# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aucun (65045) : ce que le règlement autorise La zone N correspond à un ensemble de terrains à protéger en fonction de la qualité de ses paysages et de son environnement, pour des raisons de sécurité (zone rouge du PPR : inondabilité, relief accidenté …) un secteur Nr la complète. Document en vigueur : 65045_PLU_20230118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Espaces verts (article N 13) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites: - les constructions et lotissements à usage d’habitation - les bâtiments d’activités industrielles et artisanales - les installations classées - les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferraille ou de matériaux non liés à une activité existante - le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping- caravaning - l’ouverture ou l’installation de carrières ainsi que les affouillements et exhaussements du sol, sauf pour la création de pistes forestières ou liées aux pratiques sportives et de loisir. - dans le secteur Nr toute construction nouvelle, travaux, remblais ou dépôt de matières sont interdits ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci- après : Cas général : - l’extension ou l’aménagement des locaux existants à condition que cette extension n’excède pas 20 m2 si elle en séparée et 30 m2 si elle est mitoyenne et à condition qu’il ne soit pas créé de logement supplémentaire - les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif - les aires de stationnement ouvertes au public - Le changement de destination des bâtiments n’est autorisé que pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans le respect du caractère traditionnel du bâtiment. Dans le secteur Nr sont autorisés sous condition : - les travaux d’entretien et de gestion courante des constructions et installations existantes - les aménagements, constructions, accès et équipements nécessaires au fonctionnement des services collectifs sous réserve que le Maître de l’Ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux - les extensions limitées qui seraient nécessaires aux mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité. ### Article N 3 - Accès et voirie Néant ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1- eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation en eau pourra être assurée par un captage privé déclaré, dans le respect de la règlementation en vigueur. 2- Assainissement 2. 1 eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis, il aura fait l’objet d’une étude hydropédologique. 2. 2 eaux pluviales En l’absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) L’unité foncière devra présenter des caractéristiques permettant d’assurer le traitement des eaux usées dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Néant ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Néant ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions annexes ne seront pas implantées à une distance supérieure à 30 m. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Néant ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Elle ne pourra excéder 7 mètres sous sablière par rapport au terrain naturel. Des dépassements de hauteur seront autorisés pour les cheminées, les éléments fonctionnels ainsi que les ouvrages d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Toutes les constructions et modifications de l’aspect extérieur de bâtiments existants doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à s’insérer dans la structure existante et à pouvoir s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager. En ce sens, - les couvertures, seront réalisées en matériau de forme, d’aspect et de couleur proche de l’ardoise et d’une pente de 1 pour 1 minimum. - les revêtements de façade doivent présenter un aspect et une teinte en harmonie avec ceux utilisés dans le bâti traditionnel. Il en sera de même des annexes aux bâtiments existants. - annexes : les couvertures en matériau autre que l’ardoise mais de teinte proche sont autorisés, les pentes seront de 0,4 pour 1 au minimum, les revêtements de façades pourront être réalisées en bois. Dans la zone inondable, les clôtures seront transparentes hydrauliquement. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – plantations) Sans objet ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Sans objet --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65045_PLU_20230118. Page : https://edifiable.fr/plu/aucun-65045/n La commune : https://edifiable.fr/plu/aucun-65045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65045/zone/n