# Zone A du plan local d'urbanisme d'Auch (32013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32013_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les bâtiments doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à 3 m. ### Distance aux limites (article A 7) > Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites au moins égale à 6 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations, constructions, ouvrages et aménagements de quelque nature que ce soit, admis dans la zone, ne seront autorisés que sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation et pourront être soumis à des prescriptions particulières découlant des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation. Les constructions et installations à destination agricole dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole. Le cas échéant, pour des raisons sanitaires, des distances de reculs conformes à la règlementation en vigueur (RSD, ICPE, …) doivent être respectés par rapport autres zones et secteurs d’urbanisation ou des constructions isolées à usage principal d’habitat existantes. Les installations classées pour la protection de l’environnement au sens du Code de l’Environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole. Les constructions et installations à destination d’habitat dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole en activité et à condition qu’elles soient localisées à proximité du siège de l’exploitation agricole. Dans les conditions prévues par l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors que la destination initiale du bâtiment est maintenue, et à condition de respecter les règles d’urbanisme et servitudes d’utilités publique existantes. Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux sites et paysages naturels. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 80 / 83 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil. Les accès et voiries doivent permettre l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,50m. Les passages sous porche devront avoir une hauteur minimale de 3,50m. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. II – Voirie Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Les éventuelles voies en impasse autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour. II – Assainissement En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Dans ce cas, l’aptitude du sol à recevoir cet assainissement autonome devra être suffisante en fonction des caractéristiques hydrogéologiques, de la superficie et de la configuration du terrain. III – Eaux pluviales Se conformer aux dispositions générales et au règlement d’assainissement pluvial annexé au Plan Local d’Urbanisme. Et les projets agricoles générant de l’imperméabilisation devront s’accompagner Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 81 / 83 d’aménagements contribuant à limiter le ruissellement par temps de pluie tels que : - la création d’obstacles : haies, bandes enherbées… - le maintien des mares et des fossés/noues enherbées ; IV – Electricité - Téléphone - Télévision Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les bâtiments doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à 3 m. Les constructions et installations nouvelles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 m de l'axe des routes départementales sauf pour la RD 930 où ce recul sera impérativement de 35 m. En bordure des voies classées à grande circulation ou express, les constructions devront respecter les règles de recul mentionnées aux articles L.111-6 à 8 & 10 du code de l’urbanisme.* Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites au moins égale à 6 m. Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à 6 m des berges des cours d’eau. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant ### Article A 9 - Emprise au sol Néant. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 7m, soit 1 étage sur rez-de- chaussée. Pour les extensions des habitations existantes, un dépassement pourra être autorisé sans toutefois dépasser la hauteur existante. ### Article A 11 - Aspect extérieur Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 82 / 83 Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites naturels ou urbains. Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l’implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. Lors de travaux d’extension ou de réhabilitation de constructions existantes, l’aspect extérieur de la construction initiale devra être respecté dans sa forme, ses matériaux, ses couleurs et sa volumétrie. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.1131 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Les lieux – A l’Hespitalet - identifiés dans les documents graphiques en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme constituent des éléments de paysage qu’il convient de protéger et de mettre en valeur. Ces plantations seront conservées et confortées. Conformément au code de l’urbanisme, toute intervention sur ces éléments classés ou protégés est subordonnée à une déclaration préalable et à un accord de la municipalité. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité et à condition d’un remplacement du boisement en quantité, et à terme, en qualité équivalente. D’une manière générale, les implantations des constructions doivent être telles qu'elles maintiennent le maximum de végétation, les abattages d'arbres étant ainsi limités au plus strict minimum. Ceci justifie que des prescriptions pourront être édictées au titre de l’insertion du projet dans son environnement. Les essences locales seront privilégiées pour les plantations. Ainsi on trouvera pour les arbres plantés des essences telles que érable champêtre, érable de Montpellier, frêne à fleur, orme résista, orme de Lutèce, etc. et pour les haies arbustives des essences telles que troène, laurier tin, cornouiller, lilas, spirée, noisetier, etc. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)) Néant. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 83 / 83 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32013_PLU_20251125. Page : https://edifiable.fr/plu/auch-32013/a La commune : https://edifiable.fr/plu/auch-32013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32013/zone/a