# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aucamville (31022) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.
2 - Les nouveaux usages et constructions à destination :
- d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et
bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
3 - Les extensions des constructions à destination :
- d’habitation, sous-destination d'hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et
bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
4 - Les changements à destination :
- d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres
hébergements touristiques,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et
bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.
6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions
1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public,
à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.
2 - Les affouillements et les exhaussements du sol
uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.
3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :
- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données
BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.
4 - Les nouveaux usages et constructions à destination habitation, sousdestination logement, uniquement s’ils sont nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :
- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité
foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.
5 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :
→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au
lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des
constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,
→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des
constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone NL
6 - Les extensions et les nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sousdestinations équipements sportifs et de loisir et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées :
dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière afin de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage.
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas pour les nouvelles constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs et aux ouvrages de stockage d’eau potable.
7 - Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'un changement de destination à destination uniquement si elles sont désignées sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale, qu'elles s'adaptent au site:
- pour la destination habitation, sous-destination logement, sous réserve de ne
créer qu’un seul logement dans la limite de 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H,
- pour les commerces et activités de service sous-destination autres
hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Paragraphe 1 : Implantation des constructions
1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :
- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.
Un retrait minimum supérieur pourra être imposé en fonction de la nature de la construction, sa volumétrie, afin de faciliter la mise en œuvre d'un traitement paysager de qualité des marges de recul et/ou plus généralement une bonne intégration paysagère dans l’espace naturel. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.
2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes définies dans le présent règlement.

### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions)

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante :
1 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 15% de la superficie totale de cette unité foncière, à l'exception des centrales photovoltaïques au sol.
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par : Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :
→ la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son
adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage et de limiter l'impact sur les vues à préserver,
→ les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit
le moins visible possible dans le paysage.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 70 % sur une même unité foncière.

### Rubrique NL 8 - Stationnement

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :
1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/aucamville-31022/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/aucamville-31022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31022/zone/nl