# Zone AUT du plan local d'urbanisme d'Aureilhan (65047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 65047_PLU_20240328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUT du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article AUT 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article AUT 10)

> Les constructions à vocation de logements ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

### Stationnement (article AUT 12)

> Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ;

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites :)

Sont interdites les constructions ayant les destinations suivantes :

· Les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole, · Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés, · L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ; · Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; · Les dépôts de matériaux ou de déchets ; · Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

### Article AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :)

Sont autorisées sous conditions particulières :

· Des constructions à vocation de commerces et activités de services et les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (artisanat et commerce de détail, restauration, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, bureaux, centre de congrès et d’exposition) et les constructions à vocation d’hébergement touristique à condition que le stationnement soit prévu en nombre suffisant et que les activités ne nuisent pas au fonctionnement du site (nuisances sonores, olfactives, trafic).

· Les entrepôts à condition que ces derniers soient liés à des activités autorisées dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère de l’aménagement de la zone.

### Article AUT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte - Accès et voirie :)

Le site étant encadré par des voies départementales, le Conseil Départemental devra être associé aux différents projets mis en œuvre sur le site.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

Accès :

Les accès seront compatibles avec l’OAP définie pour ce projet. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies disposeront d’une bande de roulement :

· De 5,5 mètres pour la voie structurante ; · De 3,5 mètres pour les voies de desserte.

Les voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant à tous les véhicules de manœuvrer et de faire demi-tour aisément.

Accotements :

Les accotements pour les modes actifs de déplacements respecteront les règles en vigueur en matière d’accessibilité (Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006). Si des trottoirs sont aménagés, ils auront une largeur minimale de 1,40 mètres ; si par ailleurs des cheminements cyclables sont prévus ils respecteront les prescriptions techniques du Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).

### Article AUT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux :)

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les exutoires. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Électricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Gestion des déchets :

Des points de collecte seront mis en place pour chaque projet. Leur intégration dans le paysage urbain de la commune devra être assurée. Sauf en cas d’impossibilité technique, pour tout programme de 10 logements et plus, il est exigé la mise en place de colonnes enterrées de collecte pour les ordures ménagères et pour le tri sélectif.

### Article AUT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains :)

Néant (supprimé par la Loi ALUR).

### Article AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :)

Les constructions à vocation de logement seront implantées de manière à être desservies par la voie de desserte interne définie à l’OAP.

Les constructions n'ayant pas pour vocation le logement seront implantées à l'alignement de la rue du 11 Novembre ou avec un recul minimum de 5 mètres, tel que présenté dans l’OAP.

Les constructions n’ayant pas pour vocation le logement seront alignées aux façades ouest des usines blanche et rouge tel que présenté dans l’OAP. Des retraits pourront être observés par rapport aux deux façades précédemment citées mais à condition que ces retraits soient appliqués vers l’est, côté rue du 11 Novembre.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

### Article AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :)

Les constructions autorisées dans la zone pourront être :

· Soit implantées en limite séparative mais dans ce cas les constructions ou partie des constructions devront avoir la même hauteur lorsqu’elles sont situées sur deux parcelles voisines (les annexes ne sont pas prises en compte dans cette règle),

· Soit en retrait, à condition de conserver une distance de 3 mètres minimum entre le point le plus proche de la limite séparative et ladite limite.

### Article AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :)

Non réglementé

### Article AUT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol :)

Non réglementé.

### Article AUT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions :)

Les constructions à vocation de logements ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Les constructions de plain-pied sont également autorisées pour les logements. Les autres constructions seront édifiées en R+1 minimum.

### Article AUT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :)

L’ancienne Tuilerie est inscrite au titre des Monuments Historiques et ainsi grevée de la servitude AC1. L’Architecte des Bâtiments des France devra être associé aux différents projets mis en œuvre sur le site. Pour garantir un maintien des éléments remarquables de la zone il conviendra en outre de maintenir l’altimétrie actuelle de la plateforme de l’ancienne usine rouge.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques, ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Les projets seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’aspect des clôtures doit s'intégrer avec l'environnement local. Elles peuvent

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

### Article AUT 12 - être constituées de murs pleins, dont la hauteur maximale sera de 1,20 mètres ou de systèmes ajourés d’une hauteur maxim

Les murs pleins pourront être surmontés de systèmes ajourés ; dans ce cas la clôture aura une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Dans tous les cas, les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale composée d’essences locales.

Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. Des ouvrages hydrauliques végétalisés pourront y être aménagés.

Stationnement :

Localisation :

Les espaces de stationnement seront compatibles avec l’OAP définie. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l'exception d'un projet global cohérent.

Normes de stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

· Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ;

· Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ;

· Pour les constructions à destination d'artisanat : 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ;

· Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation.

L’ensemble des règles ci-dessus présentées sont adaptables à condition que les espaces de stationnement créés soient mutualisables, pendant et en dehors des horaires de fonctionnement des activités autorisées dans la zone. Cette condition sous-entend que ces espaces ne soient pas clos.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

### Article AUT 15 - Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.

Performances énergétiques et environnementales :

L’installation de sources d’énergie renouvelable est autorisée sur le site à condition de ne pas altérer la qualité paysagère globale des aménagements et d’être conforme aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Les aménagements doivent prévoir les fourreaux pour un passage éventuel de la fibre optique.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES « AU0 »

« AU0 » : il s’agit des secteurs ouverts à l’urbanisation sous réserve de modification / révision du P.L.U. Pour ces secteurs, la commune souhaite que les porteurs de projets présentent des projets réfléchis et cohérents avant toute ouverture de secteur à l’urbanisation.

L'ouverture à l’urbanisation des secteurs AU0 est conditionnée par une modification ou une révision du P.L.U.

Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales).

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65047_PLU_20240328.
Page : https://edifiable.fr/plu/aureilhan-65047/aut
La commune : https://edifiable.fr/plu/aureilhan-65047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65047/zone/aut