# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal d'Audruicq (62057) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246200844_PLUi_20250918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Ndzh, Nt, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Zone N : usage des sols et destination des constructions)

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1) Toute construction et installation non mentionnée à l’article suivant.

2) La reconstruction d’un bâtiment démoli, en dehors de la reconstruction après sinistre.

3) Les sous-sols.

4) Les habitations légères de loisirs, les campings, le caravaning, et le stationnement de caravanes, hormis dans le secteur Nt.

En sus, dans le secteur Nzh :

1) Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau est interdit.

2) Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées.

Sont interdits :

- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagements susceptibles de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides.

- Les comblements, exhaussements et affouillements de toute nature.

Au sein de la bande des 100 mètres en application de la loi Littoral :

Toute construction est interdite dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée.

L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1) Dans les secteurs concernés par une Zone Inondée Constatée ou par l’atlas des zones inondables

(AZI), une rehausse d’au moins 0,4 mètre est exigée pour les nouvelles constructions principales, ainsi que pour les installations techniques, par rapport au terrain naturel avant aménagement. En cas de conflit avec une norme plus contraignante (PPRI par exemple), la norme la plus contraignante s’applique.

2) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, dont les travaux et ouvrages nécessaires au réseau ferré.

PLUi de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq- Règlement

3)Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassins de tamponnement des eaux d’intérêt général destinés à lutter contre les inondations.

4) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone N ne dépassent un total de 225m² . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière.

- Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité foncière. D

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

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### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

5) Les extensions et les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

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B. Implantations

Les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de :

- 20 mètres par rapport à l’axe des routes départementales,

- 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.

Aucune construction ni clôture ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :

- En limite séparative,

- Ou avec un retrait minimal d’1 mètre.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faitage.

Les extensions de la construction principale autres que les surélévations et les annexes ne peuvent présenter une hauteur plus importante que celle de la construction principale A.

Pour les autres destinations de construction, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faitage par rapport au niveau du terrain naturel.

Dans les secteurs Nt et Ntc :

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres mesurés au faitage par rapport au niveau du terrain naturel.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’UrbanismeC :

- La hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée, sauf en cas de démolition autorisée. Une tolérance de 2% de la hauteur initiale sera acceptée en cas de travaux de rénovation.

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément avec une tolérance de 2% de la hauteur initiale en cas de travaux de rénovation.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².)

5)Les travaux de réfection et d’adaptation sont également autorisés.

6) La reconstruction après sinistre.

7) Les caves, à condition qu’elles soient cuvelées.

8) L’évolution des exploitations agricoles existantes au moment de l’approbation du PLUi (annexes, extensions, nouvelles constructions…) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 2000m² d’emprise au sol, à compter de la date d’approbation du PLUi. Les nouvelles constructions devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des constructions et installations existantes comptabilisée à partir de la façade arrière du bâtiment ou de l’arrière de l’installation. 8

 Dans le secteur Nc :

1) Uniquement pour les exploitations agricoles existantes au moment de l’approbation du PLUi :

La création, l'extension et la transformation de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissantes ou non de la législation sur les installations classées.

Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Leur superficie est limitée à 200m² d’emprise au sol.

Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone N ne dépassent un total de 225m² . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

8 Le calcul est réalisé de façade à façade.

PLUi de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq- Règlement

- Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité foncière. D

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

4) Les travaux de réfection et d’adaptation.

5) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à un bassin de retenue des eaux, ou aux occupations du sol autorisées.

6) La reconstruction après sinistre.

7) Les caves, à condition qu’elles soient cuvelées.

Dans le secteur Ne :

1) Les extensions et les annexes des bâtiments existants liés à l’activité économique existante sur la zone.

Les travaux de rénovation, réfection, adaptation sont également autorisés. Les extensions sont admises dans une limite de 50% par rapport à l’emprise au sol du bâti existant, de même que les annexes, à partir de la date d’approbation du PLUi.

2) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone N ne dépassent un total de 225m² . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière.

- Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité foncière. D

3) L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

4) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à un bassin de retenue des eaux, ou aux occupations du sol autorisées.

5) La reconstruction après sinistre.

6) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

7) Les caves, à condition qu’elles soient cuvelées.

Dans le secteur Nd :

1) Les dépôts de matériaux de curage-recalibrage nécessaires pour l’entretien et la modernisation des canaux, y compris des ouvrages annexes (fossés et contre fossés).

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

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2) Les exhaussements et affouillements des sols.

3) Les constructions et installations rendues nécessaires à l’exploitation des dépôts.

4) La pose de clôtures.

5) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Ndzh :

Les dépôts de matériaux, exhaussements et affouillements sont autorisés, dans les conditions du code de l’Environnement.

 Dans le secteur NCg :

Les constructions et les installations liées au golf sont autorisées, ainsi que les parcours de golf et les aménagements paysagers.

Dans le secteur Ng :

Les installations légères et les aménagements paysagers liés au golf.

Dans le secteur Nl :

1) Dans le secteur Nl, ne sont autorisées que les constructions et installations liées aux activités de plein-air et à l’exploitation commerciale du site à condition que leur emprise au sol sur la totalité du secteur Nl n’excède pas 500m².

2) La reconstruction après sinistre.

3) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassins de tamponnement des eaux d’intérêt général destinés à lutter contre les inondations.

4) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Dans le secteur Np :

1) Les exhaussements et affouillements,

2) Les aménagements et installations destinés à l’exploitation de matériaux,

3) Les constructions et installations nécessaires à la remise en état du site.

4) La reconstruction après sinistre.

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5) Les aménagements légers visant à consolider les ouvrages de protection contre la submersion marine.

Dans les secteurs Nr et Nrc :

Les aménagements légers sont autorisés dans ces espaces et milieux, lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, leur mise en valeur notamment économique, ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1°Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° À l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

6° l’atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie, et dans les conditions de l’article L.121-25 du code de l’Urbanisme.

7° la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux, dans les conditions de l’article L.121-26 du code de l’Urbanisme.

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Dans le secteur Nm

Les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans le secteur Nzh :

1) Les mares,

2) Toutes opérations visant uniquement à la préservation ou la restauration des zones humides.

3) L’évolution des exploitations agricoles existantes au moment de l’approbation du PLUi. Ces nouveaux bâtiments, extensions et annexes liés à l’activité agricole sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 2000m² d’emprise au sol, à compter de la date d’approbation du PLUi. Ils devront être situés à une distance maximale de 50 mètres des constructions et installations existantes comptabilisée à partir de la façade arrière du bâtiment ou de l’arrière de l’installation. 9

Pour ces bâtiments, les affouillements préalables à leur réalisation sont autorisés.

Dans les secteurs Nt et Ntc :

1) Les parcs résidentiels de loisirs et les campings répondant à la réglementation en vigueur.

2) Les constructions à usage d’activité utiles au fonctionnement de l’activité autorisée ci-dessus :

bureau, épicerie, sanitaires, local technique, salle polyvalente,…

3) Les installations, constructions et aménagements liés à des activités de loisirs,

4) Les bâtiments et leurs extensions nécessaires au fonctionnement des installations autorisées dont ceux d'habitation principale destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des installations ;

5) Les équipements publics et d’intérêt collectifs.

6) Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés, y compris les plans de rétentions des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.

7) Les caves, à condition d’être cuvelées.

8) Dans le secteur Nt, les piscines sont autorisées sous réserve d’être situées sur l’unité foncière d’une parcelle bâtie. D

Dans le secteur Ns :

1) Les dépôts à l’air libre, à condition qu’ils soient masqués par des plantations,

2) Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

9 Le calcul est réalisé de façade à façade.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

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Au sein de la bande des 100 mètres en application de la loi Littoral :

Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dispositions particulières applicables au changement de destination des bâtiments existants sur la zone :

Le changement de destination des bâtiments existants sur la zone est autorisé dans les conditions suivantes 10 :

-s’il s’agit de bâtiments d’un corps de ferme présentant une qualité architecturale, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service.

-s’il s’agit d’hangars agricoles, est autorisé un changement de destination en entrepôt, artisanat et commerce de détail.

-s’il s’agit d’autres formes d’habitat individuel et leurs annexes de plus de 20m2 d’emprise au sol, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service.

En outre, le changement de destination doit répondre aux conditions suivantes :

- la nouvelle affectation ne doit pas porter atteinte à l'intérêt naturel de la zone,

- l'unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité ;

- la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l'eau potable, l'énergie... ;

- les travaux de restauration comportant éventuellement des modifications extérieures doivent respecter la qualité architecturale du patrimoine local.

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article ci-après relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

Sont autorisés :

- Les travaux visant à la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.

- Le remplacement et la transformation des ouvertures d’un bâtiment, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLUi, sur la même unité foncière sont autorisées sans que les constructions d’une même unité foncière implantées en totalité en zone N ne dépassent un total de 225m² . Sous cette réserve sont admises :

- Les annexes dans la limite de 40m² supplémentaire d’ emprise au sol sur l’unité foncière.

- Les extensions dans la limite de 40m² supplémentaire d’emprise au sol sur l’unité foncière. D

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantés sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

En sus, dans le secteur Ne :

Les extensions et les annexes des bâtiments existants liés à l’activité économique existante sur la zone D sont admises dans une limite de 50% par rapport à l’emprise au sol du bâti existant, de même que les annexes, à partir de la date d’approbation du PLUi.

L’emprise au sol totale des constructions annexes implantées sur la même unité foncière qu’une construction principale située en zone U est limitée à 30m².

Dans les secteur Nd et Np :

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 10% de la superficie totale du secteur concerné.

Dans les secteurs Nt et Ntc :

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 30% de la superficie totale du secteur concerné.

Dans le secteur NCg :

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 50% de la superficie totale du secteur concerné.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

PLUi de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq- Règlement

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

- La démolition de tout ou partie d’un élément de patrimoine peut être admise, sous réserve des justifications nécessaires (sécurité, insalubrité…), après obtention d’un permis de démolir.

10 Après avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

PLUi de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq- Règlement

Dispositions particulières pour la prise en compte des risques

Prise en compte des risques inondations Application des dispositions des PPR en annexe du

PLUi :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux

(PPRL), pour la commune d’Oye-Plage,

• Le Plan de Prévention des Risques

Inondation de la Vallée de la Hem approuvé (risque d’inondation par remontée de la nappe alluviale ou ruissellement), qui concerne les communes de Muncq-Nieurlet,

Polincove, Recques-sur-Hem et Zutkerque,

• Le Plan de Prévention des Risques Naturels

Pieds de coteaux des wateringues prescrit (communes d’Audruicq, Muncq-Nieurlet,

Nortkerque, Polincove, Recques-sur-Hem,

Ruminghem et Zutkerque).

ARTICLE 9 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;

- Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.

- Les pastiches d’une architecture étrangère à la région.

- Les couleurs vives, sur les façades, toitures ou clôtures.

- Les toitures terrasses pour les constructions principales à usage d’habitation hormis pour les garages, vérandas, pergolas et carports. C

- Les rondins de bois.

En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, une adaptation de la présente règle est admise pour permettre le fonctionnement du dispositif C

2) Intégration des constructions

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

PLUi de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq- Règlement

Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

La couleur des toitures doit être dans la gamme des rouges, bruns, gris ou noir pour les constructions à destination d’habitation.

Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Les matériaux translucides et d’aspect bois sont autorisés.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis.

Les couleurs des constructions peuvent être de teinte claire D

En sus, pour les secteurs Nt et Ntc :

- Les abris, annexes, chalets devront être en matériaux de type bois de couleur naturelle.

- Les volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.

- Les toitures des abris, annexes, chalets devront être soit d’aspect bois, soit d’aspect tôle acier de couleur ardoise ou en tuile.

Les matériaux d’aspect bois sont privilégiés.

En sus, pour les éléments de patrimoine urbain protégés en application de l’article L.151-19 du CU :

Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public ne doivent pas remettre en cause la qualité architecturale du bâtiment. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.

ARTICLE 10 : CLÔTURES

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, s’ils ne menacent pas d’effondrement.

La reconstruction, la réfection et la réparation à l’identique des murs pleins existants à la date d’approbation du PLUi est autorisée.

Dans les secteurs Nr et Nrc, les clôtures devront être réalisées en bois et/ ou végétalisés, en respectant les règles de hauteur sus énoncées.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

PLUi de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq- Règlement

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les clôtures sur rue et sur les marges de recul devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres C.

Les clôtures devront être végétalisées et/ou réalisées en matériaux perméables. Les murs pleins et murs-bahut sont interdits.

En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs pleins et murs-bahut sont interdits.

À l’angle de deux voies, les clôtures devront présenter une hauteur maximale d’un mètre (clôtures végétalisées comprises), sur une longueur de 5 mètres de chaque côté de l’angle formé par les deux voies.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1) Si un bosquet, des haies, des arbres sont présents avant la construction, ils seront préservés ou recréés. Le recul des plantations par rapport aux bâtiments est autorisé pour éviter qu’elles ne gênent l’activité.

2) Il convient d’assurer aux espaces libres situés aux abords des bâtiments concernés un traitement de qualité approprié.

3) La plantation d’essences végétales locales est imposée.

4) Aucune plantation ne peut être plantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies à protéger en vertu de l’article

L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

Dispositions particulières pour les espaces boisés classés :

Les dispositions de l’article 113-2 du code de l’Urbanisme devront être respectées. Les opérations d’entretien du boisement sont néanmoins autorisées.

Dispositions particulières aux canaux, becques et fossés :D

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

PLUi de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq- Règlement

Le maintien des canaux, becques et fossés à ciel ouvert doit rester une priorité le long des voies publiques comme dans les secteurs agricoles de manière afin de conserver l’identité paysagère du territoire, limiter au maximum l’imperméabilisation des sols, et maintenir une capacité de stockage des eaux pluviales.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être réalisé en dehors des voies et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

- Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins deux places de stationnement par logement.

- Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaire dans le cadre de travaux d’extension d’une habitation existante.

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III. Section 3: équipements et réseaux

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

• Les demandes de busage se limiteront à l’accès nécessaire aux propriétés et aux parcelles agricoles, soit un maximum de 9 mètre linéaire (sauf nécessité de sécurité). Les busages d’accès seront réalisés en tuyau béton, de type B, de diamètre suffisant pour ne pas limiter l’écoulement. La pente des buses devra respecter la pente de 2% au fil d’eau existant. La nature des matériaux de comblement sera du 20/80 avec une finition en 0/20.

• Afin de conserver et améliorer le patrimoine hydraulique du territoire :

o Les opérations d’entretien des linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau visent à améliorer la fonctionnalité hydraulique et écologique du milieu en respectant les rythmes biologiques des espèces présentes.

o Dans le cas d’opération de restauration de linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau, les caractéristiques propres au milieu doivent être restaurées (reconstitution du lit, des berges, de la ripisylve...).

o Pour les opérations d’entretien et de restauration des linéaires classés non classés, les opérations doivent répondent aux usages hydrauliques, tout en respectant l’identité paysagère du territoire.

• Afin de protéger l'environnement immédiat et l’identité du réseau de wateringues, il est imposé un recul pour les constructions nouvelles et les extensions de 6 mètres du haut de berge, en dehors des ouvrages liés à la gestion et l'entretien. La ripisylve existante doit être maintenue et entretenue.

A. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, dans ce cas, les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

B. Voirie

Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires (cf. schéma en annexe).

Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système devra être conçu de manière à être ultérieurement branché sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

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Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques. D

C. Distribution électrique, téléphonique, et de télédistribution

1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

ARTICLE 16 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES

Néant.

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200844_PLUi_20250918.
Page : https://edifiable.fr/plu/audruicq-62057/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/audruicq-62057.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62057/zone/n