** : dans le secteur Ub, constructions à usage d'habitation
  > Dans le secteur Ub : Les constructions à usage d'habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s'adjoindre 1 niveau de combles ou d'attique aménageable.
- **9 m au faîtage** : dans le secteur Ub, autres constructions principales
  > Illustration : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage.
- **12 m au faîtage** : dans le secteur Uc, à Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux, constructions à usage d'habitation (autre commune)
  > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. 20118024
- **2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, plus 1 niveau de combles ou d'attique** : dans le secteur Uc, à Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux, constructions à usage d'habitation (autre commune)
  > Dans le secteur Uc : - A Corbie, [...] à usage d'habitation pourront compter jusqu'à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s'adjoindre 1 niveau de combles ou d'attique aménageable.
- **9 m au faîtage** : dans le secteur Uc, dans les autres communes, constructions à usage d'habitation (ici)
  > La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.
- **1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, plus 1 niveau de combles ou d'attique** : dans le secteur Uc, dans les autres communes, constructions à usage d'habitation (ici)
  > - 801 Illustration : - Dans les autres communes : Les constructions à usage d'habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s'adjoindre 1 niveau de combles ou d'attique aménageable.
- **9 m au faîtage** : dans le secteur Uc, dans toutes les communes, autres constructions principales
  > Illustration : - Dans toutes les communes : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage.
- **Pas plus haut que le bâtiment principal existant** : dans le secteur Ua, extensions et annexes accolées
  > La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.
- **Pas plus haut que le bâtiment principal existant** : dans le secteur Ub, extensions et annexes accolées
  > La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.
- **Pas plus haut que le bâtiment principal existant** : dans le secteur Uc, extensions et annexes accolées
  > La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.
- **5 m au faîtage** : dans le secteur Ua, annexes isolées
  > La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.
- **5 m au faîtage** : dans le secteur Ub, annexes isolées
  > La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.
- **5 m au faîtage** : dans le secteur Uc, annexes isolées
  > La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.
- **Pas plus haut que la construction existante** : dans le secteur Uch, extensions et annexes accolées
  > Dans le secteur Uch : La hauteur des extensions, et des annexes accolées est limitée à celle de la construction existante.
- **5 m** : dans le secteur Uch, annexes isolées
  > La hauteur des annexes isolée est limitée à 5 m Dans le secteur Uco : La hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 12 m au faîtage.
- **12 m au faîtage** : dans le secteur Uco, constructions, extensions et annexes
  > La hauteur des annexes isolée est limitée à 5 m Dans le secteur Uco : La hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 12 m au faîtage.
- **15 m au faîtage** : dans les secteurs Uec de Fouilloy et de Villers-Bretonneux, constructions, extensions et annexes (autre commune)
  > Dans les secteurs Uec et Ueq : La hauteur n'est pas réglementée au sein de ces secteurs, [...] constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 15 m au faîtage.
- **Non réglementé** : dans le secteur Ueq
  > Dans les secteurs Uec et Ueq : La hauteur n'est pas réglementée au sein de ces secteurs, à l'exception des deux secteurs Uec suivants (VillersBretonneux et Fouilloy), au sein desquels la hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 15 m au faîtage.
- **Non réglementé** : dans le secteur Uec, sauf à Fouilloy et Villers-Bretonneux
  > Dans les secteurs Uec et Ueq : La hauteur n'est pas réglementée au sein de ces secteurs, à l'exception des deux secteurs Uec suivants (VillersBretonneux et Fouilloy), au sein desquels la hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 15 m au faîtage.
- Note : Les hauteurs se mesurent depuis le niveau moyen du terrain naturel, ou depuis la voirie quand le terrain est plus de 0,30 m sous elle. Ces règles ne s'appliquent pas aux réhabilitations de constructions existantes qui ne les respectent pas (sans dépasser leur hauteur), aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; le gabarit peut être dépassé de 30 % au plus pour les constructions à exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive.

### Emprise au sol (rubrique U 5, « Emprise au sol »)

- **70 %** : dans le secteur Uec, à Villers-Bretonneux (autre commune)
  > Dans le secteur Uec de la commune de Villers-Bretonneux, l'emprise au sol maximale est de 70%.
- Note : Le paragraphe de l'emprise au sol ne fixe de maximum que pour le secteur Uec de Villers-Bretonneux. Dans le secteur Uch, extensions et annexes sont limitées à 100 m² d'emprise au sol (servi sous l'usage). Ces règles ne s'appliquent pas aux réhabilitations, aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; le gabarit peut être dépassé de 30 % au plus pour les constructions à exemplarité énergétique ou environnementale.

### Recul sur la voie (rubrique U 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **À l'alignement, obligatoirement** : dans les secteurs Ua et Ub, si la construction est encadrée par deux constructions à l'alignement, elles-mêmes encadrées par des constructions à l'alignement
  > - Si la construction à implanter est encadrée par deux constructions implantées à l'alignement, qui sont ellesmêmes encadrées par des constructions à l'alignement : La construction devra obligatoirement être implantée à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.
- **À l'alignement, ou en recul de 5 m au moins** : dans les secteurs Ua et Ub, dans les autres cas
  > Illustration : [...] - 801 o avec un recul de 5 m au moins par rapport à l'alignement ou la limite qui s'y substitue. Dans ce cas, la continuité visuelle sera assurée par une annexe et/ou une clôture comprenant une composante minérale.
- **2 rideaux au plus de constructions principales à usage de logement** : dans les secteurs Ua et Ub
  > Illustration : - Dans tous les cas : Les constructions principales à usage de logement en plusieurs rideaux sont autorisées, dans la limite de 2 rideaux : Illustration : Exemples d'implantations de logements en plusieurs rideaux L'analyse de chaque cas devra tenir compte du bâti existant préalablement au nouveau projet de construction.
- **Recul de 5 m au moins, obligatoirement** : dans le secteur Uc
  > - 801 Dans le secteur Uc : La construction devra obligatoirement être implantée avec un recul de 5 m au moins par rapport à l'alignement ou la limite qui s'y substitue.
- **Non réglementé** : dans les secteurs Uch, Uec, Uco et Ueq
  > - 801 Dans les secteurs Uch, Uec, Uco et Ueq : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas réglementée.
- **2 rideaux au plus de constructions à usage principal d'habitation, sauf lotissement par permis d'aménager** : dans le secteur Uc
  > Les constructions à usage principal d'habitation en double rideau sont autorisées à condition de ne pas créer plus de 2 rideaux, sauf s'il s'agit d'une opération de lotissement déposé dans le cadre d'un permis d'aménager.
- Note : La règle s'applique à chaque lot, et non à l'unité foncière de l'opération. Pour une construction à l'angle de deux voies ou entre deux voies parallèles, elle vaut pour la façade de l'entrée principale, les autres façades relevant des limites séparatives. En Ua, Ub et Uc, les annexes ne peuvent s'implanter entre la voie et la construction principale, sauf à l'alignement pour la continuité visuelle ou pour le stationnement. En Uc, une dérogation au recul peut être admise, en cas d'impossibilité technique justifiée, pour les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, l'artisanat et le commerce de détail et les activités de services avec accueil de clientèle. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions bioclimatiques. Ces règles ne s'appliquent pas aux réhabilitations qui ne réduisent pas le recul existant, aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Distance aux limites séparatives (rubrique U 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **10 m au moins des cours d'eau** : cours d'eau identifiés au règlement graphique
  > Dans l'ensemble de la zone U, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d'eau identifiés au règlement graphique : Dans les secteurs Ua et Ub
- **Jointive sur au moins une limite séparative latérale** : dans les secteurs Ua et Ub, construction à l'alignement des voies
  > ... projetée est implantée à l'alignement des voies et emprises publiques : Dans ce cas, la construction (ou l'extension) devra être jointive sur au moins une limite séparative latérale.
- **3 m au moins de la limite dont elle s'écarte** : dans les secteurs Ua et Ub, construction à l'alignement des voies non jointive sur les 2 limites latérales
  > Si la construction principale n'est pas jointive sur les 2 limites séparatives latérales, [...] de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.
- **Jointive aux limites séparatives ou en retrait de 3 m au moins** : dans les secteurs Ua et Ub, construction en recul des voies
  > Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, [...] au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.
- **Jointive aux limites séparatives ou en retrait de 3 m au moins** : dans le secteur Uc
  > Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, [...] au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.
- **3 m au moins** : constructions en second rideau
  > Dans l'ensemble de la zone U, les constructions en second rideau devront respecter une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
- Note : La règle s'applique à chaque lot, et non à l'unité foncière de l'opération. Dans les secteurs Uch, Uco, Uec et Ueq, le chapitre n'écrit que le recul des cours d'eau, la distance du second rideau et celle entre logements d'une même propriété. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions bioclimatiques. Ces règles ne s'appliquent pas aux réhabilitations qui ne réduisent pas le recul existant, aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La distance minimale de 3 m entre deux bâtiments de logements non contigus d'une même propriété est écrite sous la rubrique « Emprise au sol » du chapitre : elle n'est pas servie ici. À Villers-Bretonneux, le règlement graphique délimite des secteurs où les constructions principales sont interdites.

### Places de stationnement (rubrique U 8, « Stationnement »)

- **Places en quantité suffisante, hors des voies publiques**
  > Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.
- **2 places par logement au minimum** : habitation, hors secteur Uch, règle générale : hors cas à 1 place et hors du rayon de 500 m autour de la gare matérialisé au règlement graphique
  > Règle générale : sont exigées au minimum 2 places de stationnement par logement.
- **1 place par logement au minimum** : hors secteur Uch, résidences pour seniors, logements de moins de 70 m² de surface de plancher, logements financés par un prêt aidé de l'Etat, hors du rayon de 500 m autour de la gare matérialisé au règlement graphique
  > Exceptions : ➢ Dans certains cas, 1 seule place minimum par logement est exigée.
- **0,5 place au plus exigée par logement locatif aidé** : hors secteur Uch, à Corbie, dans un rayon de 500 m autour de la gare (règlement graphique) (autre commune)
  > Ces cas sont les suivants : o Les résidences pour séniors, [...] (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d'une aire de stationnement pour les autres logements.
- **une place au plus exigée par logement** : hors secteur Uch, à Corbie, dans un rayon de 500 m autour de la gare (règlement graphique), logements autres que locatifs aidés (autre commune)
  > Ces cas sont les suivants : o Les résidences pour séniors, o Les logements dont la surface de plancher est inférieure à 70 m², o Les logements financés par un prêt aidé par l'Etat. ➢ Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare de Corbie (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d'une aire de stationnement pour les autres logements.
- **1 place visiteur par tranche de 5 logements** : hors secteur Uch, opération d'au moins 5 logements
  > Dans le cadre d'opération entrainant la création d'au moins 5 logements, des places de stationnement pour les visiteurs devront être créées, à raison d'une place par tranche de 5 logements.
- **Local vélo d'au moins 1 place pour 2 logements** : hors secteur Uch, logements collectifs
  > Pour les logements collectifs, création d'un local vélo avec au moins 1 place pour 2 logements.
- **2 emplacements vélo par logement** : hors secteur Uch, ensemble d'habitations d'au moins 2 logements
  > Pour un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), il est exigé 2 emplacements vélo par logement.
- **1 place par 500 m² de surface de plancher au minimum** : hors secteur Uch, activités industrielles, artisanales et entrepôts
  > - Pour les activités industrielles, artisanales et les entrepôts : est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 500 m² de surface de plancher.
- **1 place par 100 m² de surface de plancher au minimum** : hors secteur Uch, commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public
  > - Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.
- **1 place par 100 m² de surface de plancher au minimum** : hors secteur Uch, hôtels
  > - Pour les hôtels, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.
- **20 % au moins des surfaces de stationnement perméables** : dans le secteur Uec, à Villers-Bretonneux (autre commune)
  > Dans le secteur Uec de la commune de Villers-Bretonneux, au moins 20% des surfaces de stationnement seront perméables.
- Note : En Ua et Ub, les places exigées pour l'habitation se comptent garage compris ; dans les autres secteurs, garage non compris. Les places de vélos exigées pour les activités (2 pour les dix premières places de voitures, puis 1 par tranche de 10) ne sont pas servies. En cas d'impossibilité, les places peuvent être réalisées sur un autre terrain à environ 150 m. Dans le périmètre délimité au titre de l'article L151-16, les extensions de commerces et les changements de destination vers le commerce de détail ou la restauration sont exemptés de nouvelles places. Hors secteur Uch, une place de vélo mesure 1,5 m² au moins, hors dégagements. La phrase qui la suit, « Au moins 2 places de stationnements sont exigés », ne dit ni ce qu'elles comptent (vélos ou voitures) ni pour quelle construction : elle n'est pas servie.

### Espaces libres et plantations (rubrique U 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Espaces libres aménagés en espaces verts**
  > Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.
- **Plantations maintenues autant que possible, tout arbre ou plantation abattu remplacé**
  > Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e).
- **Haie arrachée replantée en essences locales sur une longueur équivalente**
  > Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d'un linéaire de haie d'essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.
- **Arbre arraché remplacé par un arbre de haut jet d'essence locale** : éléments du patrimoine naturel protégés au règlement graphique
  > ... CCVDS. o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d'un linéaire de haie d'essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. o Tout arbre arraché devra faire l'objet d'une nouvelle plantation d'un arbre de haut jet d'essence locale.
- **Imperméabilisation limitée : revêtements perméables, pleine terre conservée autant que possible**
  > L'imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d'éviter tout ruissellement supplémentaire : - en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement, - en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.
- Note : Aucune part minimale d'espaces verts ni de pleine terre n'est chiffrée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions à matériaux et mises en oeuvre innovantes relevant de la qualité environnementale. Les essences locales sont recommandées pour les haies et plantations. Dans les secteurs Ua, Ub et Uc, les clôtures sont limitées à 2 m de hauteur (non servi ici).

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des

constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, Uch, seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées, dans la limite d’une hausse de 30% de

la surface de plancher du bâtiment

existant.

exploitation agricole

X

Exploitation agricole

et forestière

Dans les secteurs Ua, Ub et Uc,

En Ueq, l’extension des bâtiments d’élevage

Uco existants est interdite, sauf dans le cas d’une mise aux normes, et dans la limite d’une hausse de 30% de la

surface de plancher du bâtiment

existant.

En Uec, les exploitations agricoles sont autorisées dans le cadre de la

réutilisation des bâtiments existants

exploitation forestière

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en logement, les extensions et annexes sont

autorisées mais pas la construction de

nouveaux

bâtiments

à

usage

d’habitation.

Habitation

logement

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Règlement

X

Dans les secteurs Uco et Uec, seuls les logements de fonction nécessaires au

bon fonctionnement des constructions

autorisées dans ces secteurs sont autorisés. Pour les logements déjà existants dans ces secteurs, sont autorisées les extensions dans la limite

d’une hausse de 30% de la surface de

plancher de la construction existante

(dans la limite de 50 m²).

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

En Ueq, la création de logements est autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants.

Pour les logements déjà existants dans ce secteur, sont autorisées les extensions dans la limite d’une hausse

de 30% de la surface de plancher de

la construction existante (dans la

limite de 50 m²).

Dans le secteur Uch, la transformation des

bâtiments

existants

en hébergement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments à

usage d’hébergement.

hébergement

X

En Uco, En Ueq, la création d’hébergement est

Uec

autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants.

Pour les hébergements déjà existants dans ce secteur, sont autorisées les extensions dans la limite d’une hausse

de 30% de la surface de plancher de

la construction existante (dans la

limite de 50 m²).

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Commerce et

activités de service

artisanat et commerce

de détail

X

Dans le secteur Uec, seule l’extension des

commerces

existants

est

autorisée.

Dans le secteur Ueq, seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.

Les équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente sont

autorisés uniquement dans les

communes de Corbie et Fouilloy.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

restauration

commerce de gros

activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Autorisé Interdit

Conditions

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

En Ueq

X

En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules les extensions des commerces de gros

et en

existants sont autorisées.

Ueq

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

Dans le secteur Ueq, seuls les services spécialisés dans le domaine de la

santé sont autorisés.

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

Equipements

d'intérêt collectif et

services publics

locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Règlement

X

En Ueq

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

établissements

d'enseignement, de

santé et d'action sociale

salles d'art et de

spectacles

équipements sportifs

autres équipements

recevant du public

lieux de culte

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

Autorisé Interdit

Conditions

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans le

secteur

Uec

X

industrie

X

En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules les extensions bâtiments industriels

Uco,

existants sont autorisées.

Ueq

entrepôt

X

En Uch

et Ueq

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules les extensions des entrepôts existants sont autorisées.

En Ueq

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

bureau

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Règlement

X

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

Autorisé Interdit

centre de congrès et

d'exposition

X

cuisine dédiée à la vente

en ligne

X

En Ueq

Conditions

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables :

- à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés,

- pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés,

- pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique,

- à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

Dans le secteur Uch, la construction d’extensions et d’annexes est autorisée dans une limite de 100 m² d’emprise au sol.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Respecter une programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux dans ce secteur.

Respecter

les

prescriptions

recommandations

listées

dans

Orientations d’Aménagement et

Programmation

et

les

de

Respecter les Périmètres d’Attente de

Projet d’Aménagement Global délimité à

Le Hamel, Marcelcave, et VillersBretonneux.

Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du

PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables

les plus bas et les niveaux d’accès

sont calés au moins 20 cm au-dessus

de la cote du terrain naturel.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

Prescriptions particulières au sein du secteur à protéger pour des raisons sanitaires (terrains pollués), au titre de l’article R151-31 du Code de l’Urbanisme :

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des problématiques de pollution repérées

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au

PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont :

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

Adapter les fondations,

Rigidification de la structure du bâtiment,

Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment,

Eloignement de la végétation du bâti,

Création d’un écran anti-racines,

Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe),

Etanchéification des réseaux enterrés,

Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol,

Désolidariser les différents éléments de la structure,

Réalisation d’un dispositif de drainage.

### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

A Corbie, la création de commerces de détail au sein de la zone U est interdite en dehors délimité de la manière suivante sur le règlement graphique :

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Hauteur :

Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel.

Lorsque le niveau moyen du terrain naturel présente une cote altimétrique inférieur à -0,30 m par rapport à la cote altimétrique de la voirie existante ou à créer, les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau de la voirie existante ou à créer.

Dans le secteur Ua :

Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Illustration :

La hauteur des autres constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans le secteur Ub :

Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.

Illustration :

La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans le secteur Uc :

-

A Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux :

Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Illustration :

-

Dans les autres communes :

Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.

Illustration :

-

Dans toutes les communes :

La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans le secteur Uch :

La hauteur des extensions, et des annexes accolées est limitée à celle de la construction existante.

La hauteur des annexes isolée est limitée à 5 m

Dans le secteur Uco :

La hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 12 m au faîtage.

Dans les secteurs Uec et Ueq :

La hauteur n’est pas réglementée au sein de ces secteurs, à l’exception des deux secteurs Uec suivants (VillersBretonneux et Fouilloy), au sein desquels la hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 15 m au faîtage.

Les deux secteurs Uec concernés par cette règle de hauteur sont les suivants :

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Secteur Uec à Fouilloy :

Secteur Uec à Villers-Bretonneux :

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Dans le secteur Ua, et Ub :

-

Si la construction à implanter est encadrée par deux constructions implantées à l’alignement, qui sont ellesmêmes encadrées par des constructions à l’alignement :

La construction devra obligatoirement être implantée à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

Illustration :

-

Dans les autres cas :

La construction pourra s’implanter :

o à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, 20118024 – CC du Val de Somme - 801

o avec un recul de 5 m au moins par rapport à l’alignement ou la limite qui s’y substitue. Dans ce cas, la continuité visuelle sera assurée par une annexe et/ou une clôture comprenant une composante minérale.

Illustration :

-

Dans tous les cas :

Les constructions principales à usage de logement en plusieurs rideaux sont autorisées, dans la limite de 2 rideaux :

Illustration :

Exemples d’implantations de logements en plusieurs rideaux

L’analyse de chaque cas devra tenir compte du bâti existant préalablement au nouveau projet de construction.

Les annexes ne peuvent être implantées entre la voie et la construction principale, sauf :

o

o dans le cas d’annexes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques permettant de maintenir une continuité visuelle, dans le cas des annexes à usage de stationnement.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Dans le secteur Uc :

La construction devra obligatoirement être implantée avec un recul de 5 m au moins par rapport à l’alignement ou la limite qui s’y substitue.

Illustration :

En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une dérogation à cette règle de recul pourra être admise pour les constructions appartenant aux sous-destinations suivantes :

o établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

o artisanat et commerce de détail

o activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

Les constructions à usage

principal

d’habitation

en

double rideau sont autorisées

à condition de ne pas créer

plus de 2 rideaux, sauf s’il

s’agit d’une opération de

lotissement déposé dans le

cadre

d’un

permis

d’aménager.

Les annexes ne peuvent être implantées entre la voie et la construction principale, sauf :

o

o dans le cas d’annexes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques permettant de maintenir une continuité visuelle, dans le cas des annexes à usage de stationnement.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Dans les secteurs Uch, Uec, Uco et Ueq :

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas particuliers des constructions situées à l’angle de deux voies, ou dont la parcelle donne sur deux voies parallèles, dans l’ensemble de la zone U :

-

En cas de construction à l'angle de deux emprises de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ces règles s'appliquent pour la façade présentant l'entrée principale de la construction principale, les autres façades étant réglementées dans le point suivant relatif aux limites séparatives.

-

En cas de construction dont la parcelle donne sur des emprises parallèles de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ces règles s'appliquent pour la façade présentant l'entrée principale de la construction principale, les autres façades étant réglementées dans le point suivant relatif aux limites séparatives.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Recul par rapport aux limites séparatives :

L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux limites séparatives : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Dans l’ensemble de la zone U, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau identifiés au règlement graphique :

Dans les secteurs Ua et Ub

-

Si la construction projetée est implantée à l’alignement des voies et emprises publiques :

Dans ce cas, la construction (ou l’extension) devra être jointive sur au moins une limite séparative latérale.

Si la construction principale n’est pas jointive sur les 2 limites séparatives latérales, alors la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Illustration :

20118024 – CC du Val de Somme - 801

- la construction projetée est implantée en recul des voies et emprises publiques :

La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur Uc :

La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Dans l’ensemble de la zone U, les constructions en second rideau devront respecter une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Dans le secteur Uec de la commune de Villers-Bretonneux, l’emprise au sol maximale est de 70%.

Constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments à usage de logements non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 3 mètres.

Dispositions particulières :

A Villers-Bretonneux, le règlement graphique délimite des secteurs à l’intérieur desquels l’implantation de constructions principales est interdite :

Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées pour les constructions bioclimatiques.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :

• aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant;

• aux reconstructions à l’identique après sinistre ;

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aussi, un dépassement des règles relatives au gabarit des constructions (qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %), pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive est autorisé.

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### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Les constructions appartenant à un même ensemble devront présenter un aspect cohérent.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Façade :

- L’utilisation du blanc pur et du noir est interdite, sauf sur des détails architecturaux. Les portes et huisseries ne sont pas concernées par cette interdiction,

-

En Ua et Ub : l’aspect des façades sera en harmonie celui des constructions environnantes, notamment en termes de coloris. Les coloris à utiliser de préférence sont représentés sur le RAL annexé au présent règlement,

-

Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Toiture :

- Les toitures des constructions principales pourront comprendre 2 pans ou plus. L’angle de la pente de toiture sera compris entre 25° et 50° (cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes accolées à la construction principale).

- Pour les constructions principales, leurs extensions et les annexes accolées à la construction principale :

o Les ruptures de pente sont autorisées

o Les toitures terrasses sont autorisées,

o Les tuiles de forme romanes sont interdites,

o Les couverture noir brillant sont interdites.

- Pour les annexes isolées et leurs extensions : le nombre de pans, l’angle des toitures, leur aspect ne sont pas règlementés.

Ouvertures :

- Les lucarnes en chien assis, et les lucarnes rampantes à jouées biaisées (ou « lucarnes en trapèze ») sont interdites.

- Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférence alignées.

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Illustration :

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3 - Dispositions particulières pour les autres constructions :

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive.

Le blanc pur est interdit, et les teintes sombres seront utilisées de préférence.

Les constructions à usage agricole peuvent être composées de tôles ondulées. Pour les autres constructions, l’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique.

Les façades arrière et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront de préférence enterrées, ou entourées d’un mur conformément à la réglementation en vigueur.

4 - Dispositions particulières :

Exceptions à l’application de ce paragraphe



Ce paragraphe ne s’applique pas :



- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale)

Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (dont la liste est annexée au présent règlement)

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications :

composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

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### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Pour les clôtures composées de haies vives et pour les plantations l’utilisation d’essences locales est recommandée (liste annexée au règlement).

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc :

- La hauteur des clôtures est limitée à 2 m,

-

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,

-

L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,

-

Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,

-

Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,

-

Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5

m.

Règles générales de plantation :

Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e).

Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.



Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d’éviter tout ruissellement supplémentaire :

- en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement,

- en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

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### Rubrique U 8 - Stationnement

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

En dehors du secteur Uch, les règles suivantes devront également être appliquées :

La superficie minimale d’une place de stationnement vélo est fixée à 1,5m² (hors espaces de dégagement). Au moins 2 places de stationnements sont exigés.

Pour un ensemble d’habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements), il est exigé 2 emplacements vélo par logement.

-

Pour les constructions à usage d’habitation :

En Ua et Ub, le nombre de places exigées sont comptées « garage compris ». Dans les autres secteurs, les places exigées sont comptées « garage non compris ».

Règle générale : sont exigées au minimum 2 places de stationnement par logement.

Exceptions :

➢

Dans certains cas, 1 seule place minimum par logement est exigée. Ces cas sont les suivants :

o Les résidences pour séniors,

o Les logements dont la surface de plancher est inférieure à 70 m²,

o Les logements financés par un prêt aidé par l’Etat.

➢

Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare de Corbie (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d’une aire de stationnement pour les autres logements.

Pour les logements collectifs, création d’un local vélo avec au moins 1 place pour 2 logements.

Dans le cadre d’opération entrainant la création d’au moins 5 logements, des places de stationnement pour les visiteurs devront être créées, à raison d’une place par tranche de 5 logements.

-

Pour les activités industrielles, artisanales et les entrepôts : est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 500 m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

-

Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

-

Pour les hôtels, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places

20118024 – CC du Val de Somme - 801 supplémentaires.

Dans le secteur Uec de la commune de Villers-Bretonneux, au moins 20% des surfaces de stationnement seront perméables.

Exceptions :

Au sein du secteur ci-dessus délimité au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, les extensions de commerces existants et tout changement de destination vers la sous-destination « artisanat et commerce de détail », et « restauration », sont exemptés de création de nouvelles places de stationnement.

Modalités d'application :

En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser les places exigées sur le site de l’opération, possibilité de les réaliser sur un autre terrain situé jusqu’à 150 m de distance environ.

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

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Tout trottoir devra comporter un accès répondant à la norme handicap, et devra mesurer au moins 1,40 m de largeur.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété.

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Un éventuel raccordement à un réseau collectif doit être anticipé, après consultation de l’entité compétente en matière d’assainissement collectif.

Eaux résiduaires des activités :

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit.

Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

Il est demandé de gérer par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, le volume suivant selon le type de zones :

• 40 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

•

35 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

Les dérogations à ce principe général seront acceptées en cas d’impossibilité justifiée auprès du service instructeur d'infiltrer les volumes demandés en totalité.

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Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :

• Pour les opérations d'une superficie inférieure à 2000 m², infiltration à la parcelle de 20 L/m² imperméabilisé

• Pour les opérations d'une superficie supérieure à 2000 m², infiltration de 20 L/m² imperméabilisé et stockage mutualisé du volume suivant avec rejet à débit limité (1 l/s/ha par défaut, avec un minimum à 1 l/s) :

o 65 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

o

60 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

L’exutoire du rejet sera alors par ordre de préférence :

• Le milieu naturel,

• Le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire est interdit.

Autres réseaux :

Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Les lignes électriques et téléphoniques doivent être enterrées dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau.

La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les

Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248000499_PLUi_20250326.
Page : https://edifiable.fr/plu/aubigny-80036/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/aubigny-80036.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80036/zone/u