# Zone AM du plan local d'urbanisme intercommunal d'Auradé (32016) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023620_PLUi_20250304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES)

A.1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS INTERDITS
Se référer aux dispositions de chaque zone.
A.2 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
❖ Accessibilité des personnes à mobilité réduite
Conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et aux textes pris pour son application, l'ensemble de la chaîne des déplacements devra être accessible à l'ensemble des personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cela entend que la voirie, les transports, les logements et les établissements recevant du public sont concernés.
La loi a élargi la notion du handicap à l'ensemble des personnes à mobilité réduite concernées par une limitation d'activité ou par une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
❖ Affouillement et exhaussement des sols
Les affouillements et exhaussements du sol ne relevant pas d’un projet de construction sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations autorisées dans la zone et qu’ils soient inférieurs à 2,5 m de profondeur par rapport au terrain naturel avant travaux. Des exceptions sont possibles si des difficultés ou impossibilités techniques détaillées le justifient.
❖ Constructions et installations liées aux transmissions aériennes
Les constructions et installations liées aux transmissions aériennes ne sont autorisées que si la covisibilité depuis l’espace public est prise en compte dans un souci d’intégration paysagère et de protection des cônes de vues.
❖ Extension d’une construction ne respectant pas les règles générales du règlement
L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement et ne respectant pas les règles du règlement, pourra être autorisée sans tenir compte de certaines dispositions : - la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.
26 Règlement écrit
- la distance d’implantation par rapport à la limite des emprises publiques ou des voies et des limites séparatives pourra être égale à celle du bâtiment existant à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.
Ces opérations d’extension pourront être réalisées en référence aux caractéristiques du bâtiment existant dans une recherche d’harmonie du projet global : emprise au sol de la construction, pente et aspect des toitures etc.
❖ Restauration d’un bâtiment et reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans
La restauration d’un bâtiment, dont il reste l’essentiel des murs porteurs, et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, sont autorisées, dès lors que le bâtiment a été édifié régulièrement. Ces opérations pourront être réalisées en référence aux caractéristiques du bâtiment existant : distance d’implantation par rapport à la limite des emprises publiques ou des voies, distance d’implantation par rapport aux limites séparatives, hauteur et emprise au sol de la construction, pente et aspect des toitures.

### Rubrique AM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE SOCIALE ET DIVERSITE DE L’HABITAT)

Se référer aux dispositions de chaque zone.
B – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

### Rubrique AM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : et B.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Pour chaque zone, le règlement peut préciser les conditions d’alignement ou de recul des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives. En cas de réalisation de plusieurs constructions sur un même terrain, ce recul ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang (les plus proches de la voie ou des limites séparatives). A l’intérieur des marges de recul, ne sont autorisés que :
▪ Tout ou partie des balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toiture et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ;
▪ Les constructions ou parties de constructions n’excédant pas 60 cm au-dessus du sol existant avant travaux ;
▪ Les clôtures ; ▪ Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par
l'extérieur ; ▪ Les locaux techniques des opérations d’ensemble (local poubelle, coffret de branchement aux
réseaux…) à condition de présenter une bonne intégration au paysage urbain ; ▪ Les marquises et les auvents n’excédant pas 80 cm de débord, sans excéder la hauteur du rezde-chaussée ; ▪ Les carports ; ▪ Les dispositifs techniques, à condition que ces derniers soient non visibles depuis le domaine
public ou cachés par un dispositif de type « cache climatiseur ». Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants, qui seront à justifier :
27 Règlement écrit
▪ Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux voies pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;
▪ Dans le cas où des formations végétales et des éléments du patrimoine bâti identifiés au plan de zonage nécessitent une préservation ;

### Rubrique AM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer aux dispositions de chaque zone.

### Rubrique AM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Se référer aux dispositions de chaque zone.

### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

❖ Généralités
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des adaptations sont possibles, notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d’ensemble à condition de s’intégrer dans le paysage urbain environnant. Celles-ci devront rechercher une certaine cohérence d’ensemble, simplicité de forme, de volume, de proportion, de matériaux et de couleurs, dans le respect de l’architecture gersoise. Les constructions devront s’adapter au relief. L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en fonction de la topographie. Sur un terrain en pente, il pourra être exigé que la construction soit étagée sur plusieurs niveaux afin de minimiser l’impact des déblais et remblais, et préserver, autant que possible, le profil du terrain naturel avant travaux. Dans les zones couvertes par une servitude de protection des monuments historiques, l’aspect extérieur des constructions ou installations et leur intégration au site demeurent soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
❖ Constructions traditionnelles existantes présentant un intérêt patrimonial
Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt patrimonial au regard des matériaux employés ou de son architecture, toute intervention sur le bâtiment doit mettre en valeur ses caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales :
• Les maçonneries anciennes en tuiles foraines ou en pierre appareillée ou de blocage seront conservées ;
• Les travaux de restauration et d’extension devront respecter les volumes, le rythme des ouvertures ainsi que les matériaux et les teintes ;
• La modénature et le décor existants seront restaurés : bandeaux, sculptures, corniches, entablements, etc. ;
• Les couvertures traditionnelles seront restaurées ; • Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées.
28 Règlement écrit
Ces principes n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.
❖ Dispositifs de raccordement et installations techniques
Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques) et implantées en limites de domaine public. Les installations techniques (conduits et gaines de ventilation ou climatisation, pompe à chaleur…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis l’espace public.
B.9 – ESPACES NON-BATIS
❖ Murs de soutènement
Les murs de soutènement à créer lors d’une nouvelle construction devront être justifiés à travers la demande d’autorisation d’urbanisme. Il est rappelé que la construction doit impérativement s’adapter à la topographie du terrain d’assiette.
Les murs de soutènement doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif (enduits, végétalisation…)
❖ Espaces libres
En dehors des unités foncières bâties des sièges d’exploitation et des bâtiments agricoles, les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges.
Dans les opérations de lotissement (supérieur à 10 lots ou 10 logements), une surface sera réservée à la création d’espace commun qui présenteront les caractéristiques suivantes :
• Ces espaces communs seront conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe et réduisant les perturbations lumineuses pour la faune, accessibilité depuis l’espace public…
• Les îlots de verdures seront traités et connectés (circulation douce, haies) de façon à favoriser la circulation de la biodiversité en milieu urbain.

### Rubrique AM 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans son environnement immédiat.
❖ Modalités d’aménagements des aires de stationnement :
Il devra être privilégié des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols (réduction de l’emprise et de la longueur des accès) dans la réalisation des aires de stationnements et de circulation. Pour toutes nouvelles aires de stationnement de plus de 4 places qui ne sont pas réalisées dans un volume construit :
29 Règlement écrit
• Le recours à des matériaux perméables pour les places de stationnement, sera obligatoire (dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre ou autres techniques à justifier). Seules les places répondant aux obligations pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite peuvent déroger à cette règle.
• Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements, ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets. Le nombre sera arrondi au supérieur selon le nombre de places à réaliser.
❖ Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Les règles relatives aux stationnements correspondant aux besoins des constructions et aménagements sont reprises dans les dispositions applicables à chaque zone.
Le calcul des places de stationnement sera fait en arrondissant le nombre de places au niveau supérieur. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Il n’est pas exigé de place de stationnement en cas d’aménagement, de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction ou partie de construction existante. En cas d’extension d’une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser est calculée en tenant compte uniquement de la surface de plancher nouvellement créée.
En cas d’impossibilité de réaliser la totalité des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération, le constructeur peut se dégager de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; - soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
C – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
Les dispositions de l’article « C – Équipements et réseaux » ne s’appliquent pas pour les constructions, installations, ouvrages et aménagements des équipements d’intérêt collectif et de service public.

/

Trottoir

/

Piste cyclable

/

2m

/

/

2,50 m 3,50 m

2m 3,50 m

Note : Dans le cadre des opérations de moins de 10 lots ou logements, des exceptions sont possibles via l’aménagement d’une voirie partagée pour l’ensemble des usagers - piétons, cyclistes, automobilistes – avec des aménagements spécifiques à ce type de voie (mobilier urbain, dénivellation, végétalisation, vitesse de circulation limitée à 20 km/h …). D’autres exceptions sont possibles dans le cas d’opérations où les pistes cyclables et les liaisons douces seraient prévues séparément sur des parcours alternatifs.
La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement.
C.2 – EAU POTABLE

31 Règlement écrit
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes par rapport à ses besoins, selon avis du service gestionnaire compétent.

### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – ACCES ET VOIRIE)

❖ Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir soit un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Toute division de propriété doit être organisée de telle sorte qu’elle garantisse de manière privilégiée l’accessibilité de toutes les parcelles créées à partir d’accès mutualisés.
30 Règlement écrit
Lorsqu’un fossé longe une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un pont busé règlementaire à la charge du pétitionnaire.

❖ Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Les voies créées doivent autant que possible favoriser la mise en place de liaisons inter-quartiers et le maillage des réseaux permettant d’établir des connexions entre l’opération réalisée et son espace environnant : voirie, liaisons « douces » (piétons, cycles), adduction d’eau potable, réseau incendie, et le cas échéant assainissement.

Les voies en impasse de plus de 50 m de long doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de manœuvrer et d’opérer un demi-tour.

Les voies nouvelles doivent disposer des dimensions minimales suivantes :

Voies nouvelles

Moins de 5 lots

Emprise totale 6 m

Chaussée

4m

5 à 20 lots

Sens unique
8m
3,50 m

Double sens 10 m 5,50 m

Plus de 20 lots

Sens unique 9,50 m
3,5 m

Double sens
11,50 m
5,50 m

Voie inter quartier
Double sens
13,50 m
6m

### Rubrique AM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – ASSAINISSEMENT)

Pour toutes nouvelles constructions et opérations d’aménagement, les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.
Cas particulier des piscines :
Suivant les dispositions du Code de la Santé Publique, les eaux de vidange des piscines doivent obligatoirement être rejetées dans le réseau pluvial avec un débit maximum de rejet de 5 l/s, par temps sec et sous réserve d’arrêter la chloration ou autre traitement au moins 3 jours avant. Les eaux de traitement/lavage des filtres seulement devront être raccordées au réseau d’eaux usées.
❖ Eaux usées
L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe.
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé, sous réserve de l’accord du service gestionnaire. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Dans les secteurs destinés à être raccordés au réseau public, ces dispositifs doivent être conçus de manière à être mis hors circuit et directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.
❖ Eaux pluviales
Se reporter aux prescriptions de la « Notice pluviale du PLUiH » annexée au présent règlement.
Rappel
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la règlementation sanitaire en vigueur. Conformément à la notice pluviale, toute nouvelle opération d’aménagement et/ou de construction devra mettre en œuvre un dispositif de stockage prenant en compte les surfaces imperméabilisées, selon les situations suivantes :
❖ Opération dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m² : Aucune obligation règlementaire
❖ Opération dont la surface imperméabilisée est comprise entre 500 m² et 2000 m² : Obligation de stocker 50 litres par m² imperméabilisé, sous forme de noue ou autre dispositif de stockage permettant un débit de fuite maximal de 5 litres par seconde.
❖ Opération dont la surface imperméabilisée est supérieure à 2000 m² :
32 Règlement écrit
Obligation de stocker 50 litres par m² imperméabilisé, sous forme de noue ou autre dispositif de stockage permettant un débit de fuite maximal de 5 litres par seconde. L’opérateur a en plus l’obligation de fournir une notice pluviale via un Bureau d’Etudes spécialisé.
Des règles dérogatoires et complémentaires sont à prendre en compte dans la notice pluviale annexée.
C.4 – ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATIONS
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en électricité, doit être raccordée au réseau public d’électricité de caractéristiques suffisantes par rapport à ses besoins, après avis du service gestionnaire compétent.
Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.
Conformément au Schéma Départemental Territorial d’Aménagement Numérique, les opérations d’aménagement devront prévoir la mise en place de fourreaux surnuméraires dans l’optique d’organiser un maillage territorial cohérent. Le cas échéant, la taille des armoires de rue sera dimensionnée afin de permettre qu’elles abritent les points de mutualisation des boucles locales FTTH. Le déploiement du réseau FTTH en aérien sur les appuis ou les poteaux du réseau électrique est autorisé à condition que l’opérateur s’engage à les enfouir à ces frais en cas d’opération d’effacement coordonnée de tous les réseaux.
C.5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite conformément à la règlementation par : - Soit un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin, après validation du gestionnaire compétent. - Soit, à défaut, par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles suffisamment dimensionnés. Ces réserves artificielles seront enterrées pour une parfaite intégration dans le site où elles sont implantées (sauf pour les équipements propres dans le cadre d'une exploitation agricole) et devront être validées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers mais aussi par l’autorité compétente communale ou intercommunale.
C.6 – COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Les dimensions des emplacements des containers pour ordures ménagères et produits issus du tri sélectif ainsi que leurs implantations doivent être validées par le Syndicat Intercommunal de la Collecte et de Traitements des Ordures Ménagères (SICTOM) Est 32120 MAUVEZIN.
Les emplacements définitifs devront être déterminés avant la commercialisation des parcelles et figurer sur les plans joints aux actes notariés.
33 Règlement écrit
DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE
34 Règlement écrit

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023620_PLUi_20250304.
Page : https://edifiable.fr/plu/aurade-32016/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/aurade-32016.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32016/zone/am