# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aureille (13006) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13006_PLU_20170322 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncv, Nn, Npnr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées : − à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article N 7)

> moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2).

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles N

### Hauteur (article N 10)

> Pour le secteur Nn : Pour les constructions à usage d’habitation (extension) : − la hauteur ne pourra excéder 4 mètres à l’égout du toit et 6 mètres au faîtage.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES)

Toutes les constructions et installations sont interdites sauf celles mentionnées à l’article N2.
Dans la zone délimitée par un indice F1, risque feu de forêt, sur le document graphique, toute occupation nouvelle du sol est interdite, ainsi que tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque feu de forêt.
Ainsi, sur ces secteurs la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement pour :
- les constructions nouvelles à usage ou non d’habitation, et notamment les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise ;
- les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et parcs résidentiels de loisirs ; - les changements d’affectation d’un bâtiment qui le ferait entrer dans l’une des catégories précédentes
ou comportant de nouveaux locaux à sommeil ; - plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le
niveau du risque. Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création de logements supplémentaires est interdite. Ne peuvent être qualifiés de bâtiments existants que les bâtiments clos et couverts.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées,
Pour tous les secteurs : a) Les services publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec les caractéristiques de la zone, en
démontrant l’absence d’alternative sur un autre site. Le respect de l’équilibre des paysages devra être observé (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux). b) Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité forestière, agricole et pastorale, ou aux ouvrages de défense contre l'incendie et inondation, à condition qu’ils soient correctement intégrés dans le paysage. c) Les abris légers non pérennes et démontables, relatifs aux activités de pastoralisme. Le respect de l’équilibre des paysages devra être observé (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou
Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

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l’esprit des lieux). d) La reconstruction à l'identique des surfaces de planchers détruits ou démolis dans les conditions prévues
par le code de l’urbanisme.
Uniquement dans le secteur Nn : a) Seules sont autorisées les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à date
d’approbation du PLU, à conditions : − qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements, − que la construction initiale ait plus de 50 m² de surface de plancher et une existence légale, − que l’extension soit au maximum égale à 20 % de surface de plancher existante à la date
d’approbation du Plan Local d’Urbanisme − que la surface de plancher après extension (existant + extension) n’excède pas 180 m².

### Article N 3 - Accès et voirie

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne une servitude de passage sur les fonds de ses voisins (fonds et tréfonds) dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.
b) Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent.
c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
d) Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT)

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'eau potable, l'alimentation en eau potable par captage privé est admise à titre exceptionnel, cependant elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique. Il est interdit de connecter deux réseaux d’eau de qualités différentes afin d’éviter tout risque de contamination.
b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. L’assainissement non collectif est admis sauf si le réseau d’assainissement collectif passe en limite de l’unité foncière et si l’assainissement non collectif est admis (un plan est disponible en mairie). En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.
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c) Eaux pluviales Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement autorisé. Pour les prescriptions complémentaires, il convient de se référer à l’annexe sanitaire « Eaux pluviales ».
d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE ET FORME DES TERRAINS. SUPPRIME)

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. •)

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées :
− à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A)

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé
Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

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### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : Dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur est mesurée à partir du niveau de plancher autorisé.
Pour le secteur Nn : Pour les constructions à usage d’habitation (extension) : − la hauteur ne pourra excéder 4 mètres à l’égout du toit et 6 mètres au faîtage.
Pour les secteurs Npnr et Ncv : Non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Conformément au Code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment, ou dans un site, faisant l'objet d'une protection au titre du code de l’urbanisme, (liste en annexe du présent PLU), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou des sites ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. • Lors des modifications et restaurations, les volumes, le mode de construction, l'aspect des matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien traditionnel sont respectés. Cependant, dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d'intervention, ou du bâti, sont prises en compte et préservées, un projet de construction dans ce lieu ou sur ce bâti peut affirmer un caractère contemporain, et le recours à des matériaux contemporains, ou renouvelables, ainsi que leurs techniques de mise en œuvre, peuvent être autorisés. • Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes), ils doivent être conservés.
Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux.
a) Composition - conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée d’intégration dans le paysage environnant a été conduite, afin d’en respecter le caractère. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter les effets de murs aveugles.
Les travaux d’extension conserveront les caractéristiques traditionnelles et devront : − respecter l’ordonnancement du bâti existant
Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

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− s’harmoniser aux bâtiments existants par leur implantation, l’imbrication des volumes et la sobriété de leur forme
− respecter le rythme et les proportions des percements existants
Les constructions agricoles peuvent s’insérer dans le paysage par la qualité des volumes, leur assemblage entre eux et la coloration des matériaux. L’implantation à proximité d’une rangée d’arbres réduit les effets de mitage.
b) Toitures − Privilégier la toiture 2 pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la
construction. − Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires,...) sont implantées aux
endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. − Les étanchéités de type aluminé sont interdites.
c) Ouvrages en saillie − Les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de
dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. − Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.
d) Matériaux de façades et revêtements : − La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des enduits est plus soutenue que le ton de la
pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie) − Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou
des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. − Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon
rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble
e) Clôtures • Pour préserver le caractère rural les clôtures sont soit des grillages à maille carrée de taille minimum de 50mm*50mm, soit des clôtures végétales d’essences locales et variées (liste disponible en mairie) accompagnées ou non de grillages. • Les murs sont interdits. • Les grillages à maille soudée sont interdits.
En cas de construction en zone inondable identifiée sur les planches graphiques, les dispositions de l’article 7 f du Titre I – Dispositions Générales, sont seules applicables.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Non réglementé

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Rappels : − Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier de plus de 4 hectares d'un seul tenant, 86
Plan Local d’Urbanisme - Commune d’Aureille
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est soumis à une autorisation préalable quelque soit le but du défrichement. − Le débroussaillement réglementaire est obligatoire.
• Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques et protégés au titre du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect des dispositions prévues par le code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes c’est-à-dire qu’ils devront être conservés dans leur linéaire et leur épaisseur actuels. Les dossiers de déclaration préalable seront examinés au regard de la fonctionnalité écologique et / ou paysagère des végétaux concernés.
Non réglementé.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL. SUPPRIME)

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13006_PLU_20170322.
Page : https://edifiable.fr/plu/aureille-13006/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/aureille-13006.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13006/zone/n