# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Aureilhan (65047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65047_PLU_20240328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > UL6 – 2 : Règle : Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies. ### Distance aux limites (article UL 7) > Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : UL7 -1 : Règle : D’une manière générale, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol : Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > Hauteur maximale des constructions : Pour les constructions à destination de sports, de loisirs et/ou de détente, la hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 16 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UL 12) > Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ; ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites : Toute occupation et utilisation du sol non citée à l'article UL2 est interdite. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières : Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à une activité de sport, de loisirs ou de détente ou qu'elles soient nécessaires aux services techniques municipaux, publics ou d'intérêt collectif : · Toute construction et installation nouvelles ainsi que l'extension des constructions existantes ; · Les constructions à usage d'habitations et leurs dépendances à condition d'être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements et services sur la zone ; · Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ; · Les clôtures nécessaires aux activités envisagées ; · Les équipements publics notamment ceux nécessaires aux réseaux collectifs. ### Article UL 3 - Accès et voirie Desserte - Accès et voirie : Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN 21, RD 8, RD 632 et RD 608. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023 P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage 46 Voirie nouvelle : Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demitour aisément. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux : Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales / irrigation / drainage : La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023 P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage 47 Electricité – télécommunications : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains : ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ·) Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ; · Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : UL6 – 1 : Généralités : Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur. UL6 – 2 : Règle : Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies. Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement de 5 mètres comptée à partir de l’alignement de la voie. UL6 – 3 : Exceptions : Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues. Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre : · Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ; · L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du PLU, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine. P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023 P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage 48 ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : UL7 -1 : Règle : D’une manière générale, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 5 mètres. Au droit des ruisseaux et des cours d’eau, les constructions seront implantées à une distance minimum de 6 mètres des berges. UL7 -2 : Exceptions : Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre : · L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol : Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions : Pour les constructions à destination de sports, de loisirs et/ou de détente, la hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 16 mètres au faîtage. Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 13 mètres au faîtage. Modalités de calcul : Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Exceptions : Une hauteur supérieure pourra être autorisée par nécessité technique impérative sous réserve d’un impact visuel acceptable. P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023 P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage 49 ### Article UL 11 - Aspect extérieur Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes. Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable. Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements. Clôtures : Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public. Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre 0,60 et 2 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus). Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI. Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières. Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI. P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023 P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage 50 ### Article UL 12 - Stationnement Stationnement : Localisation : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée. Normes de stationnement : Il est exigé : · Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ; · Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ; · Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation géographique et leurs modalités d’exploitation prévisibles. Exceptions : Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur peut : · Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ; · Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ; · Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal. P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023 P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage 51 ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain. Les espaces créées par les marges de recul doivent être plantés de haies vives. Performances énergétiques et environnementales : Non réglementé Infrastructures et réseaux de communications électroniques : Non réglementé P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023 P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage 52 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER A. Dispositions applicables aux zones à urbaniser « AU » « AU » : elle correspond principalement « aux dents creuses existantes » ; tous ces secteurs font l’objet d’O.A.P. (Orientations d’Aménagement et de Programmation) permettant de cibler les objectifs de développement en termes de mixité fonctionnelle et spatiale. Tout ou partie de la zone « AU » est concernée par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P) ; l'aménagement de ces secteurs devra se faire en compatibilité avec ces prescriptions. Opérations d’ensemble exigées en fonction des secteurs (se référer aux OAP). Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65047_PLU_20240328. Page : https://edifiable.fr/plu/aureilhan-65047/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/aureilhan-65047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65047/zone/ul