# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ault (80039) : ce que le règlement autorise Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage et des éléments bâtis et naturels qui le composent. Des éléments de paysage, « naturels » ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanismeen application de l’article L151-19 et L151-23° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir. Les aménagements voisins doivent respecter ces quelques architectures et éléments identifiés. - Le secteur Ni correspond aux espaces remarquables (loi Littoral) - Le secteur Nr correspond au secteur des 2 PPRn - Le secteur NL correspond au secteur d’hébergement touristiques de la ZAC du Moulinet RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017 Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Document en vigueur : 80039_PLU_20260630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ni, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions seront implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes. ### Distance aux limites (article N 7) > Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur NL, l’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 30% de la surface du terrain. ### Hauteur (article N 10) > En zone N et secteurs Ni et Nr, la hauteur des constructions et installations est non réglementée. En secteur NL, la hauteur des constructions et installations est limitée à un niveau de plancher + combles avec un seul niveau de combles admis. N ### Espaces verts (article N 13) > Les talus enherbés identifiés doivent rester enherbés En secteur NL, au moins 50% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre et 10% en surface perméable. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 : Dispositions particulières : En secteur Ni, sont interdits tous les aménagements et constructions sauf les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l'ouverture aupublic des espaces remarquables ainsi que la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. N Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrage raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindreimpact environnemental. Le long de la falaise, le règlement des PPrn s'applique. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (voirie comprise), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les exploitations agricoles et forestières à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dispositions particulières : En secteur Nr, le règlement du PPrn s'applique : Seuls sont autorisés, sous réserve de vérification, par des études préalables, menées par un expert et financées par le maître d’ouvrage, de ne pas aggraver le risque d’érosion : • La réhabilitation ou la modification liée au recul du trait de côte des infrastructures de réseaux et de desserte existants ; • Les changements de destination des locaux d'habitation en locaux à usages d'activité commerciale, artisanale ou de service et non destinés au sommeil. • Les travaux d'entretien et de gestion courants et les mises aux normes des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée. • les réparations, les travaux usuels d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements des façades, les réfections des toitures, sous réserve de : – ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes – assurer la sécurité des occupants • les aménagements visant à l’amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite • les aménagements liés à la mise aux normes En secteur NL, sont autorisés • Les aménagements et constructions légers à condition d’être liés ou nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l'ouverture au public des espaces remarquables du coteau. • Les constructions et installations à destination d’hébergement touristique dans la limite de 40 hébergements par secteur. • La réalisation de travaux (affouillement et exhaussement des sols) à condition d’être lié à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone ou à la conservation ou la protection de ces espaces et milieux. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (voirie comprise), dès lors qu'elles ne sont rendues nécessaires à la gestion et l’exploitation du site touristiques et à sa sécurisation. N SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement) Sans objet ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques) Les constructions seront implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes. Les constructions d'intérêt collectif ou équipements publics seront implantées à l'alignement ou en retraitminimal d'un mètre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 3 mètres. Les constructions d'intérêt collectif ou équipements publics seront implantées en limite ou en retrait minimal d'un mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol En zone N et secteurs Ni et Nr, l’emprise au sol des constructions et installations est non réglementée. En secteur NL, l’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 30% de la surface du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) En zone N et secteurs Ni et Nr, la hauteur des constructions et installations est non réglementée. En secteur NL, la hauteur des constructions et installations est limitée à un niveau de plancher + combles avec un seul niveau de combles admis. N ### Article N 11 - Aspect extérieur Généralités Du fait de la sensibilité paysagère et naturelle du lieu, les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'applique. On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse. L’utilisation de matériaux biosourcés, de filières locales ou des circuits courts ainsi que les systèmes constructifs ayant un moindre impact sont à privilégier. Les clôtures doivent être perméables au déplacement de la faune. Ainsi, les palissades, murets, grillages à maille serrée... sont interdits. On devra opter pour des clôtures basses en lisse ou en grillage à maille ouverte avec un espace dégagé au sol de 15 cm minimum. En secteurs Nr et NL, seuls sont admis : Les clôtures de hauteur totale limitée à 1,20 m à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré…) pouvant comporter un muret de moins de 0,60 m de hauteur Uniquement sur justification fonctionnelle, architecturale ou technique, d’autres types de clôtures pourront être admises en prenant toute mesure utile pour limiter l’effet d’obstacle à l’écoulement (sections de clôture fusibles, ouvertures ajourées en pied de mur…). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) De façon générale, les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont proscrites. Des éléments de paysage, « naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, doivent être entretenus et préservés. Les haies et boisements préservés au titre du L151-23° ne pourront être arrachées ou détruits que dans les cas suivants : - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres. - Construction ou extension d'un bâtiment agricole sous réserve que celui-ci soit correctement intégré au paysage - réorganisation du parcellaire sous réserve de plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou d'un nombre d'arbres d'essences locales équivalent. Les talus enherbés identifiés doivent rester enherbés En secteur NL, au moins 50% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre et 10% en surface perméable. Ces espaces devront être conçus pour créer un prolongement naturel des espaces verts publics. Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager. N SECTION III PERFORMANCE ET RESEAU ELECTRONIQUES Article N 14 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 15 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé. PLU Ault ANNEXES à caractère informatif GLOSSAIRE A Acrotère Muret situé en bordure de toitures-terrasses qui permet le relevé d’étanchéité en prolongeant le mur de façade jusqu’au toit-terrasse, toiture plate ou à faible pente Affouillements du sol Extraction de terrain supérieure à 100 m² et dont la profondeur excède 2 mètres. Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux). Alignement : (voir aussi implantations des constructions) Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du règlement de voirie. A l'aplomb : se dit d'un élément dont l'axe vertical coïncide avec un autre élément. Amélioration/Extension des constructions existantes La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. On entend par construction existante une construction édifiée avant la date d'opposabilité du présent P.L.U. Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et nepeuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructionspréexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire. Annexe : l'annexe est une construction autre que l'habitation mais qui répond à cet usage et dont l'affectation ne peut être modifiée sans autorisation. En ce sens elles ne peuvent avoir un accès direct sur le bâtiment d'habitation principal. Ainsi les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes. Appentis : construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute. Arbre de haute tige : arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte. Attique : Construction constituant un dernier étage en retrait par rapport à la façade du bâtiment. Il peut être appelé couronnement. Au droit de : se dit d'un élément dont l'axe en plan coïncide avec celui d'un autre élément. Au nu de : se dit d'une partie d'élévation comprise dans le même plan qu'une autre partie ; au même nu : se dit de plusieurs parties d'élévation comprise dans le même plan (voir aussi "nu"). B Baie : Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Les fenêtres se divisent en deux types de baie : - Baie principale : baie éclairant les pièces principales (voir ce mot), - Baie secondaire : baie éclairant les pièces secondaires (voir ce mot), telles que les salles de bain, salles d'eau, WC…, Balcon : Etroite plate-forme à garde-corps, non couverte, en surplomb (voir ce mot) devant une ou plusieurs baies. C Chaussée : partie centrale d'une rue sur laquelle circulent les véhicules. (voir aussi "emprise et plate-forme d'une voie"). Comble : partie de l'espace intérieur comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher. D Desserte d'un terrain : la desserte d'un terrain s'apprécie à la fons en termes d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins), et d'équipement en réseaux (eaux potable, assainissement, électricité…). Destination : utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis. On distingue 5 destinations : La destination Habitation qui comprend - Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. - Hébergement La destination commerce et activités de services qui comprend - Hébergement hôtelier et touristique : Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera. - Commerce de détail et de gros : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). - Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement. - Restauration - Activités de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle - Cinéma La destination autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire - Bureau : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche etdéveloppement. - Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits - Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale,et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux. - Centre de congrès et d'exposition La destination Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Elles recouvrent exclusivement les destinations correspondant aux catégories suivantes : - Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - Les crèches et haltes garderies collectives (accueillant au moins 3 enfants) - Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ; - Les établissements pénitentiaires ; - Les établissements de santé avec hébergement : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de courts et moyens séjour, résidences médicalisées ; - Les établissements publics d'action sociale ; - Les établissements publics culturels et les salles de spectacle publiques spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ouchorégraphique ; - Les établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les locaux exclusivement réservés à la pratique du culte ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - Les "points-relais" d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'Etat. La destination Exploitation agricole ou forestière Destination principale : fonction principale dans un ensemble de constructions (logement, activités, commerce…) Division de propriété : sont considérés comme terrains issus de division les propriétés (voir ce mot) résultant du morcellement d'une unité foncière (voir ce mot) plus importante. E Egout de toiture : égout principal situé en bas de la partie la plus basse de la toiture. Embrasure : espace libre aménagé dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre. Emprise au sol : l'emprise au sol est la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, y compris l'avancée des toitures, balcons, oriels (fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade),… Ne sont pas compatibilités les ouvrages, installations et construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 0.60 m. Etage : l'étage est un espace habitable compris entre deux planchers consécutifs, c'est-à- dire qu'il a au moins la hauteur d'un homme debout, soit 1m80. Espaces verts et espaces libres Les surfaces perméables peuvent être réalisées sous forme de surfaces végétalisées sur dalle ou toits-terrasses Les espaces libres de pleine terre présentent des épaisseurs de terre végétale supérieure ou égale à 2m50 ; Les espaces résiduels ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts même s'ils sont engazonnés. Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain dont la superficie est supérieure à 100 m² et la hauteur excède 2 mètres F Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées et éléments composant la partie supérieure de la toiture. H Hauteur des constructions : La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : 1. l'égout du toit 2. le faîtage L Limite séparative : ligne commune à deux propriétés privées Limite séparative latérale : limite entre deux terrains, qui vient rejoindre la voie et emprise réalisée ou à réaliser par une personne publique ou la voie privée existante à la date d'approbation du PLU. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale. Limite de fond de parcelle : limite qui vient rejoindre les limites séparatives latérales. C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement. Lucarne : ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer le comble (voir ce mot) par une ou plusieurs fenêtres, c'est-à-dire des baies (voir ce mot) placées dans un plan verticalet leur encadrement. M Modénature : profils et dessins des moulures et corniches d'une façade (ornementation). Au sens large, la disposition générale et le dessin des menuiseries extérieures, des joints, les divisions des vitrages pour les façades font partie de la modénature. Mur bahut : muret bas servant de base à un système de clôture (grille, grillage…) N Nu : Surface plane d'un mur, abstraction faite des saillies. Niveau : Le nombre de niveaux d'une construction peut être indiqué sous la forme : R+X+(Comble ou Attique) Il comprend : R = le rez-de-chaussée X = le nombre d'étages supérieurs,Le niveau éventuel de comble Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur. O Opérations d'aménagement d'ensemble : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pourlaquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire). P Pan coupé : pan de mur qui remplace théoriquement l'angle abattu de la rencontre de deux murs. Pièce principale : est considérée comme pièce principale toute pièce destinée aux séjour, cuisine, sommeil ou travail d'une manière continue (pièces de travail des bureaux, activités...) Pièce secondaire : on appelle pièces secondaires les pièces autres que principales notamment les salles d'eau, salles de bain, buanderie, débarras, dégagement, escalier, lingerie... Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement. Pour le cas particulier des toitures végétales, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité pour être considérés comme des espaces de pleine terre. Propriété : une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unitéfoncière (voir ce mot). R R111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. R123-10-1 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. S Secteur : c'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex. : UAa, secteur dans lequel la hauteur des bâtiments sera différente de celle de la zone UA). Servitudes d'utilité publique : les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en œuvre par les services de l'Etat elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Elles figurent en annexes au PLU. Sol naturel avant travaux : sol naturel qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis de construire. Soubassement : partie massive d'un bâtiment, construite au sol et ayant pour fonction réelle ou apparente de surélever les parties supérieures. Souche : maçonnerie d'un conduit de cheminée située au-dessus de la toiture. Surface perméable : Partie d'un terrain recouverte par tout type de revêtement permettant l'infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol. Surplomb : élément ou partie d'élément dont le nu est en avant du nu d'un élément ou d'une partie placée en dessous. On appelle encorbellement le surplomb qui est porté par une suite de supports. T Terrain : un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire Terrain ou unité foncière : Constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du règlement du P.L.U. U Unité foncière : (voir terrain) Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent strictement à un même propriétaire. V Voie (sens générale) : "Peuvent être considérés comme voie a. Tout espace libre identifié comme voie publique ou privée dans les documents graphiques b. Toute voie à créer relevant d'une des prescriptions suivantes : I. Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale II. Voies à conserver, créer ou modifier III. Toute voie à créer ou à modifier des orientations d'aménagement IV. Toute voie créée ou à créer dans le cadre d'une autorisation de lotir c. Les liaisons piétonnes ne sont pas considérées comme des voies. Voie en impasse Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. L'accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule propriété. Z Zonage : Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, N, A, ...). Remarque : Les limites des zones, dans le cas de grandes parcelles, ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires. Zone : Une zone est constituée par l'ensemble des terrains faisant l'objet d'une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : U, N, A, ...) RAPPEL CODE CIVIL Servitude de vue Ces règles de distances s'appliquent uniquement en cas de propriétés contigües. Pour préserver l'intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu'elles permettent de ne pas voir chez votre voisin. Les règles concernant les vues Qu'est-ce qu'une vue ? Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur. Peuvent donc être considérées comme des vues : • les fenêtres, • les portes-fenêtres, • les baies vitrées, • les velux (permettant une vue sur le terrain voisin) • un balcon, • une terrasse. La réglementation définit 2 sortes de vues et des règles de distance différentes : • la vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête, • la vue est oblique quand il faut tourner la tête pour voir chez le voisin. Type de vue Distance entre l'ouverture et la limite séparative des 2 propriétés Vue droite 1,90 m Vue oblique 0,60 m Comment calculer les distances ? Les distances sont calculées différemment selon qu'il s'agit d'une vue droite ou d'une vue oblique : • vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou de la terrasse et la limite séparative, • vue oblique : la distance de 0,60 m se calcule en vous plaçant à l'angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine. Le calcul des distances diffère également selon que la limite séparative est matérialisée par un mur privatif ou mitoyen. • Pour un mur privatif qui vous appartient, la distance est calculée entre l'ouverture et la partie du mur située du côté de la propriété voisine, • En cas de mur mitoyen, la distance est calculée entre l'ouverture et le milieu de l'épaisseur du mur, qui constitue la limite séparative des 2 propriétés. Attention : les distances se calculent au millimètre près ! Si vous craignez un conflit avec un voisin tatillon, calculez des distances plus grandes ou faites appel à un professionnel. Aucune distance à respecter dans les cas suivants Voici les cas qui ne demandent aucune distance à respecter : • si l'ouverture que vous projetez de réaliser donne sur la voie publique, • si la partie du terrain sur lequel s'exerce la vue est grevée d'une servitude de passage, • si l'ouverture donne sur un mur aveugle ou sur un toit fermé, • si l'ouverture donne sur une parcelle de terrain en indivision, • si l'ouverture pratiquée sur le toit ne permet de voir que le ciel. Les règles concernant les jours Qu'est-ce qu'un jour ? Un jour dit « de tolérance » ou « de souffrance » est une ouverture qui laisse passer la lumière, mais ne permet pas la vue, et qui demeure fermée. Les exigences de réalisation pour les jours Les jours sont donc constitués par : • un châssis fixe, ne permettant pas l'ouverture, • un verre ou un matériau translucide, mais non transparent, • ce verre dormant doit être garni d'un treillis de fer dont les mailles ont 10 cm d'ouverture au maximum. Les jours doivent être placés à une hauteur réglementaire, soit : • pour un rez-de-chaussée, à 2,60 m du sol, • pour un étage, à 1,90 m du plancher. En revanche, la taille des jours n'est pas limitée. À savoir : la création d'un jour constitue toujours une tolérance de la part du voisin, qui peut édifier par la suite une construction qui le masquera. Annexes PALETTE VEGETALE Palette végétale à Ault (ASA du Bois de Cise) A Annexe Préconisations végétales pour les zones d’extension, la recomposition de la trame verte et les clôtures Zone Entité paysagère Typologie végétale Végétaux préconisés Essences indigènes de plateaux et versants Franges paysagères pour l’intégration des extensions urbaines sur plateau Clôtures et limites de parcelles • Frange paysagère à l’échelle géographique : Zones UB, Ucta et 1 AU : Extension urbaine aux lieux-dits de Bel Air et du Château d'eau Projet du Moulinet Traitement des limites des extensions urbaines : création d’une bande végétale de 2 à 4 m de large permettant d’intégrer le bâti dans une masse végétale. Possibilité d’insérer un chemin de tour d'urbanisation. • Recomposition et continuité de la trame verte dans la ville • Intégration des parcelles et du bâti dans la trame verte. Haie à planter en bord de chemin, de limites parcellaires, de fossés. Noms français Arbres : Aulne glutineux Charme commun Chêne pédonculé Erable champêtre Erable sycomore Frêne commun Merisier Noyer commun Orme champêtre Peuplier blanc Poirier sauvage Pommier sauvage Saule blanc Saule marsault Tremble Arbustes : Aubépine à 1 style Cornouiller sanguin Eglantier Fusain d’Europe Bourdaine Noisetier Prunellier Rosier des champs Saule cendré Saule roux Sureau noir Troène Viorne obier Nom latin Alnus glutinosa Carpinus betulus Quercus robur Acer campestre Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Prunus avium Juglans regia Ulmus minor Populus alba Pyrus pyraster Malus sylvestris Salix alba Salix caprea Populus tremula Crataegus monogyna Cornus sanguinea Rosa canina Euonymus europaeus Rhamnus frangula Corylus avellana Prunus spinosa Rosa arvense Salix cinerea Salix atrocinerea Sambucus nigra Ligustrum vulgare Viburnum opulus Végétaux à éviter Essences à caractère horticole Arbustes : Thuya Laurier cerise (Prunus laurocerasus) Aucuba Eleagnus Berberis pourpre Fusain du Japon Pyracantha ou Buisson ardent Arbres : Peuplier d’Italie Prunus pourpres etc. A Annexe Zone Entité paysagère Typologie végétale Végétaux préconisés Végétaux à éviter Franges végétales pour l’intégration des extensions urbaines sur coteau Clôtures et limites de chemin et parcelles Zones UB, UCta et 1 AU : coteau d'Onival coteau de la cavée verte près du cimetière • Recomposition et continuité de la trame verte sur coteau. Création et complément de haies le long des chemins et des voies. Projet du Moulinet • Intégration des parcelles privées dans la trame verte du coteau. Haie à planter en bord de chemin. Essences indigènes de milieux frais Noms français Arbres : Charme commun Chêne pédonculé Erable champêtre Erable sycomore Merisier Noyer commun Orme champêtre Poirier sauvage Pommier sauvage Nom latin Carpinus betulus Quercus robur Acer campestre Acer pseudoplatanus Prunus avium Juglans regia Ulmus minor Pyrus pyraster Malus sylvestris Arbustes : Aubépine à 1 style Cornouiller sanguin Eglantier Fusain d’Europe Noisetier Prunellier Rosier des champs Sureau noir Troène Viorne lantane Crataegus monogyna Cornus sanguinea Rosa canina Euonymus europaeus Corylus avellana Prunus spinosa Rosa arvense Sambucus nigra Ligustrum vulgare Viburnum lantana Essences à caractère horticole Arbustes : Thuya Laurier cerise (Prunus laurocerasus) Aucuba Eleagnus Berberis pourpre Fusain du Japon Pyracantha ou Buisson ardent Arbres : Peupliers hybride à limiter en dehors des cultures A Annexe Zone Entité paysagère Typologie végétale Franges végétales pour l’intégration des extensions urbaine dans les Bas-Champs Projet touristique en bordure du marais d'Onival • Recomposition et continuité de la trame verte des marais et bas-champs : Station d'épuration Création et complément de haies de saules le long des fossés et des voies. Clôtures et limites de chemin et parcelles • Intégration des parcelles privées dans la trame verte des marais : haie à planter le long des fossés ou des chemins Végétaux préconisés Essences indigènes de milieux frais Noms français Arbres : Nom latin Aulnes glutineux Chêne des marais Frêne commun Peuplier blanc Saule blanc Alnus glutinosa Quercus palustris Fraxinus excelsior Populus alba Salix alba Arbustes : Aubépines Bourdaine Cornouiller sanguin Eglantine Noisetiers Prunellier Saule marsault Viorne obier Saule osier Crataegus monogyna Rhamnus frangula Cornus sanguinea Rosa canina Corylus avellana Prunus spinosa Salix caprea Viburnum opulus Salix viminalis Végétaux à éviter Essences à caractère horticole Arbustes : Thuya Laurier cerise (Prunus laurocerasus) Aucuba Eleagnus Berberis pourpre Fusain du Japon Pyracantha ou Buisson ardent Arbres : Peupliers hybride à limiter en dehors des cultures Bande végétale pour intégration du bâti à l’échelle du grand paysage : Les végétaux sont donnés à titre d’exemple. Ils peuvent être modifiés en se reportant à la liste cidessus. ROCHER ROUGE Rglt Ault 03/04/2017 Haies champêtres haute et basse pour les limites de parcelles et les chemins : Les végétaux sont donnés à titre d’exemple. Ils peuvent être modifiés en se reportant à la liste cidessus, en fonction de la situation (sur les versants et plateau, ou en fond de vallée). Haie haute sur versant et plateau Haie basse sur versant et plateau Haie haute dans les marais et bas-champs Haie basse dans les marais et bas-champs Plantation de Saules et frênes le long des fossés des marais pour uneconduite en têtards : Palette végétale de la Somme (CAUE de la Somme, 2022) (document inséré ci-après) PALETTE CHROMATIQUE Annexes (document inséré ci-après) Annexes RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES Annexes GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC & TRAME NOIRE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80039_PLU_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/ault-80039/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ault-80039.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80039/zone/n