# Zone NL du plan local d'urbanisme d'Augan (56006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56006_PLU_20140311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions et installations autorisées à l'article Nl 2 doivent être implantées à au moins 1 mètre de la limite de l’emprise des voies. ### Distance aux limites (article NL 7) > Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. ### Emprise au sol (article NL 9) > Sans objet. ### Hauteur (article NL 10) > La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien, salle de restauration...) ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage ou au point le plus haut. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations ou utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article Nl 2. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées : - L'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien, salle de restauration...) dans la limite totale de 100 m² d’emprise au sol. - L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement. - La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. - Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Alimentation en eau - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. - Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. II- Electricité, téléphone - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. III- Assainissement - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions et installations autorisées à l'article Nl 2 doivent être implantées à au moins 1 mètre de la limite de l’emprise des voies. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article NL 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien, salle de restauration...) ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions - Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Nl2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Clôtures - Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et les lisses, brandes ou panneaux plastiques. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1). ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Règlement ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article NL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES CHAPITRE III) RÈGLEMEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nm NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Nm correspond au camp militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56006_PLU_20140311. Page : https://edifiable.fr/plu/augan-56006/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/augan-56006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56006/zone/nl