# Zone UR du plan local d'urbanisme d'Ault (80039) : ce que le règlement autorise Cette zone est caractérisée par une zone bâtie concernée par 2 PPRn : RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017 Document en vigueur : 80039_PLU_20260630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UR 7) > Les installations et constructions doivent être édifiées en limite ou avec un recul d’au moins 1 m des limites séparatives ### Emprise au sol (article UR 9) > Sans objet PLU D'Ault – Règlement Zones UR ### Hauteur (article UR 10) > Sans objet ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles prévues à l'article 2 : ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition) Seuls sont autorisés, sous réserve de vérification, par des études préalables, menées par un expert et financées par le maître d’ouvrage, de ne pas aggraver le risque d’érosion : • La réhabilitation ou la modification liée au recul du trait de côte des infrastructures de réseaux et de desserte existants ; • Les changements de destination des locaux d'habitation en locaux à usages d'activité commerciale, artisanale ou de service et non destinés au sommeil. • Les travaux d'entretien et de gestion courants et les mises aux normes des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée. • les réparations, les travaux usuels d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements des façades, les réfections des toitures, sous réserve de : – ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes – assurer la sécurité des occupants • les aménagements visant à l’amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite • les aménagements liés à la mise aux normes SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UR 3 - Accès et voirie Zones UR Voirie Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; en particulier, ces voies auront des dimensions adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Aussi, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement) 1) Eau potable L’alimentation en eau potable de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément et des constructions à usage d'habitation autorisées doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. 2) Assainissement Tout rejet nouveau d’eau d’assainissement, pluviale ou de drainage et, de manière générale, tout exutoire susceptible de provoquer, d’aggraver ou d’accélérer l’érosion, y compris ceux liés à des plans d’eau, bassins d’agrément et piscines, ainsi que les dispositifs d’assainissement autonome, sont interdits. Les eaux pluviales doivent être gérées pour réduire la fragilisation de la falaise par la mise en place de techniques visant à limiter les ruissellements, les infiltrations superficielles dans la falaise et l’érosion de surface. ### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Sans objet ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques) Les constructions ou installations autorisées doivent être implantées à l'alignement ou avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise des voies ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les installations et constructions doivent être édifiées en limite ou avec un recul d’au moins 1 m des limites séparatives ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article UR 9 - Emprise au sol Sans objet PLU D'Ault – Règlement Zones UR ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Sans objet ### Article UR 11 - Aspect extérieur I - Généralités Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public et notamment depuis les entrées de ville, qu’aux «arrières» souvent visibles depuis l’extérieur de la commune ou depuis les crêtes, et devant présenter un environnement valorisé, compte tenu notamment de la qualité du paysage. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, et y compris les éventuelles constructions destinées au logement de gardiennage, doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établir un dialogue harmonieux. Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’environnement. Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles des voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran. • les toitures II - La Forme Les capteurs solaires doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère. • les matériaux, les couleurs : Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants ne sont pas admis. Les couvertures d'aspect ondulé sont interdites. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant. Les matériaux apparents doivent être résistants aux altérations afin de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les matériaux brillants ou réfléchissants, les couleurs violentes ainsi que le blanc sont interdits sauf pour des détails ponctuels. Toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits. Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres, la volumétrie ou le parement des façades seront traités de manière séquencée : fractionnement des volumes ou changement de parement. Zones UR • Les clôtures Seuls sont admis : Les clôtures de hauteur totale limitée à 1,20 m à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré…) pouvant comporter un muret de moins de 0,60 m de hauteur Uniquement sur justification fonctionnelle, architecturale ou technique, d’autres types de clôtures pourront être admises en prenant toute mesure utile pour limiter l’effet d’obstacle à l’écoulement (sections de clôture fusibles, ouvertures ajourées en pied de mur…). ### Article UR 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques sous la condition générale de non-aggravation du risque et de ses effets sur le terrain et à l'intérieur du périmètre du PPRn. ### Article UR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les plantations seront d'essences locales. Elles sont admises sous la condition générale de non-aggravation du risque et de ses effets sur le terrain et à l'intérieur du périmètre du PPRn SECTION III PERFORMANCE ET RESEAU ELECTRONIQUES ### Article UR 14 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UR 15 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder. Zones 1AU ZONE A URBANISER Zones 1AU TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Il s’agit des zones vouées au développement résidentiel de la commune. La zone AU : caractérise les terrains de projet de la ZAC du Moulinet. CHAPITRE I Règlement applicable à la Zone 1AU Zones 1AU Caractère de la Zone Le secteur 1AU correspond à l'urbanisation de la ZAC du Moulinet à vocation d'habitation Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces. RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017 Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Zones 1AU SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80039_PLU_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/ault-80039/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/ault-80039.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80039/zone/ur