# Zone UZ du plan local d'urbanisme d'Audincourt (25031) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25031_PLU_20240923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UZ 1 : Occupations et utilisations du sol interdites) 1.1. Les constructions et installations autre celles mentionnées à l'article UZ 2 et notamment les habitations non liées aux activités. 1.2. A l'intérieur des terrains matérialisés au plan de zonage, délimitant la zone inondable du Gland, sont interdites les occupations et utilisations définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Gland, dont les dispositions sont rappelées en annexe au présent dossier. 1.3. Les défrichements au sein des espaces boisés classés à conserver au titre de l'article 130-1 du Code de l'Urbanisme. UZ 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Les constructions et installations, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services sont admis ; 2.2. Les logements nécessaires au fonctionnement des activités sont admis, à condition : ▪ qu’ils soient incorporés au bâtiment ou à l'un des bâtiments de l'activité ; ▪ que la surface par logement n'excède pas 80 m2 de surface de plancher. 2.3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités, s'il n'en résulte pas une atteinte à la qualité paysagère des lieux. 2.4. Les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 79 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 2.5. A l'intérieur des terrains matérialisés au plan de zonage, délimitant la zone inondable du Gland, s'appliquent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation du Gland rappelées en annexe au présent dossier. 2.6. Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2011, les constructions exposées aux nuisances sonores le long de la RD 34 sont soumises à des normes d'isolation acoustique. 2.7. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable. UZ 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique UZ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UZ 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1. Un recul de 6 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. 6.2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. 6.3. Les équipements publics et les postes de transformation électrique peuvent être implantés à l’alignement des voies ou en recul de cet alignement. ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 83 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 UZ 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Sauf en cas d'extension d'un bâtiment existant, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum. 7.2. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour des volumes de faible importance (30 m2 d'emprise au sol maximum) dont la hauteur totale n'excède pas 4 mètres. ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 84 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 7.3. En limite de zone destinée à l'habitat, une marge d'isolement de 25 mètres devra être respectée par les installations classées. 7.4. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes ci-dessus : - les postes de transformation électriques pourront être implantés sur limites séparatives ou en retrait de ces limites ; - en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, les extensions sont autorisées ; - lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune entraînant l'application des dispositions de l'article UZ 8. UZ 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, la distance horizontale ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique UZ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UZ 10 : Hauteur maximum des constructions) 10.1. La hauteur maximale à l'égout de toiture ou à l'acrotère est fixée à 12 mètres. Toutefois, un dépassement partiel peut être autorisé en cas d'impératifs fonctionnels. 10.2. En cas de bâtiment existant présentant une hauteur à l'égout du toit supérieure à 12 mètres, la reconstruction et les réhabilitations, ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 85 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 réaffectations et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine. 10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur. 10.4. Les terrains surplombés par les lignes à haute tension matérialisées au plan de zonage sont soumis à la réglementation associée à la servitude relative aux canalisations électriques. ### Rubrique UZ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UZ 9 : Emprise au sol des constructions) Néant. ### Rubrique UZ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UZ 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage. UZ 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement 12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations selon les normes ci-après: - Logements : 2 pl/logement - Bureaux, services : 60 % de la Surface de Plancher - Ateliers, activité industrielle ou artisanale : 10 % de la Surface de Plancher - Commerces : une place de stationnement pour 30 m² de surface de vente. 12.2. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus. 12.3. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront être adaptées compte tenu d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. 12.4. Pour les constructions à usage d'activités, de commerces, de bureaux ou de services, des emplacements facilement accessibles depuis la voie doivent être réalisés pour le stationnement des vélos. UZ 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, constituées majoritairement d'essences locales fruitières ou feuillues. ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 86 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige, en particulier pour les marges d'isolement visées à l'article UZ 7. Les aires de stationnement réservées aux voitures seront plantées d'arbres disposés régulièrement à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement. Le cortège végétal matérialisé au plan de zonage le long du Gland, conformément à la légende "espace boisé classé à conserver", est soumis au régime de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. UZ 14 : Coefficient d'occupation du sol ### Rubrique UZ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées) Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l'approche de matériel de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les accès devront être aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute route nouvelle ou accès nouveau débouchant sur la RD 34 sera étudié en accord avec le service gestionnaire de cette voie. ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 80 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 UZ 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 15.1. Performances énergétiques Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur. 15.2. Performances environnementales Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent tendre vers une haute qualité environnementale. UZ 16 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute opération nouvelle doit permettre un raccordement à un réseau de communication à haut débit, sauf problème technique. ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 87 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 P.L.U. d'Audincourt 88 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 ### Rubrique UZ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UZ 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) 4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. Les canalisations créées seront d’un diamètre minimum de 100 mm. 4.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété les raccordements seront réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. 4.3. Assainissement 4.3.1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations d'eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Le raccordement sera de type séparatif. A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite. 4.3.2. Eaux pluviales Un principe : Les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement. Des modalités d'application différenciées : Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues. Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou 10 places de véhicules type poids lourds. Les séparateurs à hydrocarbures sont de classe A, à obturation automatique avec rétention des hydrocarbures, et permettent ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 81 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 de garantir un rejet inférieur à 5 mg/1 en hydrocarbures. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. Les dispositifs de traitement et d'évacuation des eaux font l'objet d'une inspection et d'une maintenance régulière par leurs propriétaires. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures font l'objet des curages nécessaires pour garantir leur efficacité, avec au minimum un curage par an. Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 20 l/s par ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence décennale. La valeur du débit de pointe ruisselé de 20 l/s par ha de terrain aménagé constitue le maximum admissible en l’absence de contraintes particulières sur le réseau d’assainissement. Dans le cas où la capacité résiduelle des réseaux publics existants serait insuffisante pour accepter sans débordement, pour une pluie d’occurrence décennale, un apport de débit supplémentaire calculé sur ces bases, la valeur du débit de pointe ruisselé de 20 l/s par ha de terrain aménagé, indiquée ci-dessus, pourra être limitée à une valeur plus faible par les services techniques compétents. La capacité de stockage établie pour limiter ce débit de restitution sera alors calculée en conséquence. Si le stockage est effectué dans le sol au moyen de matériaux de porosité contrôlée, la vidange de restitution du stockage à l'égout est munie d'un clapet de protection contre le reflux d'eaux d'égout. La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une étude hydraulique à fournir par les maîtres d’œuvre avec les projets d'aménagement et de construction. Cette étude, dont l'ampleur et la complexité sont proportionnelles aux surfaces aménagées, est exigée avec tout projet de ZAC, de demande de permis de lotir et de permis de construire. Les modalités pratiques sont étudiées au cas par cas en coordination avec les services techniques municipaux. Pour les habitations individuelles, la description des ouvrages prévus et leurs emplacements sont seuls demandés. Pour les projets d'aménagement ou de construction de parcelles déjà construites, les mesures prises pour limiter les eaux pluviales rejetées à l'égout doivent permettre au minimum de stabiliser les rejets à ce qu'ils sont préalablement aux travaux projetés, le cas échéant de les diminuer. ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre P.L.U. d'Audincourt 82 2A0D15U pour modif n°1 – 2019, Règlement m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023 UZ 5 : Superficie minimale des terrains constructibles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25031_PLU_20240923. Page : https://edifiable.fr/plu/audincourt-25031/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/audincourt-25031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25031/zone/uz