# Zone A du plan local d'urbanisme d'Audeux (25030) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25030_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Ce recul ne s'impose pas à l'aménagement et à l'extension des constructions existantes, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, - Le long de la D67, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum 75 mètres tel qu’indiqué dans le règlement graphique. ### Distance aux limites (article A 7) > Dispositions générales : - La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Les constructions annexes – non accolées – aux habitations sont limitées à 40 m² d’emprise au sol (sauf pour les piscines où l’emprise au sol est limitée à 50 m²). ### Hauteur (article A 10) > Dispositions générales : - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : ✓ 12 mètres au faîtage pour les constructions agricoles, ✓ 6 mètres à l’égout de toiture pour les constructions à usage d’habitation, ✓ 3,5 mètres au faîtage pour les annexes aux constructions à usage d’habitation. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2. Prise en compte des risques naturels : ✓ Dans les secteurs concernés par un risque faible ou moyen de glissement de terrain, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R111-2 du code de l’urbanisme), ✓ Dans les secteurs concernés par un risque fort de glissement de terrain ou par un glissement (ancien ou récent), toute construction nouvelle est interdite, ✓ Dans les secteurs délimités aux documents graphiques par une trame spécifique représentant l’aléa « affaissement / effondrement » ou par un indice représentant l’ « effondrement de cavité karstique, doline », l’aménagement, le comblement ou le remblaiement des dolines est interdit, ✓ Dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe du ruisseau de Noironte et du Pommeau, est interdite l’implantation de toute nouvelle construction. En outre, tous les travaux et ouvrages engendrant une destruction des zones humides sont interdits. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les zones A, sont autorisés et soumis à condition : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole* à condition que les constructions s’implantent à proximité immédiate du siège d’exploitation, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifié ; * Une exploitation agricole est définie dans le présent règlement comme une unité économique sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du Code Rural et qui emploie sur l’année, au minimum, l’équivalent d’une personne à ¾ de temps et représentent au moins 8 UDE (Unités de Dimension Européenne). Soit en Franche-Comté : 1,5 ha x 8 = 12 ha de blé ou 1 x 8 = 8 vaches laitières. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées à condition de ne pas excéder 200 m² de surface de plancher et de s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, dans un rayon de maximum 25 mètres autour des constructions agricoles. En outre, il sera autorisé une seule construction à usage d’habitation nécessaire à l’activité agricole par siège d’exploitation ; - L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, limitée à 33%, à condition que la surface de plancher de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions), - Les constructions annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol par annexe (sauf pour les piscines où l’emprise au sol est limitée à 50 m²), - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. En outre, sont autorisés et soumis à condition : - Les constructions, installations et équipements techniques (lignes électriques, transformateurs, réseaux, ...) à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones et milieux humides sont autorisés uniquement lorsqu’il s’agit de travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation ou à ceux liés à la gestion des eaux pluviales. Dans les milieux humides, le principe est la protection et la compensation en cas de projet ne pouvant pas s’implanter en dehors de ces milieux. Dans les zones A, l’arrêté préfectoral n°2011159-0010 en date du 8 juin 2011 figurant en annexe du PLU fixe les dispositions réglementaires pour les futures constructions édifiées dans les secteurs affectés par le bruit identifiés au plan de zonage. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Voirie : - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de la construction envisagée, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour ; - Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Accès : - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit, - Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT RESEAUX) HUMIDES Eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement : Eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, - A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. Eaux pluviales - Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire ; - Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : ▪ Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Cependant, dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain, la réalisation de dispositifs d'infiltration est interdite, ▪ Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le réseau d’eaux pluviales existant. Cette disposition peut être réalisée sur avis technique et autorisation du gestionnaire du réseau, - D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. ELECTRICITE ET AUTRES RESEAUX SECS - Les réseaux d’électricité, de télécommunications, etc. doivent être enfouis jusqu’au point de raccordement situé sur le domaine public. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’ingénierie et à la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Obsolète. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Champ d’application : - Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation ; - L’implantation des constructions est définie par rapport aux voies et à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer ; Dispositions générales : - Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Ce recul ne s'impose pas à l'aménagement et à l'extension des constructions existantes, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, - Le long de la D67, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum 75 mètres tel qu’indiqué dans le règlement graphique. Cette règle ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, ni aux réseaux d'intérêt public. Dispositions particulières : - Des dispositions différentes sont admises pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif (installations de faible emprise liées à la gestion des réseaux publics,…). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Champ d’application : - Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Dispositions générales : - La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Dispositions particulières : - En limite avec les zones urbaines, à urbaniser et/ou avec les zones naturelles, les constructions (y compris les annexes) s’implanteront à au moins 30 mètres de la limite séparative, - Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non jointives respecteront une distance minimale de 4 mètres, mesurée en tout point des constructions. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Les constructions annexes – non accolées – aux habitations sont limitées à 40 m² d’emprise au sol (sauf pour les piscines où l’emprise au sol est limitée à 50 m²). ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Dispositions générales : - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : ✓ 12 mètres au faîtage pour les constructions agricoles, ✓ 6 mètres à l’égout de toiture pour les constructions à usage d’habitation, ✓ 3,5 mètres au faîtage pour les annexes aux constructions à usage d’habitation. Dispositions particulières : - Une hauteur différente peut être admise pour : ✓ les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, ✓ les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de ventilation, les garde-corps, etc. - La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80 mètre. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Se reporter au Titre 6 : ▪ Aspect extérieur des constructions, ▪ Dispositions applicables aux éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Les dispositions suivantes sont applicables dans le cas de constructions neuves et d’extension : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des espaces publics ; - Le nombre de places de stationnement doit être suffisant au regard de l’importance et de de la fréquentation des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Plantations : - Une assise végétale est obligatoire afin de masquer les constructions ou installations agricoles. Ils seront composés d’arbres à haute tige d’essence locale ; - Dans le cas de bâtiments présentant des volumes importants, un accompagnement par des plantations diversifiées est obligatoire avec plusieurs espèces et des plantations à deux strates : arborescente et arbustive (voir le schéma ci-dessous). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Obsolète. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. - 35 - TITRE 5 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25030_PLU_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/audeux-25030/a La commune : https://edifiable.fr/plu/audeux-25030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25030/zone/a