# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ault (80039) : ce que le règlement autorise

Le secteur UA correspond à l'urbanisation d'Ault qui regroupe les parties du territoire où les bâtis sont d'une architecture riche et éclectique, et témoigne le plus directement de l’activité balnéaire et estivale de la station. Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces. Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone. Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux. Bien évidemment, les dispositions en vigueur et notamment la Loi d’Orientation Agricole sont applicables en premier lieu et déterminent nombre de cas de cohabitation entre activités agricoles et habitations. Le secteur UAt reprend les équipements publics. Le secteur UAa est spécifique à la résidence intergénérationnelle de l’avenue du général Leclerc. RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017 Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Document en vigueur : 80039_PLU_20260630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantés à l'alignement ou en retrait minimal de 1.00m par rapport à la rue.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 1.90 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> L'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale de terrain.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 12.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues).

### Stationnement (article UA 12)

> Il est exigé au minimum - pour les constructions neuves à usage d'habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation et 1 place de vélo;

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants :

- Pour la destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire : l'industrie, l'entrepôt - Pour la destination commerce et activités de service : les commerces de gros - Les exploitations agricoles et forestières

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol admises sous condition)

Les démolitions des constructions repérées au titre du L151-19 sont soumises à permis de démolir

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

Dans les secteurs de jardin repérés au titre du L151-19, seuls sont admis les aménagements et constructions liés au jardin d'agrément, les abris d'une surface inférieure à 15 m² par unité foncière extension comprise, les extensions à usage d'habitation des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la date d'opposabilité du présent document.

Dans le secteur UAa, les constructions nouvelles de logements doivent être à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en application du 1er alinéa de l’article L15114-1 du code de l’urbanisme).

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article UA 3 - Accès et voirie

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès automobile à une voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa, les sous-sols sont interdits. Dans le secteur UAa, les sous-sols avec accès direct aux voies publiques sont interdits.

3.2. Voirie

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

b) Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

Dans les zones exposées au risque d'effondrement des falaises, l'infiltration par puits est interdite.

4.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

a) Réseaux

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Zones UA

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé de les intégrer aux constructions voisines ou dans un muret minéral en façade sur rue.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains)

Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises publiques)

6.1. Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa

Les constructions principales sont implantées à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent. Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA RUE

Des implantations en continuité des constructions existantes sont admises dans le cas d'extension et d'aménagement de construction existante si elles s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants

Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantés à l'alignement ou en retrait minimal de 1.00m par rapport à la rue.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respectera l'implantation des constructions existantes repérées.

6.2. Dans le secteur UAa

Dans le secteur UAa, les constructions principales seront implantées à l’alignement de l’avenue du Général Leclerc et de la rue du 11 Novembre 1918.

Les constructions principales pourront être implantées en recul de la limite publique avec la place Charles de Gaulle, cette dernière devant être marquée par un mur édifié à l’alignement.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1)

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa 7.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) Les constructions principales doivent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 1.90 mètres.

b) Au-delà d’une profondeur maximum de 30 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage.

7.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle:

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Dans le secteur UAa

Les constructions principales doivent être jointives à au moins une limite séparative. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 1.90 mètres.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé

### Article UA 9 - Emprise au sol

PLU d'Ault – Règlement

Zones UA

L'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale de terrain. L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum)

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 12.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues). Un seul niveau de comble est admis.

Si le terrain est en contrebas par rapport à la voirie, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée sera au niveau de la voirie au minimum.

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa, au-delà d'une bande de 30m de profondeur, la hauteur des constructions est limitée à 3.50m au faitage sauf s'il s'agit d'une extension d'un bâtiment existant.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

I - Généralités

Les dispositions de l'article R 111.27 du Code de l'urbanisme s'appliquent Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune. On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse.

Les couleurs et les matériaux devront respecter l'environnement direct du bâtiment. Ils doivent donc s'harmoniser avec l'ensemble des bâtiments auxquels appartiennent l'immeuble et son voisinage. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.

1) Les toitures

II - La Forme

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes des toitures existantes. Les éléments techniques et décoratifs de la toiture doivent être conservés (souches de cheminée, épis de faîtage, …).

2) Les ouvertures

a) Volets

Les caissons des volets roulants installés en saillie sont interdits sur rue. Ils seront installés soit à l'intérieur de la construction soit être disposés au maximum dans le tableau de la baie. Ces caissons qui ne doivent pas être visibles depuis la rue, seront dissimulés derrière un lambrequin.

b) Ouvertures en toitures

Les châssis de toit devront être encastrés dans la toiture. Les systèmes d'obturations des châssis de toit seront installés à l'intérieur de la construction La largeur des ouvertures en toitures ne doit pas excéder celles des baies à l'étage inférieur.

Pour les lucarnes admises, on doit se reporter au schéma annexé.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les ouvertures en toiture type châssis de toit sont interdites côté rue sauf pour la mise en place de panneaux photovoltaïques - versant face à la rue pour les toitures dont la ligne de faîtage est parallèle à la rue, les deux versants pour les toitures dont le faîtage est perpendiculaire à la rue. Elles sont tolérées sur l’un ou l’autre versant dans le cas de remplacement de vasistas et tabatières ou, côté jardin, si elles n’excèdent pas les dimensions LxH = 55x80 cm.

1) Les toitures- Aspect

III - Aspect et couleurs

PLU d'Ault – Règlement

Zones UA

• Constructions principales

Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées, bitumineux, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes.

• Les couvertures originales des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L15119° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) doivent être préservés. Les éléments et ornements originaux existants sur ces toitures – pour les constructions traditionnelles croupes et coyaux, flèches en bois, frises en bois, corbeaux en bois supportant les cache moineaux, belle voisines, cheminées…- doivent être préservés et entretenus, voire être restitués.

2) Les façades

a) Aspect

Pour les constructions neuves, dans le cas où le soubassement est marqué, il devra : → Être identique (composé du même matériau) sur l'ensemble des façades → Être réalisé sur tout le pourtour de la construction

Dans le secteur UAa, des variations du soubassement pourront être introduites pour marquer les façades commerciales ou à vocation d’équipements publics.

b) Matériaux et décorations

Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

c) Couleurs

La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement.

d) Les ouvrages en saillie

Les ouvrages en saillie (oriels, balcons, saillies diverses…) ne doivent pas déborder de plus de 1.20m du plan de la façade. Sur rue, les balcons en saillie sont interdits au rez-de-chaussée. Les balcons devront être à une hauteur minimale par rapport au niveau de la voirie publique de 1.50m. Les balcons seront réalisés au moyen de porte à faux ou de consoles et ne pourront en aucun cas présenter d'éléments de superstructure tels que colonnes et poteau. En outre, les balcons, les oriels et bow-windows ne représenteront pas plus de 60% du linéaire de la façade.

IV - Les clôtures

1) Généralités

Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain ou semi urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition du statut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l’aspect des clôtures voisines.

2) Nature et aspect extérieurs des clôtures

a) Sur rue : Implantées en limite séparative sur rue, les clôtures sont minérales.

Zones UA

b) Autres limites : Les clôtures sont minérales ou végétales.

Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras, le grillage

3) Hauteur des clôtures

a) Sur rue et autres limites : Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,50 mètre en limite séparative sur rue à compter par rapport au niveau de la voie, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres sur les autres limites séparatives.

b) Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Dans le cadre des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L151-19° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises.

V – Réhabilitation des constructions et ensembles Repérés au titre de l’article L151-19° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine)

En cas de réhabilitation ou de rénovation de constructions repérées, il est impératif de respecter les volumes et les proportions des constructions. Il doit être conservé les éléments décoratifs, les détails architecturaux typiques, le volume des souches de cheminées ainsi que les lucarnes. Tout nouveau percement devra être sur rue et devra respecter les rythmes et les proportions des percements existants.

VI – Locaux accessoires à l'habitation

La construction d’annexes telles que remises ou abris avec des moyens de fortune est interdite, y compris sur cour. Les murs et toiture des annexes et ajouts visibles de la rue doivent être réalisés avec soin et en rapport avec les constructions principales dont ils dépendent.

VII – Locaux commerciaux

Les devantures devront respecter les structures et ordonnances des immeubles. Les stores et auvents mobiles seront conçus de façon à ce qu'une fois repliés, la saillie du coffre les contenant soit réduite au maximum en cas de coffrage en applique, ou s'escamotera totalement dans le cas de devantures intégrées à la construction.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum

- pour les constructions neuves à usage d'habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation et 1 place de vélo;

- pour les constructions à usage de bureaux : 2 places de stationnement pour 50m² de surface de plancher et 1 place vélo. Les surfaces de livraisons, déchargement/chargement, pour les visiteurs doivent être intégrées. - pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher au-delà de 200m² - pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre

Lorsque la création par le pétitionnaire de places de stationnement sur l’unité foncière du projet est impossible pour des motifs justifiés, architecturaux, urbanistiques ou techniques, le pétitionnaire est autorisé à satisfaire à ses obligations en créant les placements sur une unité foncière distante de l’unité foncière du projet, de moins de 300 mètres et dont il justifie d’une pleine propriété.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

1) Protection des espaces boisés et du paysage

Les espaces boisés figurant au plan et classés "espaces boisés à conserver ou à protéger" sont soumis aux dispositions des articles L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Réglementation des espaces libres et plantations

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.

a) Jardins privatifs

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues.

b) Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés. Les aires de stationnement en surface doivent faire l'objet d'un paysagement.

SECTION III PERFORMANCE ET RESEAU ELECTRONIQUES

### Article UA 14 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article UA 15 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

CHAPITRE II Règlement applicable à la Zone UB

Zones UB

Caractère de la Zone

Le secteur UB correspond à la densification de la ZAC du Moulinet à vocation d'habitation

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.

RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Zones UB

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80039_PLU_20260630.
Page : https://edifiable.fr/plu/ault-80039/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/ault-80039.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80039/zone/ua