# Zone N du plan local d'urbanisme d'Auch (32013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32013_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Nl, Nlh, Ns, Nv, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les bâtiments doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à 3 m. ### Distance aux limites (article N 7) > Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites au moins égale à 6 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans tous les secteurs (hors secteur N s, N y et N l), l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% du terrain d’assiette du projet. ### Stationnement (article N 12) > Les normes minimales de stationnement par destination sont les suivantes : Habitation : Logement individuel : 2 places par logement, Hébergement hôtelier : 1 place par chambre ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article N2. Dans le secteur Ne, toutes les constructions sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Dans tous les secteurs : Les installations, constructions, ouvrages et aménagements de quelque nature que ce soit, admis dans la zone, ne seront autorisés que sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation et pourront être soumis à des prescriptions particulières découlant des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics. L’aménagement et le changement de destination des constructions existantes. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 73 / 83 Dans les conditions prévues par l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors que la destination initiale du bâtiment est maintenue, et à condition de respecter les règles d’urbanisme et servitudes d’utilités publique existantes. • Dans le secteur N : Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être liées à une exploitation agricole présente dans la zone N ou dans une zone agricole contiguë, et sans pouvoir excéder 200 m² de surface de plancher. L’extension des constructions à usage d’habitation, existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU, et à la double condition de ne pas excéder 30% de l’emprise au sol de la construction préexistante et que l’ensemble de la construction (existant et extension) soit limité à 200 m² de surface de plancher. La construction d’annexe en lien avec la construction principale mais indépendante de celle-ci, sans pouvoir excéder 40 m² de surface de plancher ou de surface bâtie au sol. Les installations de tourisme à la ferme (activités et hébergement) complémentaires à une exploitation agricole par transformation ou aménagement de bâtiments existants. Dans le cas de camping à la ferme, les équipements nécessaires (sanitaires, douches…) devront être installés dans des locaux existants. Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. Le cas échéant, pour des raisons sanitaires, des distances de reculs conformes à la règlementation en vigueur (RSD, ICPE, …) doivent être respectés par rapport autres zones et secteurs d’urbanisation ou des constructions isolées à usage principal d’habitat existantes. • Dans le secteur N h : Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à la condition de ne pas excéder 250 m² de surface de plancher. • Dans le secteur N l : Les constructions et installations à usage de loisirs, de sports, de tourisme, Les parcs d’attractions, terrains de sports motorisés, aires de jeux et de loisirs ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public, Les terrains de camping ou de caravanage, Les parcs résidentiels de loisirs. • Dans le sous-secteur N l h : Les constructions d’hôtellerie, Les constructions à usage d’habitation strictement nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage de ces établissements sous les conditions suivantes : Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 74 / 83 o être implantées à une distance maximale de 100m des bâtiments existants, o de ne pas excéder 200 m² de surface de plancher. • Dans le secteur N s : Seules sont autorisées les constructions et installations liées aux activités de santé existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU. • Dans le secteur N v : Seules sont autorisées les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’accueil des gens du voyage. Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes. • Dans le secteur N y : Seules sont autorisées : o les constructions et installations liées à l’artisanat et commerce de détail, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle o Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à la condition de ne pas excéder 250 m² de surface de plancher. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil. Les accès et voiries doivent permettre l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,50 m. les passages sous porches devront avoir une hauteur minimale de 3,50m. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. II – Voirie Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 75 / 83 Les éventuelles voies en impasse autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour (rayon de giration minimal de 8 mètres). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour. II – Assainissement En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Dans ce cas, l’aptitude du sol à recevoir cet assainissement autonome devra être suffisante en fonction des caractéristiques hydrogéologiques, de la superficie et de la configuration du terrain. III – Eaux pluviales Se conformer aux dispositions générales et au règlement d’assainissement pluvial annexé au Plan Local d’Urbanisme. Et les projets agricoles générant de l’imperméabilisation devront s’accompagner d’aménagements contribuant à limiter le ruissellement par temps de pluie tels que : - la création d’obstacles : haies, bandes enherbées… - le maintien des mares et des fossés/noues enherbées ; IV – Electricité - Téléphone - Télévision Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. Aucune opération (lotissement, ensemble d'habitations) ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision. V – Ordures ménagères Les constructions auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des déchets ménagers. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les bâtiments doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à 3 m. Les constructions et installations nouvelles doivent s'implanter à une distance au moins Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 76 / 83 égale à 15 m de l'axe des routes départementales sauf pour la RD 930 où ce recul sera impérativement de 35 m. En bordure des voies classées à grande circulation ou express, les constructions devront respecter les règles de recul mentionnées aux articles L.111-6 à 8 & 10 du code de l’urbanisme. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites au moins égale à 6 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à 6 m des berges des cours d’eau. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans tous les secteurs (hors secteur N s, N y et N l), l’emprise au sol des constructions est limitée à 10% du terrain d’assiette du projet. Dans les secteurs N s, N y et N l, l’emprise au sol des constructions est limitée à 25% du terrain d’assiette du projet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 7 m (soit 2 niveaux : 1 étage sur rez-de-chaussée) ; celle de leurs annexes sera limitée à 3,50 m mesuré à l’égout du toit. Pour les extensions des habitations existantes, un dépassement pourra être autorisé sans toutefois dépasser la hauteur existante. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect fini compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants et ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de ces lieux, aux sites naturels ou urbains. Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l’implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. Lors de travaux d’extension, de réhabilitation ou de changement de destination l’aspect extérieur de la construction initiale devra être respecté dans sa forme, ses matériaux, ses couleurs et sa volumétrie. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 77 / 83 ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Les normes indiquées dans les dispositions générales devront être prises en compte. Les normes minimales de stationnement par destination sont les suivantes : Habitation : Logement individuel : 2 places par logement, Hébergement hôtelier : 1 place par chambre ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.1131 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Les lieux - le parc du Couloumé, le chêne du Hol - identifiés dans les documents graphiques en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme constituent des éléments de paysage qu’il convient de protéger et de mettre en valeur. Ces plantations seront conservées et confortées. Conformément au code de l’urbanisme, toute intervention sur ces éléments classés ou protégés est subordonnée à une déclaration préalable et à un accord de la municipalité. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité et à condition d’un remplacement du boisement en quantité, et à terme, en qualité équivalente. D’une manière générale, les implantations des constructions doivent être telles qu'elles maintiennent le maximum de végétation, les abattages d'arbres étant ainsi limités au plus strict minimum. Ceci justifie que des prescriptions pourront être édictées au titre de l’insertion du projet dans son environnement. 30% de la superficie de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts plantés d’arbres de haute tige. Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement de 4 places et plus doivent être plantées à raison de : - un arbre toutes les trois places pour le stationnement en longitudinal, - un arbre toutes les six places pour les autres stationnements (en épi, aire, etc.). Des dispositions différentes pourront être admises pour les places de stationnement prévues le long des façades des bâtiments : plantations d’arbustes ou autre aménagement paysager. Les essences seront privilégiées pour les plantations. Ainsi on trouvera pour les arbres plantés des essences telles que érable champêtre, érable de Montpellier, frêne à fleur, orme résista, orme de Lutèce, etc. et pour les haies arbustives des essences telles que troène, laurier tin, cornouiller, lilas, spirée, noisetier, etc. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 78 / 83 SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)) Néant. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 79 / 83 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES : ZONE A SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32013_PLU_20251125. Page : https://edifiable.fr/plu/auch-32013/n La commune : https://edifiable.fr/plu/auch-32013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32013/zone/n