# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Aucamville (82005) : ce que le règlement autorise La zone UE correspond aux installations et constructions à usage d’équipements collectifs et de loisirs. Cette zone desservie par l’assainissement collectif, est destinée principalement au sport, aux loisirs, à la culture et à l’éducation. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à maintenir une diversité des fonctions du territoire. Pour rappel, La commune est soumise au Plan de Prévention des Risques de Retrait et Gonflement des Argiles. Ces prescriptions se retrouvent dans la partie concernant les servitudes d’utilité publique du PLU. En application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme et par délibération du 30 août 2016, le Conseil municipal décide de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification des clôtures sur la totalité des zones U et AU. Document en vigueur : 82005_PLU_20200123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > 1 - Toutes les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale qui est de 10 mètres de l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles mesurée de la sablière au terrain naturel ne pourra excéder 7 mètres avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour permettre la réalisation d’un nombre entier d’étages. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Tous les modes d’occupation ou d’utilisation des sols, à l’exception de ceux visés à l’article UE2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Seules sont admises : - les constructions et les installations à usage d’équipements collectifs, - les constructions de quelque destination que ce soit à usage d’accueil d’activités de loisirs ; - les constructions à usage d’habitation liées aux activités de loisirs; - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement ou au gardiennage des installations, constructions et équipements autorisés. ### Article UE 3 - Accès et voirie Les accès et voirie doivent être adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part, à permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie et des services de secours aux blessés. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine un apport complémentaire (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires implantés sur les aires de repos ou de services) peut être admis par pompage autonome et servir à la lutte contre l’incendie ainsi qu’à la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs de traitement respectant les textes réglementaires. b-Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové). 36/88 ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Toutes les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale qui est de 10 mètres de l’axe de la voie. 2 - Des implantations différentes sont autorisées sur les voies intérieures existantes ou futures des groupes de constructions. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux réseaux, postes de transformation électrique et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 6 mètres. Cette distance pourra être réduite de moitié lorsque les façades en vis à vis ne possèdent pas de pièces principales et que les exigences de sécurité et de défense contre l’incendie pourront être satisfaites par ailleurs. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout de toiture par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. La hauteur maximale des constructions nouvelles mesurée de la sablière au terrain naturel ne pourra excéder 7 mètres avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour permettre la réalisation d’un nombre entier d’étages. ### Article UE 11 - Aspect extérieur 1 – Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale. Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur nécessite une demande d’autorisation, sous forme d’une demande de permis de construire ou d’une « déclaration préalable exemptés de permis de construire » notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 mètres carrés, les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les clôtures. 2 - Les mouvements de terre Les mouvements de terre seront admis pour la réalisation des constructions et des voies d’accès. 3 - Les matériaux L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) d’un parement ou d’un enduit sont interdits. Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie doit être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région. 4 - Les clôtures Les éléments composant les clôtures en limite de propriété seront d’une grande simplicité et pourront être constituées d’une grille, d’un grillage ou d’un écran en bois ou pierres. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS) 1- Les arbres et les plantations existantes doivent être maintenus sur les sites non bâtis. 2- Les espaces qui sont libres de toutes constructions doivent être maintenus en l’état et ne doivent pas être imperméabilisés afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux de pluie. 3- Tout traitement des espaces verts devra être réalisé conformément aux traitements existants (essences locales). 4- Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre d’essence locale pour 4 emplacements. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article supprimé par la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové). ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article UE 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé TITRE 3 – LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE 1AU Caractère de la zone La zone 1AU, comprend plusieurs sites répartis de part et d’autre de la route départementale n°3 ; à l’est les sites de Lascabanes et Sigalères et à l’ouest le site de Biauguette. Ces zones, en continuité immédiate des zones urbanisées, sont destinées à recevoir une urbanisation à court terme. Elles sont essentiellement réservées à l’accueil de l’habitat. Elles permettront d’accueillir des opérations d’habitat diversifié, de services et également des équipements publics. Ces zones sont desservies par l’assainissement collectif. Certaines zones insuffisamment équipées ont une constructibilité subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité à l’intérieur des zones (voirie, eau potable, éclairage, électricité, assainissement et défense incendie). Les secteurs de « Biauguette », « Sigalères » et « Lascabanès » devront être aménagés suivant les principes du schéma d’organisation figurant dans les orientations d’aménagement du PLU. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des quartiers, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. Pour rappel, La commune est soumise au Plan de Prévention des Risques de Retrait et Gonflement des Argiles. Ces prescriptions se retrouvent dans la partie concernant les servitudes d’utilité publique du PLU. En application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme et par délibération du 30 août 2016, le Conseil municipal décide de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification des clôtures sur la totalité des zones U et AU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82005_PLU_20200123. Page : https://edifiable.fr/plu/aucamville-82005/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/aucamville-82005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82005/zone/ue