# Zone A du plan local d'urbanisme d'Aubusson (23008) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 23008_PLU_20210607 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Pour les constructions à usage d’habitation ou agricole, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, toiture, pignons non compris, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementée.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A)

Rappels
Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L – du code l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
B – Sont interdits
Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 ci-après. Les constructions ou installations pouvant altérer les secteurs de point de vue repéré aux documents graphiques.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappels
1- L’édification des clôtures est soumise à la déclaration conformément aux articles L.441-2 et R.444-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel au document graphique.
3- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 311-1 du code forestier.
4- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L123-1 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
5- Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti localisé aux documents graphiques et identifié en annexe du présent règlement comme devant être protégé au titre de l’article L 123-1-7° doit faire l’objet préalablement d’une demande de permis de démolir conformément a d) de l’article L 430-1.
6- Les autorisations d’occuper le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation et de prescriptions spéciales si les modes d’occupation du sol qu’elles concernent sont de nature, par leur localisation à compromettre la conservation ou la mise en œuvre d’un site ou de vestiges archéologiques.
Sont autorisés :
1- Les constructions et installations à usage d’habitation et d’activité directement liées aux activités agricoles et aux richesses du sous-sol. Ces bâtiments devront être implantés à proximité de constructions agricoles existantes et contribuer ainsi à créer une unité d’ensemble ; en cas de difficultés technique ou d’impossibilité une autre implantation pourra être autorisée à condition d’éviter les crêtes et les terrains dégagés.
2- Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3- les installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles ou à l’exploitation des
richesses du sous-sol qui n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement. 4- La reconstruction sur le même terrain, d’un bâtiment de même destination, en cas de destruction accidentelle. 5- L’aménagement et l’extension de 30 % maximum de la surface hors œuvre brute des bâtiments existants. 6- Les bâtiments annexes de faibles importances liés aux constructions principales existantes contiguës ou non contiguës. 7- Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-17° qui sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments. 8- Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L123-1 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

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9- Les terrains de camping recevant au plus huit tentes ou vingt cinq campeurs implantés liées à la diversification de l’agriculture dans la mesure où ils sont en continuité des villages et hameaux existants sont soumis à déclaration (article R 443.6.4 du code de l’urbanisme)
10- Les abris de pêche d’une superficie hors œuvre brute inférieure à 20 m² 11- A l’intérieur des secteurs constitués par les couloirs de lignes électriques existantes ou projetées les constructions,
installations, dépôts, affouillements et exhaussements des sols peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de prescriptions spéciales en raison des nécessités de fonctionnement du service public de l’électricité. 12- Dans les secteurs s’étendant de part et d’autre des voies bruyantes les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de la loi, relative à la lutte contre le bruit dont les dispositions ont pour objet de prévenir , supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes , à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement. 13- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics .

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application
de l’article 682 du code civil.
3- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc…
4- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi en priorité sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
5- Les accès d’une construction seront aménagés de manière à assurer une visibilité et une sécurité suffisantes, compatible avec la circulation routière.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Pour les constructions neuves, l’enfouissement de tous les réseaux est obligatoire.
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau courante doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.
Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations par captages, forages ou puits particuliers, est admise dans les conditions définies par les textes réglementaires nationaux et départementaux.
La distribution doit être effectuée conformément aux dispositions des mêmes règlements.
2 - Assainissement
Pour les zones d’assainissement collectif
Eaux usées domestiques Toute construction ou installation à usage d’habitation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la nature des rejets . Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité et d’une convention de rejet conforme à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.

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Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extension d’un sinistre et ainsi d’éviter leur rejet dans le milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales.

Pour les zones d’assainissement non collectif
Eaux usées domestiques Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d’assainissement et d’eaux pluviales annexé et adaptés à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.
Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable conforme à la réglementation en vigueur est interdit. Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extension d’un sinistre et ainsi d’éviter leur rejet dans le milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
b - eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclées ou à défaut conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature du terrain, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permette pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet . Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire. Les haies permettant de limiter le ruissellement et la pollution des sols seront créées ou conservées.
c - Eaux usées des activités
L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la santé publique et, le cas échéant, à la mise en place d'un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.
En cas d'impossibilité technique ou en l'absence de système d'épuration ou de réseaux, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires et aux éventuelles prescriptions prévues au zonage d’assainissement .

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions doivent être édifiées au moins à : - 35 m de l’axe de la RN 141 et du CD 990 - 25 m de l’axe du CD 941a - 20 m de l’axe des autres CD - 10 m de l’axe des autres voies publiques
Toutefois cette règle pourra faire l’objet d’adaptation dans le cas d’extension mesurée de bâtiment existant.
Les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent pas dans la traversée des villages et hameaux. A l’intérieur de ceux-ci, l’implantation des bâtiments sera déterminée en fonction de l’implantation des constructions existantes sur les parcelles voisines.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Pour les constructions à usage d’habitation ou agricole, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, toiture, pignons non compris, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres.
Dans les hameaux, la construction en limite séparative pourra être admise lorsque la dite construction s’adosse à un bâtiment existant, sur la parcelle voisine ou en cas d’extension de bâtiment implanté en limite séparative.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non jointives construites sur une même propriété doivent être éloignées les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est limitée à deux (2) niveaux (R + 1), non compris les combles aménageables.
Toutefois, cette règle pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes techniques propres à certaines constructions.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1 - Généralités
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages urbains et permettre la conservation des perspectives monumentales. Les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123-17 devront être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. De même les travaux situés a proximité immédiate de tels bâtiments devront être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
Elles s'adapteront au profil du terrain naturel et les différentes parties du bâtiment seront traitées d'une façon homogène Les antennes paraboliques seront les plus discrètes possible. Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel . En cas d’impossibilité technique, les talus artificiels seront de pente douce ou traités en terrasses avec des murs enduits en harmonie avec le bâtiment principal.
2 - Toitures
Quand cela est techniquement possible, le faîtage de la toiture sera orienté conformément à la dominante du bâti environnant ou à défaut parallèlement à l'axe de la route.
Les couvertures des maisons d’habitation seront notamment réalisées en : - ardoises naturelles ou artificielles et de format rectangulaire - tuiles rouge vieilli ou matériaux d’aspect similaire - verre, zinc pré patiné et cuivre

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- bardeaux de châtaignier
La pente de la toiture sera semblable à la dominante du bâti traditionnel environnant ou à défaut, de 30° minimum, sauf en cas de difficultés techniques rencontrées pour des extensions ou réfections de bâtiments existants ou lorsque des conditions techniques l'exigent. Pour les autres bâtiments, des pentes et matériaux différents pourront être admis. Les couleurs entrant dans la composition des toitures doivent être conforme aux prescriptions du nuancier applicable dans le département et éviter les tons trop clair.
La tôle ondulée galvanisée est interdite.

3 - Façades
La couleur des matériaux visibles entrant dans la composition des façades des maisons d’habitation et de leurs annexes (garages, abris, remise…) doit être conforme aux tonalités 02 (Mf à Mj inclus) et 01 (Mf à Mj inclus) du nuancier joint au présent document. La couleur des matériaux visibles entrant dans la composition des façades des autres bâtiments doit être conforme aux tonalités 01 (Ma à Mk inclus) et T03, T04, T09, T10 du même nuancier. Les bardages pourront être autorisés à condition qu’ils soient dans la tonalité prescrite ci-dessus ou réalisés en bois. La tôle ondulée galvanisée et l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit sont interdits.
4 - Clôtures
Les clôtures doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension s'intégrer harmonieusement à l'environnement urbain et être compatibles avec la tenue générale de l’agglomération.
Les clôtures tant à l’alignement qu’en limites séparatives, pourront être constituées soit : - d’une haie vive de forme et d’essences locales doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie - d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’une grille doublé ou non de plantations - d’un mur en pierres brutes du pays ou en maçonnerie enduite (l’enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal).
Les clôtures en plaques de béton préfabriquées ou en tout autre matériau d’aspect similaire sont interdites.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1.60 m. D’autres modes de clôture pourront exceptionnellement être autorisés pour répondre à des obligations résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur la parcelle.
Les plantations de haies vives constituées de plantes persistantes mono spécifiques de type thuyas, cyprès, ne sont pas conseillées.
5 - Dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité, d’autres volumes et matériaux pourront être admis.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installation doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS
Dans la mesure du possible les plantations d’essences locales existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature.

Les espaces boisés classées figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’Urbanisme.

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TITRE 5 LES ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23008_PLU_20210607.
Page : https://edifiable.fr/plu/aubusson-23008/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/aubusson-23008.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23008/zone/a