# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Aucamville (82005) : ce que le règlement autorise La zone UC comprend un unique site à l’entrée sud du village le long de la RD3. Cette zone, localisée au cœur du village, est destinée à recevoir une urbanisation liée aux activités de commerces et de services. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des fonctions. Pour rappel, La commune est soumise au Plan de Prévention des Risques de Retrait et Gonflement des Argiles. Ces prescriptions se retrouvent dans la partie concernant les servitudes d’utilité publique du PLU. En application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme et par délibération du 30 août 2016, le Conseil municipal décide de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification des clôtures sur la totalité des zones U et AU. Document en vigueur : 82005_PLU_20200123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur des constructions à usage commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière. ### Stationnement (article UC 12) > ► Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) 1. Les constructions à usage d’habitation 2. - les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting - les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage - les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie - les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à déclaration préalable 3. L’ouverture de carrières ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les établissements classés ou non nécessaires à la vie du quartier tels que laveries, pharmacies, etc. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 1-ACCÈS) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (enlèvement des ordures ménagères...). Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre. 2- VOIRIE La création de trottoirs à l’usage des piétons et cycles doit prévoir une plateforme d’ au moins 1,40 m de large afin d’être conformes à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. b-Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3- ÉLECTRICITÉ- TÉLÉPHONE Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové). ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, doit être implantée à 7 mètres minimum de la limite d’emprise des voies publiques ou privées communes existantes ou projetées. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les dispositions ci-après s’appliquent à chaque lot de l’opération. DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISÉES Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux réseaux, postes de transformation électrique et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les dispositions ci-après s’appliquent à chaque lot de l’opération. DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISÉES Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 4 mètres. ### Article UC 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière. Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des installations d’intérêt général , lorsque les raisons techniques l’imposent (château d’eau, relais hertzien, silos, etc…) après étude particulière d’intégration au site. ### Article UC 11 - Aspect extérieur 1-Généralités Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs. Sont interdits : - L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur nécessite une demande d’autorisation, sous forme d’une demande de permis de construire ou d’une « déclaration préalable exemptés de permis de construire » notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 mètres carrés, les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les clôtures. En dehors des espaces soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, les dispositions précitées ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise. 2- Toiture Les toitures en acrotère ne sont autorisées qu’à la seule condition qu’ils intéressent l’ensemble du bâtiment à la même hauteur. 3- Façades L’ensemble des façades doit présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales qui doit être traité en harmonie. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. La réalisation de rives, de faîtières, d’angles de bâtiments ou d’encadrements de baies ne doivent pas avoir une teinte contrastant avec celle de la façade. 4- Dispositifs techniques Les éléments d’évacuation ou les groupes d’extraction des dispositifs de ventilation, d’aération, de climatisation, les pylônes, etc.… devront être implantés et disposés sur les façades ou les espaces le moins visible depuis l’espace public. La perception de ces éléments de l’espace public est interdite sauf dissimulation complète par intégration à la composition architecturale de la façade et/ou à un traitement cohérent avec le revêtement de la façade. 5- Les aires de stockage Les aires extérieures de stockage ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Ils devront être localisés derrière les bâtiments et masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos. 6- Clôtures Toute clôture du type plaque de ciment, bardage en ciment ou similaire est interdite. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes formant une haie vive. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours Les lots clôturés seront fermés par un portail ajouré réalisé en acier galvanisé. Ces clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Des murs de clôture crépis dans les mêmes teintes que la façade pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. 7- Enseignes et publicité Il ne sera autorisé qu’une seule enseigne par façade principale. Cette enseigne ne pourra dépasser l’égout du toit. Tous les dispositifs d’enseignes en saillie ou en drapeau sont interdits. ### Article UC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé : 1 – POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE DE BUREAUX : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. 2 – POUR LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX : ► Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. ► Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement. La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables. Des dispositions différentes pourront être accordées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 4 emplacements. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article supprimé par la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové). ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article UC 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’ensemble, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82005_PLU_20200123. Page : https://edifiable.fr/plu/aucamville-82005/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/aucamville-82005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82005/zone/uc