# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Aulnay (17024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17024_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, devront être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toît, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Le coefficient maximum d’emprise au sol est fixé à 60%. ### Stationnement (article UX 12) > Le nombre de places de stationnement créées : - ne peut être inférieur à 1 place de parking pour 100 m² de surface de plancher. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Seront interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • l’édification de nouvelles constructions destinées aux activités agricoles • l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines • l’ouverture de camping et caravaning soumis à autorisation • l'extension et la création de constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 • les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du Code de l'urbanisme • l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non • l'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs • les aires d'accueil des gens du voyage AR Prefecture 017-211700240-20251210-DCM20251050-DE ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : • l'extension des activités agricoles existantes (silos...) • la création et l’extension des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles seront destinées au logement des personnes dont la présence permanente sera nécessaire pour assurer la direction, la gestion ou le gardiennage des diverses activités ### Article UX 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les nouveaux accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des ordures ménagères et comporter une chaussée d’au moins 6 mètres de largeur. Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les nouvelles voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour toutes nouvelles constructions ou réhabilitations le long des voies de circulation, les accès devront être, dans la mesure du possible, regroupés. Les constructions pourront être interdites si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers et dans le cas où la visibilité ne serait pas suffisante. Les sorties sur une voie autre que départementale devront être privilégiées si elles existent (voie communale). Dans le cas de lotissements, les accès aux constructions sur route départementale devront être regroupés. Aucun accès direct sur route départementale ne sera autorisé pour la desserte des lots. L'ensemble des aménagements et voiries devront prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. AR Prefecture 017-211700240-20251210-DCM20251050-DE ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU) ASSAINISSEMENT – DIVERS RESEAUX 4.1 Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. La protection contre l’incendie des constructions et installations sera, en l’absence ou cas d’insuffisance du réseau public, effectuée par le pétitionnaire après étude avec les services compétents. 4.2 Assainissement eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome sera admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. En l'absence d'assainissement collectif, les zones urbanisables ne pourront se développer que sous réserve de l'aptitude des sols à un assainissement autonome. 4.3 Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants. En outre, dans l'hypothèse où le terrain, ou les aménagements techniques réalisés, ne pourraient infiltrer les ruissellements de l'imperméabilisation, le débit de surverse des eaux pluviales sera limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant construction. L'évacuation de ce débit de surverse dans le réseau collecteur devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité gestionnaire de ce réseau. Toutes les dispositions devront être prises pour éviter la contamination des eaux pluviales par des agents polluants. Des dispositifs d'assainissement seront éventuellement mis en place avant infiltration ou rejet pour éviter tout risque de pollution de la nappe phréatique. AR Prefecture 017-211700240-20251210-DCM20251050-DE 4.4 Réseaux électriques et télécommunication Dans les lotissements, les réseaux électriques et de communication devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de taille minimum de terrain. Toutefois, la taille de la parcelle devra permettre de réaliser un dispositif d’assainissement individuel en l’absence de réseau public. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, devront être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toît, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Lorsque les constructions seront implantées en limite de propriété, elle devront être équipées de murs coupe-feu. Les constructions devront respecter une distance de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Lorsque les bâtiments ne sont pas jointifs, la distance minimale à respecter entre deux bâtiments sur une même propriété sera de 4 mètres. AR Prefecture 017-211700240-20251210-DCM20251050-DE ### Article UX 9 - Emprise au sol Le coefficient maximum d’emprise au sol est fixé à 60%. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions n’est pas limitée en zone Ux. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les constructions nouvelles devront présenter une simplicité de volume, d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l’architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades seront de teinte sombre, en bois, en maçonnerie enduite ou en moellons. Des techniques plus contemporaines pourront toutefois être mise en œuvre sous réserve de leur qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect). Les bardages devront être peints. mats. Les couvertures seront réalisées de préférence dans des matériaux sombres et L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages ; la réalisation de toitures terrasses enherbées pourront être admis tant pour les constructions neuves que pour la rénovation des constructions anciennes sous réserve du respect du caractère des lieux. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de demande de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Ces aires de stationnement devront être réalisées sur le terrain du projet. Les activités nécessitant la présence de poids lourds devront avoir un espace de stationnement spécialement conçu pour la desserte, le stationnement et les manœuvres des poids lourds. AR Prefecture 017-211700240-20251210-DCM20251050-DE Pour toutes nouvelles constructions supérieures à 100m² de surface de plancher à destination de bureaux, d’activités artisanales, commerciales et industrielles. Le nombre de places de stationnement créées : - ne peut être inférieur à 1 place de parking pour 100 m² de surface de plancher. Pour toutes nouvelles constructions inférieures à 100 m² de surface de plancher à destination de bureaux, d’activités artisanales, commerciales et industrielles. Le nombre de places de stationnement créées : - ne peut être inférieur à 1 place de parking pour 50 m² de surface de plancher. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat de la parcelle, à moins de 200 m. Pour toute nouvelle construction à usage industriel, tertiaire ou accueillant un service public, le seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est de l’ordre de 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limite de l’objectif réglementaire fixée à 100 places. Pour les bâtiments à usage tertiaire constitués principalement de locaux à usage professionnel le seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est de l’ordre de 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément et au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les terrains classés au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, seront soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes par leur nombre et leur nature. L'abattage partiel ou total des éléments végétaux repérés au titre de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme et figurant sur les documents graphiques est subordonné à la délivrance d'une autorisation en application de l'article R. 421-17 du Code de l'Urbanisme. Les surfaces libres de toutes constructions ou installations ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être obligatoirement plantées à l'aide d'essences locales. Des rideaux de végétation suffisamment épais devront être plantés à l'aide d'essences locales afin de masquer les constructions ou installations pouvant engendrer des nuisances. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL AR) Prefecture 017-211700240-20251210-DCM20251050-DE Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. AR Prefecture 017-211700240-20251210-DCM20251050-DE CHAPITRE 1 – REGLES APPLICABLES A LA ZONE AU La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à être aménagée à court ou moyen terme, correspondant aux futures zones urbaines à vocation dominante d’habitat. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17024_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/aulnay-17024/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/aulnay-17024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17024/zone/ux