# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Auch (32013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32013_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les bâtiments doivent être implantés au minimum à 5 m de l’alignement ou de l’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UY 7) > Les bâtiments peuvent être implantés en tout point de la façade sur les limites séparatives ou doivent respecter une distance des limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 m. ### Espaces verts (article UY 13) > Au moins 10% de la superficie de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts plantés d’arbre de haute tige ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UY2, • les constructions à usage agricole, • les lotissements à usage d’habitation, • les parcs d’attractions, terrains de sports motorisés, • les caravanes isolées, • les terrains de camping ou de caravanage, • les parcs résidentiels de loisirs, • les carrières. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans tous les secteurs : Les installations, constructions, ouvrages et aménagements de quelque nature que ce soit, admis dans la zone, ne seront autorisés que sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation et pourront être soumis à des prescriptions particulières découlant des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation. Lorsque des orientations d’aménagements existent les constructions, aménagements et installations projetées devront s’y conformer. Les constructions à usage d’habitation strictement nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements à condition qu’elles soient comprises dans le volume du bâtiment d’activités sauf impossibilité technique liée à un risque technologique de l’activité autorisée. L’extension des constructions à usage d’habitation existantes. Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes. Dans les conditions prévues par l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment agricole détruit ou démoli suite à un sinistre Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 38 / 83 est autorisée dès lors que la destination initiale du bâtiment est maintenue, et à condition de respecter les règles d’urbanisme et servitudes d’utilités publique existantes. Dans le seul secteur UY h : Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 39 / 83 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou de toute autre servitude éventuellement établie par application de l'article 682 du code civil. Les accès et voiries doivent permettre l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,50 m. Les passages sous porche devront avoir une hauteur minimale de 3,50 m. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. II – Voirie La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de chaussée : 5 mètres • largeur minimale de plate-forme : 8 mètres Des adaptations pourront être prescrites exceptionnellement afin d'éviter l'abattage des arbres. Les éventuelles voies en impasse autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour (rayon de giration minimal de 8 mètres). Lorsque le tissu urbain environnant le permet, ces voies seront obligatoirement raccordées au réseau général par un maillage piétonnier et cyclable. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour. II – Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Sauf pour les terrains classés en zone d’assainissement non-collectif, où un dispositif Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 40 / 83 d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera toléré, dès lors que l’aptitude du sol à recevoir cet assainissement autonome sera établi comme favorable ; le dispositif devra répondre aux caractéristiques hydrogéologiques, être adapté notamment à la superficie et à la configuration du terrain et être accepté par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). III – Eaux pluviales Se conformer aux dispositions générales et au règlement d’assainissement pluvial annexé au Plan Local d’Urbanisme. IV – Electricité - Téléphone - Télévision Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées, voiries de lotissement...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. Aucune opération (lotissement, ensemble d'habitations) ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision. V – Ordures ménagères Les constructions neuves ou lors de la réhabilitation d’immeuble à usage d’habitations collectives ou d’activités, les groupes d’habitations et les lotissements auront l’obligation d’avoir au moins un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des déchets ménagers. Une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage devra être aménagée en limite du domaine public. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les bâtiments doivent être implantés au minimum à 5 m de l’alignement ou de l’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, l’extension des bâtiments d’activités existantes peut être implantée à une distance de l’alignement au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les extensions et annexes liées aux habitations existantes. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments peuvent être implantés en tout point de la façade sur les limites séparatives ou doivent respecter une distance des limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 m. Les dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 41 / 83 Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à 6 m des berges des cours d’eau. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article UY 9 - Emprise au sol Elle sera au plus égale à 70 % de la surface du terrain. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 7 m soit 2 niveaux (soit 1 étage sur rez-de-chaussée). ### Article UY 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect fini compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. ### Article UY 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Les normes indiquées dans les dispositions générales devront être prises en compte. Les normes minimales de stationnement par destination sont les suivantes : Habitation : Logement individuel : 2 places par logement, Hébergement hôtelier : 1 place par chambre Bureaux : à partir de 50 m² de surface de plancher créée il est exigé 1 place de stationnement et 1 place de stationnement supplémentaire pour 50 m² de surface de plancher créée Commerce : à partir de 50 m² de surface de plancher créée il est exigé 1 place de stationnement et 1 place de stationnement supplémentaire pour 50 m² de surface de plancher créée Artisanat : les normes de stationnement suivantes minimales s’appliquent : • Jusqu’à 50 m² de surface de plancher créée : non règlementé, • De 50 m² à 80 m² de surface de plancher créée : 1 place de stationnement, • Au-delà de 80 m² de surface de plancher créée : 1 place de stationnement par tranche 80 m² de surface de plancher créée. Industrie : les normes de stationnement suivantes minimales s’appliquent : • Jusqu’à 50 m² de surface de plancher créée : non règlementé, • De 50 m² à 80 m² de surface de plancher créée : 1 place de stationnement, • Au-delà de 80 m² de surface de plancher créée : 1 place de stationnement par tranche 80 m² de surface de plancher créée. Entrepôt : les normes de stationnement suivantes minimales s’appliquent : • Jusqu’à 50 m² de surface de plancher créée : non règlementé, • De 50 m² à 80 m² de surface de plancher créée : 1 place de stationnement, • Au-delà de 80 m² de surface de plancher créée : 1 place de stationnement par tranche 80 m² de surface de plancher créée. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 42 / 83 ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.1131 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, toute intervention sur ces éléments classés ou protégés est subordonnée à une déclaration préalable et à un accord de la municipalité. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité et à condition d’un remplacement du boisement en quantité, et à terme, en qualité équivalente. D’une manière générale, les implantations des constructions doivent être telles qu'elles maintiennent le maximum de végétation, les abattages d'arbres étant ainsi limités au plus strict minimum. Ceci justifie que des prescriptions pourront être édictées au titre de l’insertion du projet dans son environnement. Au moins 10% de la superficie de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts plantés d’arbre de haute tige ; les surfaces dévolues aux accès et stationnements n’entrent pas en compte dans ce pourcentage. Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement de 4 places et plus doivent être plantées à raison de : - un arbre toutes les trois places pour le stationnement en longitudinal, - un arbre toutes les six places pour les autres stationnements (en épi, aire, etc.). Des dispositions différentes pourront être admises pour les places de stationnement prévues le long des façades des bâtiments : plantations d’arbustes ou autre aménagement paysager. Les essences locales seront privilégiées pour les plantations. Ainsi on trouvera pour les arbres plantés des essences telles que érable champêtre, érable de Montpellier, frêne à fleur, orme résista, orme de Lutèce, etc. et pour les haies arbustives des essences telles que troène, laurier tin, cornouiller, lilas, spirée, noisetier, etc. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)) Néant. Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Auch / Modification n°5 / dossier version Nov. 2025p. 43 / 83 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY2 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32013_PLU_20251125. Page : https://edifiable.fr/plu/auch-32013/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/auch-32013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32013/zone/uy