# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal d'Audincthun (62053) : ce que le règlement autorise

**Zone à urbaniser** : Zone destinée à être ouverte à l'urbanisation sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble, pour l'habitation, le commerce, les bureaux, les services et l'artisanat ; le sous-secteur 1AUm est destiné aux équipements médicaux pour les personnes âgées.

Document en vigueur : 200069037_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 16 articles.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (article 1AU 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES »)

- **Constructions à usage d'habitation et leurs annexes (abris de jardin, garages, piscines)** : hors sous-secteur 1AUm, sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble
  > 1 - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes (abris de jardin, garages, piscines…) ;
- **Constructions à usage de commerce, de bureau, de service ou liées à une activité artisanale, si toutes dispositions utiles les rendent compatibles avec les milieux environnants et évitent les nuisances et dangers éventuels, et si leurs installations classées respectent la législation qui les concerne** : hors sous-secteur 1AUm, sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble
  > 2 - Les constructions à usage de commerce, de bureau, de service ou liées à une activité artisanale et sous réserve des conditions cumulatives ci-après : • que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels; • pour le cas où ces constructions comporteraient des installations classées pour la protection de l'environnement, qu'ils respectent ...
- **Constructions et installations liées aux services et équipements publics, d'intérêt collectif et nécessaires à la desserte par les réseaux** : hors sous-secteur 1AUm, sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble
  > 3 - Les constructions et installations liés aux services et équipements publics, d'intérêt collectif et celles nécessaires à la desserte par les réseaux ;
- **Constructions à usage d'hébergement médical à destination des personnes âgées, établissements et services médicaux, sans compromettre l'aménagement d'ensemble de la zone et dans le respect de l'orientation d'aménagement** : sous-secteur 1AUm
  > Les constructions à usage d'hébergement médical à destination des personnes âgées, les établissements et services médicaux sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement d'ensemble de la zone et dans le respect de l'orientation d'aménagement définie pour la zone, 2.-.
- **Logements de fonction nécessaires aux personnels dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement ou à la sécurité du site** : sous-secteur 1AUm
  > Les logements de fonctions nécessaires aux personnels dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement ou à la sécurité du site, 3.-.Les affouillements ou exhaussements du sol rendus indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols autorisées, 4.-.Les équipements publics d'infrastructure et de superstructure précédant la mise en œuvre de la zone ainsi que ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement des ...
- **Équipements publics d'infrastructure et de superstructure précédant la mise en œuvre de la zone, et ceux nécessaires au bon fonctionnement des services publics** : sous-secteur 1AUm
  > ... affouillements ou exhaussements du sol rendus indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols autorisées, 4.-.Les équipements publics d'infrastructure et de superstructure précédant la mise en œuvre de la zone ainsi que ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services publics, 5.-.Les affouillements ou exhaussements du sol rendus indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols ...
- Note : L'article 1AU 1 interdit les bâtiments industriels, les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets, l'ouverture et l'extension de carrières, les terrains de camping et de caravaning et le stationnement des caravanes quelle que soit sa durée ; dans le sous-secteur 1AUm, tout ce que l'article 2 n'autorise pas est interdit. L'article 1AU 2 admet aussi les affouillements et exhaussements indispensables aux constructions autorisées, et demande toute précaution pour la stabilité des constructions dans les secteurs d'aléa moyen à fort de retrait gonflement des argiles.

### Hauteur maximale (article 1AU 10, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »)

- **3 niveaux au plus : R+1+C aménageable** : constructions à usage d'habitation
  > 1. Construction à usage d'habitation : Les constructions à usage d'habitation ne devront pas comporter plus de 3 niveaux soit : - R+1+C aménageable Le 3ème niveau doit nécessairement s'inscrire dans les combles aménageables pour la préservation du caractère traditionnel.
- **12 mètres au faîtage** : autres constructions que l'habitation
  > 2. Pour les autres constructions : La hauteur de ces constructions ne peut dépasser 12 mètres mesurés au faîtage.
- Note : Pour l'habitation, le troisième niveau doit s'inscrire dans les combles aménageables.

### Emprise au sol (article 1AU 9, « EMPRISE AU SOL »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Non réglementé.

### Recul sur la voie (article 1AU 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »)

- **Soit à l'alignement de la voie ou à la limite d'emprise de la voie privée de desserte**
  > Les constructions doivent être implantées: - soit à l'alignement de la voie ou à la limite d'emprise de la voie privée de desserte,
- **Soit avec un recul de 5 m minimum de l'alignement de la voie ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte**
  > Les constructions doivent être implantées: [...] - soit avec un recul minimum de 5 m de l'alignement de la voie ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte existantes ou à créer.
- **Façade dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées de desserte** : constructions principales destinées à l'habitation
  > La façade des constructions principales destinées à l'habitation ne pourra s'implanter que dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer.
- **Retrait identique à celui de la construction principale existante** : extensions de bâtiments existants à la date d'approbation du PLU qui ne respectent pas ces reculs
  > Les extensions pourront alors s'implanter avec un retrait identique à celui de la construction principale existante.
- **Recul au moins identique à celui de la construction principale à laquelle elles se rattachent** : constructions annexes
  > Les constructions annexes doivent observer un recul au moins identique à celui de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- **Soit en limite de voie, soit avec un recul de 1 mètre minimum, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnalité ou de sécurité** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de 20 m² au plus
  > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
- **6 mètres au moins des berges des cours d'eau** : le long des cours d'eau
  > Aucune construction ne peut s'implanter à moins de : - 6 mètres des berges des cours d'eau.
- Note : Les travaux confortatifs, l'extension et l'aménagement des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU qui ne respectent pas ces reculs restent possibles.

### Distance aux limites séparatives (article 1AU 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A -IMPLANTATIONS SUR LIMITES SEPARATIVES »)

- **Le long de l'une ou l'autre des limites séparatives** : constructions implantées à l'alignement de la voie
  > 2. à l'alignement de la voie, les constructions doivent être édifiées le long de l'une ou l'autre des limites séparatives,
- **Implantation sur limites séparatives latérales possible mais non obligatoire** : dans une bande de 20 mètres mesurés à l'alignement, hors constructions implantées à l'alignement de la voie
  > 3. dans une bande maximale de 20 mètres mesurés à l'alignement, l'implantation sur limites séparatives latérales est possible mais non obligatoire,
- **Implantation sur limites séparatives latérales possible lorsqu'il existe déjà en limite une construction ou un mur en bon état d'une hauteur égale ou supérieure, permettant l'adossement** : au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur
  > 4. au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur, l'implantation sur limites séparatives latérales est possible sous conditions : lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement,
- **Implantation sur limites séparatives latérales possible pour les bâtiments annexes dont la hauteur n'excède pas 3 m** : au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur
  > lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes dont la hauteur n'excède pas 3 m
- **Implantation sur limites séparatives latérales possible pour un bâtiment à usage d'activités dans le prolongement d'un bâtiment existant** : au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur
  > 4. au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur, l'implantation sur limites séparatives latérales est possible sous conditions : [...] lorsqu'il s'agit d'un bâtiment à usage d'activités qui vient s'implanter dans le prolongement d'un bâtiment existant B
- **Différence de niveau au plus égale à deux fois la distance horizontale à la limite (H ≤ 2L)** : bâtiment non édifié sur les limites séparatives
  > ... être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H ≤ 2L).
- **3 mètres au moins face à un mur percé de baies, 2 mètres face à un mur aveugle** : constructions à usage d'habitation et leurs annexes non édifiées sur limite séparative
  > Marge d'isolement absolue : [...] sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.
- **Distance pouvant être ramenée à 1m** : abris de jardin et bâtiments annexes de 20m² et 3m de haut au plus
  > La distance d'éloignement peut être ramenée à 1m pour les abris de jardin et les bâtiments annexes d'une superficie maximale de 20m² et d'une hauteur maximale de 3m.
- **Soit en limite de propriété, soit avec un recul de 1 mètre minimum, si leur destination suppose une implantation différente pour des besoins de fonctionnalité ou de sécurité** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de 20 m² au plus
  > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s'implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
- Note : Les règles de retrait (H ≤ 2L et distances minimales) s'appliquent cumulativement. En cas de lotissement ou de division d'un terrain portant plusieurs bâtiments, les règles s'appliquent à chacun des terrains issus de la division.

### Places de stationnement (article 1AU 12, « AIRES DE STATIONNEMENT »)

- **Deux places de stationnement par logement, dans le domaine privé** : constructions à usage d'habitation, hors sous-secteur 1AUm et hors logements locatifs financés par prêt aidé de l'État
  > 1 - Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.
- **Une place de stationnement par logement** : logements locatifs financés par prêt aidé de l'État
  > 1 - Constructions à usage d'habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.
- **Une place de stationnement par logement** : sous-secteur 1AUm
  > Dans le sous-secteur 1AUm, il est exigé une place de stationnement par logement.
- **En outre, au moins une place de stationnement au sein de l'opération, hors des parcelles, par tranche de 2 logements, pour les visiteurs** : opérations d'aménagement
  > En outre, [...] d'aménagement, il est exigé en outre au moins une place de stationnement au sein de l'opération, en dehors des parcelles, par tranche de 2 logements à l'usage des visiteurs.
- **15m² minimum par emplacement**
  > La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 15m² minimum par emplacement.
- **Au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos** : bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements
  > - Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements seront équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
- **Aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation** : autres constructions que l'habitation
  > 2 - Autres constructions Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation.
- **Au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos** : bâtiments neufs à usage principal de bureaux
  > Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
- Note : Le stationnement se réalise en dehors du domaine public, conformément à la réglementation sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

### Espaces libres et plantations (article 1AU 13, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »)

- **Taux d'imperméabilisation de 40 % du terrain d'assiette du projet au plus** : opérations d'aménagement
  > Dans le cas d'une opération d'aménagement, le taux d'imperméabilisation de l'opération ne pourra excéder 40 % du terrain d'assiette du projet.
- **Surfaces non affectées aux constructions, au stationnement et à la desserte traitées en espaces verts ou en jardin d'agrément, d'essences locales**
  > Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts ou en jardin d'agrément, constitués d'essences locales (liste des essences annexée au règlement).
- **Dépôts et citernes visibles depuis la voie de desserte ceinturés d'un écran de verdure d'arbres, d'arbustes ou de haies d'essences locales**
  > Les dépôts et citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres, d'arbustes ou de haies d'essences locales.
- **Éléments naturels repérés au plan de zonage (haies, fossés, talus, mares, arbres isolés) conservés, ou remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère**
  > Les éléments naturels existants (haies, fossés, talus, mares, arbres isolés) repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère.
- Note : Les essences locales sont préconisées pour les haies vives. Un élément naturel repéré ne peut être arraché ou détruit, après autorisation du maire, que pour créer un accès, un bâtiment ou réorganiser le parcellaire, avec replantation d'une haie d'essences locales sur une distance équivalente dans les deux derniers cas ; l'autorisation n'est pas requise pour enlever les arbres dangereux, les chablis et les bois morts.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Les bâtiments industriels, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, - L'ouverture et l'extension de toute carrière, - Les terrains de camping – caravaning, - Le stationnement des caravanes quelle que soit sa durée, - Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas aux conditions définies à l’article 1AU2.

Dans le sous-secteur 1AUm, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdits, hormis ce qui est autorisé à l’article 2.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Seules les constructions ci-après seront réalisables, sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble, qui pourront être réalisées en plusieurs tranches, et sous réserve que celles-ci ne compromettent pas un aménagement cohérent de la zone tel que prévu dans les orientations d’aménagement et de programmation.

1 - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes (abris de jardin, garages, piscines…) ;

2 - Les constructions à usage de commerce, de bureau, de service ou liées à une activité artisanale et sous réserve des conditions cumulatives ci-après :

• que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels; • pour le cas où ces constructions comporteraient des installations classées pour la protection de l’environnement, qu'ils respectent la législation les concernant ;

3 - Les constructions et installations liés aux services et équipements publics, d’intérêt collectif et celles nécessaires à la desserte par les réseaux ;

4 - Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Dans le sous-secteur 1 AUm, sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées ci-après :

1.-. Les constructions à usage d'hébergement médical à destination des personnes âgées, les établissements et services médicaux sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement d'ensemble de la zone et dans le respect de l'orientation d'aménagement définie pour la zone,

2.-. Les logements de fonctions nécessaires aux personnels dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement ou à la sécurité du site,

3.-.Les affouillements ou exhaussements du sol rendus indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols autorisées,

4.-.Les équipements publics d'infrastructure et de superstructure précédant la mise en œuvre de la zone ainsi que ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services publics,

5.-.Les affouillements ou exhaussements du sol rendus indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols autorisées,

Dans les secteurs concernés par le phénomène de retrait gonflement des argiles d’aléa moyen à fort, toute précaution devra être prise afin d’assurer la stabilité des constructions.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite.

L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes et piétons.

I - Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

Afin de s’assurer du maintien des accès aux zones d’urbanisation future, l’emprise minimum des accès identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation sera de 6 mètres.

II - Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

En cas de création de voies nouvelles :

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions sont également applicables aux voies en impasse à prolonger. L’aménagement du débouché de ces voies sur les voies existantes est soumis à l’avis du gestionnaire des voiries existantes.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE PLUI–)

Règlement – p 76 / 147 Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues

DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. Ce dispositif devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité avant sa mise en place. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Eaux résiduaires liées aux activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par le réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles (purin, lisier,…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le collecteur spécifique.

Toutefois, un traitement alternatif peut être mis en œuvre dans certains cas.

Quand la nature du sol le permet, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est l’infiltration à la parcelle. La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET DE TELEPHONIE

Pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

Les réseaux et les branchements doivent être enterrés.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS)

En l’absence de réseau collectif d’assainissement (eaux usées, eaux vannes) ou dans l’attente de l’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations ne nécessitant pas de rejet d’eaux usées.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées: - soit à l'alignement de la voie ou à la limite d’emprise de la voie privée de desserte, - soit avec un recul minimum de 5 m de l’alignement de la voie ou de la limite d’emprise de la voie privée de desserte existantes ou à créer.

La façade des constructions principales destinées à l’habitation ne pourra s’implanter que dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de la limite d’emprise des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Il est toutefois possible de réaliser des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, qui ne respectent pas ces reculs. Les extensions pourront alors s’implanter avec un retrait identique à celui de la construction principale existante.

Les constructions annexes doivent observer un recul au moins identique à celui de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Aucune construction ne peut s’implanter à moins de : - 6 mètres des berges des cours d’eau.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A -IMPLANTATIONS SUR LIMITES SEPARATIVES)

2. à l’alignement de la voie, les constructions doivent être édifiées le long de l’une ou l’autre des limites séparatives,

3. dans une bande maximale de 20 mètres mesurés à l’alignement, l’implantation sur limites séparatives latérales est possible mais non obligatoire,

4. au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur, l’implantation sur limites séparatives latérales est possible sous conditions :  lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement,  lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes dont la hauteur n’excède pas 3 m  lorsqu’il s’agit d’un bâtiment à usage d’activités qui vient s’implanter dans le prolongement d’un bâtiment existant

B - IMPLANTATION AVEC MARGES D'ISOLEMENT RELATIVE

Les dispositions ci-dessous sont d’application cumulative :

Marge d'isolement relative : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement de tout bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H ≤ 2L).

Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

La distance d’éloignement peut être ramenée à 1m pour les abris de jardin et les bâtiments annexes d’une superficie maximale de 20m² et d’une hauteur maximale de 3m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cas d’un lotissement ou de plusieurs bâtiments sur un même terrain devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’appliquent à chacun des terrains résultant de la division.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3m entre deux constructions. Elle peut être ramenée à 1m lorsque l’un des deux bâtiments présente une superficie maximale de 20m² et d’une hauteur maximale n’excédant pas 3m.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Construction à usage d'habitation : Les constructions à usage d’habitation ne devront pas comporter plus de 3 niveaux soit : - R+1+C aménageable Le 3ème niveau doit nécessairement s‘inscrire dans les combles aménageables pour la préservation du caractère traditionnel.

2. Pour les autres constructions : La hauteur de ces constructions ne peut dépasser 12 mètres mesurés au faîtage.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Principes généraux

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieurs des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits.

Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant.

En outre, sont interdits: - l’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre,…), - l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, - Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune.

2. Dispositions particulières

Volumétrie

Les constructions nouvelles, les aménagements, les extensions ainsi que les annexes doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.

Les constructions nouvelles devront s’intégrer au mieux à la topographie du site.

Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment.

Traitement des façades

Les constructions doivent présenter un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celle des annexes accolées.

Les constructions à usage d’habitation seront de préférence réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique, de la pierre blanche, bois ou torchis. Les enduits sont autorisés dans la mesure où ils sont de couleur naturelle ou de couleur claire. Les enduits de couleurs vives sont proscrits.

L’utilisation de matériaux transparents est autorisée pour les vérandas.

Il pourra être dérogé à ces dispositions pour les projets de création contemporaine et développant des principes innovants de haute qualité environnementale. Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées : - pour les constructions principales remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, - pour les annexes et extensions des constructions principales, - pour la réalisation de toitures végétalisées.

Les toitures devront être réalisées dans des matériaux d’aspect tuile ou ardoise. L’emploi de matériaux d’aspect émaillé ou vernissé est interdit, on préférera des matériaux non réfléchissants. Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas. L’emploi de matériaux de type tôle ondulé est interdit hormis pour les toitures des annexes.

Les toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traitées en harmonie avec celles de la construction principale.

Clôtures

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation et la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2 mètres. En front à rue et dans la marge de recul, les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie comportant un mur bahut ou non dont la hauteur ne pourra dépasser 1mètre. Les murs bahuts devront être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, hormis si ils sont en briques.

Les clôtures devront être perméables ou intégrer des ouvertures afin de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation de la petite faune.

Dans le cas de clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales.

Annexes

L’emploi de matériaux de type tôle ondulée visibles depuis le domaine public est interdit hormis pour les toitures. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masqués par un écran végétal.

### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors du domaine public et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols

1 - Constructions à usage d'habitation

Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.

Dans le sous-secteur 1AUm, il est exigé une place de stationnement par logement.

En outre, dans le cas d’opérations d’aménagement, il est exigé en outre au moins une place de stationnement au sein de l’opération, en dehors des parcelles, par tranche de 2 logements à l’usage des visiteurs.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 15m² minimum par emplacement.

- Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements seront équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

2 - Autres constructions

Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation.

Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Dans le cas d’une opération d’aménagement, le taux d’imperméabilisation de l’opération ne pourra excéder 40 % du terrain d’assiette du projet.

Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts ou en jardin d’agrément, constitués d’essences locales (liste des essences annexée au règlement).

Les dépôts et citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres, d'arbustes ou de haies d’essences locales.

Pour la constitution des haies vives visées à l'article 1AU11, l'usage d'essences locales est préconisée (liste des essences annexées au règlement).

Les éléments naturels existants (haies, fossés, talus, mares, arbres isolés) repérés au plan de zonage au titre du L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère.

Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte. Tout élément naturel repéré à ce titre ne pourra être arraché ou détruit, après autorisation du Maire, que dans les cas suivants :

a. Création d'un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage,

b. Création d'un bâtiment nécessitant l'arrachage d'une haie ou d’un alignement d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales rétablissant le maillage bocager,

c. Réorganisation du parcellaire nécessitant l'arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbre sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales, rétablissant le maillage bocager.

Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES)

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRIQUE)

Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur. Seule la pose de ces fourreaux et chambres techniques et non le déploiement des réseaux conditionnera l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUE

Cette zone est destinée à être ouverte à l'urbanisation dans le but d’accueillir des activités.

Les constructions sont autorisées sous la forme d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Ces secteurs font l'objet d'orientations particulières d'aménagement et de programmation opposables.

Le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Dans les secteurs d’aléa moyen à fort, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique afin de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre.

Le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues est également concerné par la présence de cavités souterraines localisées ou non. Par mesure préventive, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la présence de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069037_PLUI_20251218_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/audincthun-62053/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/audincthun-62053.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62053/zone/1au