# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Aubusson (23008) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 23008_PLU_20210607 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Toutefois, des conditions différentes d'implantation peuvent être acceptées ou imposées pour - les bâtiments publics recevant du public qui pourront être implantées en retrait de 10 mètres maximum, - pour s'adapter au retrait des bâtiments édifiés sur des parcelles voisines.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Au delà de cette bande de 15m, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, toiture, pignons non compris, cette distance n'étant jamais inférieure à 3mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementée.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions agricoles et les affouillements et exhaussements de sols d’une surface supérieure à 100m2 et d’une hauteur ou profondeur de plus de 2m (visés à l’article R442-2.c du code de l’urbanisme) sont interdits.
2. Les lotissements à usage d’activité 3. Les stationnements isolés des caravanes 4. Les terrains de camping 5. Les carrières 6. Les terrains aménagés pour les stationnements des caravanes 7. Les constructions ou installations pouvant altérer les secteurs de point de vue repéré aux documents graphiques.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à la déclaration conformément aux articles L.441-2 et R.444-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L 430-1 du code de l’urbanisme. 3. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. 4. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en
application du 7° de l’article L123-1 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. 5. Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti localisé aux documents graphiques et identifié en annexe du présent règlement comme devant être protégé au titre de l’article L 123-1-7° doit faire l’objet préalablement d’une demande de permis de démolir conformément a d) de l’article L 430-1. 6. Les autorisations d’occuper le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation et de prescriptions spéciales si les modes d’occupation du sol qu’elles concernent sont de nature, par leur localisation à compromettre la conservation ou la mise en œuvre d’un site ou de vestiges archéologiques.
Sont autorisés :
1. Les dépôts et stockages qui n’entraînent pas de dommages aux personnes proches et à l’environnement immédiat. 2. Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules ouvertes au public sous réserve d’un aménagement paysager
minimum. 3. Les lotissements ou opérations groupées qui ne créent pas d’enclave impossible à desservir ou inconstructible et
ne créent ou n’induisent pas de voies en impasse. 4. Les installations et travaux divers soumis à l’autorisation prévue aux articles L442.1 et R 442.1 et suivants du
code de l’urbanisme qui n’entraînent pas de nuisances graves aux personnes et à l’environnement. 5. A l’intérieur des secteurs constitués par les couloirs de lignes électriques existantes ou projetées les constructions,
installations, dépôts, affouillements et exhaussements des sols peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de prescriptions spéciales en raison des nécessités de fonctionnement du service public de l’électricité. 6. En cas de destruction accidentelle, la reconstruction sur le même terrain, d’un bâtiment de même destination. 7. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics . 8. Les constructions à usage artisanal ou commercial, sous réserve qu’elles n’amènent de nuisances à l’environnement et aux paysages.

PLU AUBUSSON –DECLARATION DE PROJET N°1 REGLEMENT –10- 04-2019

Page 8

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.
2- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc…
3- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi en priorité sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
4- Les garages et groupes de garages d’une capacité de plusieurs véhicules doivent présenter un seul accès de 5 m de largeur maximum sur la voie publique et n’apporter aucune gêne à la circulation. Cette règle pourra être adaptée encas de difficulté technique nécessitant un accès supplémentaire.
Voirie : 1- les voies nouvelles peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt
de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. 2- Les voies en impasse sont à éviter. En cas de nécessité elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau courante doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.
2 - Assainissement
a - eaux usées
Pour les zones d’assainissement collectif
Eaux usées domestiques Toute construction ou installation à usage d’habitation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la nature des rejets . Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité et d’une convention de rejet conforme à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extension d’un sinistre et ainsi d’éviter leur rejet dans le milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Pour les zones d’assainissement non collectif
Eaux usées domestiques Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d’assainissement et d’eaux pluviales annexé et adaptés à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.

PLU AUBUSSON –DECLARATION DE PROJET N°1 REGLEMENT –10- 04-2019

Page 9

Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable conforme à la réglementation en vigueur est interdit. Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extension d’un sinistre et ainsi d’éviter leur rejet dans le milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales.

b - eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclées ou à défaut conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature du terrain, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permette pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet . Ces aménagement seront à la charge exclusive du pétitionnaire. Les haies permettant de limiter le ruissellement et la pollution des sols seront créées ou conservées.
c - Eaux usées des activités
L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la santé publique et, le cas échéant, à la mise en place d'un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.
En cas d'impossibilité technique ou en l'absence de système d'épuration ou de réseaux, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires et aux éventuelles prescriptions prévues au zonage d’assainissement .

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementée.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Toute construction nouvelle doit être implantée à l'alignement actuel ou futur des voies ou à la limite qui s'y substitue. Toutefois, des conditions différentes d'implantation peuvent être acceptées ou imposées pour - les bâtiments publics recevant du public qui pourront être implantées en retrait de 10 mètres maximum, - pour s'adapter au retrait des bâtiments édifiés sur des parcelles voisines. - en cas d’extension d’un bâtiment existant. - lorsque la topographie des lieux l’impose - dans le cas de lotissement ou de constructions groupées faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l’alignement les constructions nouvelles doivent être implantées en limite séparative Toutefois, lorsque cette règle ne peut être techniquement respectée, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, toiture, pignons non compris, cette distance n'étant jamais inférieure à 3mètres.
Au delà de cette bande de 15m, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, toiture, pignons non compris, cette distance n'étant jamais inférieure à 3mètres. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est admise lorsque la construction s’adosse à un bâtiment existant, lorsqu ‘il s’agit d’une extension de bâtiment implanté en limite séparative , lorsqu’il s’agit d’opérations de construction faisant l’objet d’une composition d’ensemble approuvée.

PLU AUBUSSON –DECLARATION DE PROJET N°1 REGLEMENT –10- 04-2019

Page 10

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementée.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des bâtiments à construire devra s'harmoniser avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes, à l’exception des bâtiments publics.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

1 - Généralités
1a – Par référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme, les constructions, les bâtiments, ouvrages à édifier ou modifier, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L123-1-7 devront être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. De même les travaux situés a proximité immédiate de tels bâtiments devront être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
1b – Les antennes paraboliques seront les plus discrètes possible.
1c – Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel . En cas d’impossibilité technique, les talus artificiels seront de pente douce ou traités en terrasses avec des murs enduits en harmonie avec le bâtiment principal.
2 - Toitures
1. Quand cela est techniquement possible, le faîtage de la toiture sera orienté conformément à la dominante du bâti environnant ou à défaut parallèlement à l'axe de la route.
2. Les couvertures seront notamment réalisées en : - ardoises naturelles de format rectangulaire - tuiles plates rouge vieilli ou matériaux d’aspect similaire - verre, zinc pré patiné et cuivre - bardeaux de châtaignier - en cas de réfection, toute couverture en tuiles plates sera maintenue en ce matériau.
La pente de la toiture sera semblable à la dominante du bâti traditionnel environnant sauf en cas de difficultés techniques rencontrées pour des extensions ou réfections de bâtiments existants ou lorsque des conditions techniques l'exigent. Dans le cas de bâtiments annexes de faible importance, des pentes différentes pourront être admises.
Sont interdit les matériaux suivants : - tôle ondulée galvanisée - plaque de fibro ciment non teintée - les tuiles béton - les tuiles noires

3. La forme, le nombre et des dimensions des lucarnes devront s’inspirer des lucarnes historiques existantes voisines. Les lucarnes seront plus hautes que larges et à deux ou trois eaux. Les châssis seront encastrés dans le pan de la toiture.

PLU AUBUSSON –DECLARATION DE PROJET N°1 REGLEMENT –10- 04-2019

Page 11

3 - Façades
La mise en œuvre des enduits de façade devra s’inspirer des prescriptions du rapport de présentations. La couleur des matériaux visibles entrant dans la composition des façades des constructions et de leurs annexes (garages, abris, remise…) doit être conforme aux tonalités Ma à Md 01et 02 du nuancier régional joint au présent document. Les bardages bois pourront être autorisés à condition qu’ils soient dans les tonalités prescrites ci-dessus ou ton bois naturel. La tôle ondulée galvanisée et l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit sont interdits. Pour les façades en pierres existantes, l’emploi de la pierre du pays est obligatoire ou à défaut une pierre naturelle similaire.
Dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité, d’autres volumes et matériaux pourront être admis.
4- Clôtures
Les clôtures doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension s'intégrer harmonieusement à l'environnement urbain et être compatibles avec la tenue générale de l’agglomération.
Les clôtures tant à l’alignement qu’en limites séparatives, pourront être constituées soit : - d’une haie vive de forme et d’essences locales doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie - d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’une grille doublé ou non de plantations - d’un mur en pierres brutes du pays ou en maçonnerie enduite (l’enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal).
Les clôtures en plaques de béton préfabriquées ou en tout autre matériau d’aspect similaire sont interdites.
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1.60 m. D’autres modes de clôture pourront exceptionnellement être autorisés pour répondre à des obligations résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur la parcelle.
Les plantations de haies vives constituées de plantes persistantes mono spécifiques de type thuyas, cyprès, lauriers seront interdites en clôtures.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS
Dans la mesure du possible les plantations d’essences locales existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature.

PLU AUBUSSON –DECLARATION DE PROJET N°1 REGLEMENT –10- 04-2019

Page 12

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23008_PLU_20210607.
Page : https://edifiable.fr/plu/aubusson-23008/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/aubusson-23008.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23008/zone/ua