# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Augisey (39027) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39027_PLU_20211129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités  Article UA - 1 : Destination et sous-destinatio) L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration préalable. ❶Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par euxmêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R111-47). ❷Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (R111-37). Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Interdites X Χ Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Commerce de gros Activités de services où X s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques Equipements d’intérêt collectif et services publics et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Χ X Χ Autorisées X X Χ Χ X X Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Autorisées sous conditions Sont admises sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat (bruit, poussières, stationnement et circulation, pollution…) Les surfaces de plancher affectées au commerce sont limitées à 300 m², sauf en cas de réhabilitation de bâtiment existant (friche). Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning ❶ et d’habitation légère de loisirs ❷ sont interdites. PLU AUGISEY ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Distance d'implantation en fonction) de la hauteur de la construction 1m 2m 3m 4m  Rappel : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée  nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. C’est donc le cas pour une construction implantée dans la bande de 0 à 3 m et dont la hauteur serait supérieure aux hauteurs maximales définies comme  principe. PLU AUGISEY Règlement 2,5m 3,38m 4,25m 5,13m 6m 2,5m 6m ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 4 m) Limite séparative Les constructions peuvent s'implanter librement en respectant la limite de hauteur figurée par le trait orange Rappel : les dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »  Article UA – 4 : Hauteur maximale des constructions      Article UA – 5 : Aspect extérieur       PLU AUGISEY ❺ PLU AUGISEY Toitures  ❸ ❹   ❹    Façades    Règlement ❸ ❺ Schéma d’un chaînage d'angle (source : CAUE FrancheComté) ❻  -  Percements Les percements en façade Règle générale :     Exceptions (elles ne concernent que la règle sur les proportions des ouvertures, la destruction d’ouvertures de grange est interdite) :    PLU AUGISEY 2.10 m 2.50 m 2.10 Illustration pour les garages 2.40 m acceptable existant interdit 2.40 m acceptable 2.30 m souhaitable interdit 2.50 m 2.30 m souhaitable Les ouvertures en toiture  -  Les vérandas  PLU AUGISEY Clôtures et haies Limites avec le domaine public ❼  -   PLU AUGISEY Limites séparatives  -   Règlement ❼ ❽ ❽  Spécificités pour les équipements collectifs  Article UA – 6 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.  Article UA – 7 : Stationnement Principes : PLU AUGISEY       Exceptions :  ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Eléments du patrimoine culturel, paysager, naturel) PLU AUGISEY Rappel : La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Principe   à Définition : par « voie », il est visé ici les voies à publiques et privées ouvertes à la circulation générale. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes) uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes - seront considérées comme des limites  séparatives, sauf indication contraire. Exceptions   PLU AUGISEY  Article UA - 3 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives   Accès PLU AUGISEY Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-contre, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.  Article UA – 9 : Desserte par les réseaux Eau potable ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement) Eaux pluviales Electricité, téléphone et télédiffusion  Article UA – 10 : Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques PLU AUGISEY Caractère de la zone Risques naturels : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39027_PLU_20211129. Page : https://edifiable.fr/plu/augisey-39027/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/augisey-39027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39027/zone/ua