# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme d'Aureille (13006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13006_PLU_20170322 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUE 7) > Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres : D = H/2. ### Emprise au sol (article 2AUE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUE 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUE 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUE 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2AUe 2 sont interdites. ### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées à condition de ne pas compromettre la bonne organisation, l’aspect et l’économie de la zone : a) Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article 2AUE 3 - Accès et voirie a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne une servitude de passage sur les fonds de ses voisins (fonds et tréfonds) dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. b) Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent. c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. d) Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. ### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ELECTRICITE ET ASSAINISSEMENT) a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. 2AUe L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Le rejet des eaux usées de la piscine dans le réseau public d’assainissement est interdit. c) Eaux pluviales Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement autorisé. Pour les prescriptions complémentaires, il convient de se référer à l’annexe sanitaire « Eaux pluviales ». d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites. ### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS SUPPRIME) par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES •) En l'absence de toute autre indication figurée sur le plan de zonage précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées : − à une distance minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques, les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies. Les constructions ou installations techniques d’intérêt public d’une surface maximum de 20m², ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. ### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres : D = H/2. ### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AUE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AUE 11 - Aspect extérieur Non réglementé. ### Article 2AUE 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article 2AUE 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. ### Article 2AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 2AUe CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES LES ZONES AGRICOLES La zone A est une zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend 5 secteurs : • le secteur Aa pour les secteurs sans spécificités où les constructions nouvelles, nécessaires à l'exploitation agricole, sont admises, • le secteur Ao pour le secteur agricole de piémont, à préserver car non irrigué et peu bâti. • le secteur Avs pour les espaces compris dans la zone visuellement sensible de la DPA, • le secteur Acv pour les espaces compris dans le cône vue de la DPA, toutes les constructions ou extensions sont interdites, même celles nécessaires aux exploitations agricoles. Le maintien des haies est déterminant dans la composition du cône de vue et elles doivent être préservées pour des prescriptions paysagères et environnementales (réservoirs de biodiversité et continuités écologiques), • le secteur Ap a un rôle marqué dans la qualité des paysages et participe au cadre de vie du village. Rappel du Code de l’Urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13006_PLU_20170322. Page : https://edifiable.fr/plu/aureille-13006/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/aureille-13006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13006/zone/2aue