# Zone A du plan local d'urbanisme d'Aubord (30020) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30020_PLU_20250428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé Règlement écrit – PLU d’Aubord Avril 2025 page 67/99 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article A 3 - Accès et voirie Emprise au sol des constructions Non règlementé ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation agricole ou forestière, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 11 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres au faîtage. La hauteur totale des annexes à l’habitation est fixée à 4 mètres maximum. Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement. Cet article ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pourvoir être inférieure à 8 mètres de l’axe de ces voies. En bordure de la route départementale 135, les constructions seront implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de la voie. En bordure de la route départementale 14 (tronçon au nord de la RD135), les constructions seront implantées à une distance minimale de 15 mètres de l’axe de la voie. En bordure de la route départementale 14 (tronçon au sud de la RD135) et de la RD13, les constructions seront implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de la voie. Les constructions devront être implantées en retrait de 12,5 mètres minimum de l’axe central des cours d’eau du Vistre, du Rieu et du Grand Campagnolle. Les marges de ce retrait seront mesurées perpendiculairement au cours d’eau. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative les constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cet article ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les bâtiments fonctionnels et les logements, nécessaires à l’exploitation agricole devront, dans la mesure du possible, s’organiser en un volume compact. Règlement écrit – PLU d’Aubord Avril 2025 page 68/99 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Qualité des constructions Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. À ce titre, des écrans de verdures peuvent être demandés pour une meilleure insertion dans le site des bâtiments. Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de préserver les éléments d’architecture traditionnelle. L’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessous n’est pas applicable aux ouvrages techniques ponctuels d’intérêt public à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance. Une modulation accompagnée d’une coloration adaptée seront recherchées pour agrémenter l’aspect général. Sont interdits les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement harmonieux de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc.). Le bâti destiné à l’exploitation agricole devra être accompagné de végétations afin de favoriser son insertion dans le paysage (notamment le long des voies). Les travaux de terrassements, nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel. Clôtures Les clôtures agricoles ne sont pas concernées par les dispositions énoncées ci-dessous. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80m. Les murs pleins sont interdits. Dans le cas de clôtures grillagées, elles devront être doublées d’une haie végétale. Les clôtures devront être implantées en retrait de 12,5 mètres minimum de l’axe central des cours d’eau du Vistre, du Rieu et du Grand Campagnolle. Les marges de ce retrait seront mesurées perpendiculairement au cours d’eau. Règlement écrit – PLU d’Aubord Avril 2025 page 69/99 Article A9 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions - Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. - Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. - Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés. Des espaces “tampons”, tels que des haies ou clôtures végétalisées de type bocagères, pourront être aménagés par le pétitionnaire pour toute extension de l’habitation existante et toute création d’annexe et de nouveau bâtiment, à proximité d’une parcelle agricole. Cf. Préconisations particulières concernant les espèces végétales annexées à la fin du règlement. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Le nombre de places de stationnement (y compris pour les deux roues) est à déterminer en tenant compte de la nature des constructions, et de leur fréquentation. Le stationnement devra l’objet d’une insertion paysagère afin de limiter au maximum sont impact sur le paysage et les terres agricoles. Règlement écrit – PLU d’Aubord Avril 2025 page 70/99 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 11 - Aspect extérieur Desserte par les voies publiques ou privées Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. L’entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. La création d’accès nouveaux (y compris par changement d’usage) sur la RD135 est interdite. Aucun nouvel accès privatif ne doit se faire sur les routes départementales. ### Article A 12 - Stationnement Desserte par les réseaux Cf. article 9 des dispositions générales Eau potable Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d’adduction d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’évacuation des eaux de piscine est interdite dans le réseau d’eaux usés, elle est admise dans le réseau pluvial si le traitement chimique a été interrompu minimum 15 jours avant le rejet. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout pluviaux est interdite. Cf. l’article 10 des dispositions générales détaillant la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières concernant l’imperméabilisation des sols et la gestion des eaux pluviales. Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant s’il existe, sinon vers un exutoire naturel. Règlement écrit – PLU d’Aubord Avril 2025 page 71/99 Réseaux câblés Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Communications électroniques Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes et les bâtiments agricoles, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Défense incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur. Il convient de se référer au règlement départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) du SDIS du Gard. Règlement écrit – PLU d’Aubord Avril 2025 page 72/99 Zone N Les zones naturelles comprennent : - La zone N correspondant à la bande tampon de 50 mètres au Sud de la zone d’urbanisation future (mesure de protection liée à la préservation des habitats favorables à l’Outarde Canepetière). - La zone Nb correspondant à une zone d’affouillement du sol, pour emprunt de matériaux, nécessaire à la ligne LGV (contournement de Nîmes et Montpellier), qui a été réhabilitée en bassins écrêteurs des crues du Campagnolle et du Rieu à la fin du chantier de la ligne LGV. Division en sous-zones Sans objet Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Tout aménagement ou construction réalisé dans la zone N doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur d’extension urbaine du Mazet d’Etienne 3. Tout aménagement ou construction doit être compatible avec les orientations générales définies dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue ». Cf. pièce 3.OAP du PLU. Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie des corridors écologiques à protéger. Cf. dispositions générales du présent règlement. Risque inondation Les zones N et Nb sont en partie concernées par le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) d’Aubord approuvé par arrêté préfectoral du 4 avril 2014. A ce titre, des dispositions règlementaires spécifiques doivent être respectées : se reporter au règlement du PPRI joint en annexe du PLU. Ces dispositions propres aux zones inondables s’appliquent en sus du règlement de la zone. Risque incendie de forêt La zone N est concernée par la carte d’aléa feu de forêt, les préconisations du PAC risque feu de forêt de 2021 s’appliquent en sus du règlement de la zone. Cf. article 14 des dispositions générales du présent règlement. Règlement écrit – PLU d’Aubord Avril 2025 page 73/99 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30020_PLU_20250428. Page : https://edifiable.fr/plu/aubord-30020/a La commune : https://edifiable.fr/plu/aubord-30020.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30020/zone/a