# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Aussillon (81021) : ce que le règlement autorise La zone 2AU correspond à une zone d’urbanisation future dont l’urbanisation est différée car la zone est insuffisamment équipée. L’urbanisation de la zone 2AU pourra intervenir après modification ou révision du PLU. L’ouverture à l’urbanisation pourra se faire lorsque la commune aura décidé de l’équipement, de l’aménagement et de la programmation de ce nouveau quartier, dans le cadre d’une opération d’aménagement. Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit lié à la RN 112, l’avenue de Toulouse et la future déviation de Carcassonne doivent présenter des normes d’isolation acoustique telles que définies par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1999 annexé au PLU. Les parcs des domaines de la Prade et de la Métairie Basse ainsi que les haies bocagères constitutives de la trame rurale sont repérés aux documents graphiques du règlement comme éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23. Document en vigueur : 81021_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 5 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. ## Les 5 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès débouchant sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile). Un seul accès pour véhicules est autorisé par unité foncière depuis les voies en impasse ainsi que les voies publiques ayant une largeur d’emprise inférieure à 8 mètres. La création de nouveaux accès directs sur la RN 112 sont interdits pour des raisons de sécurité. La création de nouveaux accès directs sur la future déviation de Carcassonne (RN 112‐ RD 118) sont interdits à l’exception d’un embranchement visant à desservir la zone. ARTICLE 2 AU 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. Eau potable Tout aménagement d’une construction ou installation existante qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2. Assainissement Toute construction doit obligatoirement se raccorder au réseau public existant en respectant ses caractéristiques, conformément aux dispositions de l'article L.133‐1 et suivants du Code de la Santé Publique. Toutefois, en l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols si elle existe sur le secteur concerné, et le cas échéant aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cependant, le branchement ultérieur au réseau public d’assainissement doit être prévu dans les constructions. ‐ Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. Les eaux usées issues du domaine privatif doivent faire l’objet d’une collecte séparant strictement les eaux pluviales et de drainance jusqu'en limite de propriété. Les conduites des branchements des eaux usées et leurs différents raccords doivent être parfaitement étanches. ‐ Dans la zone d'assainissement collectif, seules les eaux usées issues des points sanitaires de l'établissement industriel ou assimilé seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le raccordement au réseau public des eaux usées résiduaires industrielles ou assimilées est interdit. Toutefois, pour y être autorisé, le pétitionnaire devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. Ses eaux seront en particulier strictement compatibles en quantité et en qualité avec le système d'assainissement public. ‐ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés. 65 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 4.2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage Règlement écrit Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduaires industrielles ou assimilées, une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. 4.3. Électricité ‐ téléphone ‐ Réseaux câblés TV Sans objet. ARTICLE 2 AU 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Sans objet pour les terrains desservis par l’assainissement collectif. Pour les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, l’unité foncière de toute nouvelle construction aura une taille minimale conforme à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols si elle existe sur le secteur concerné, et, le cas échéant, aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cette disposition ne s'applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s'ils n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logements, ni de résidents. ARTICLE 2 AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6. 1. Cas général : Toute construction doit être implantée : - soit pour tous ses niveaux à l’alignement des voies existantes ou à créer, - soit avec un minimum de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies existantes ou à créer. Les extensions de bâtiments existants ne devront pas diminuer le retrait existant. Adaptation possible pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 66 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit 6. 2. Cas particulier : Les constructions doivent être implantées : - par rapport à la RN 112 : en respectant un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la voie, - par rapport à la future déviation de Carcassonne (RN 112 ‐ RD 118) : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de l’emplacement réservé pour la voie. Ces règles ne s'appliquent pas aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s’appliquent pas non plus au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes, qui n’aggravent pas les retraits existants, et améliorent les règles de sécurité ou diminuent les nuisances. ARTICLE 2 AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les extensions peuvent s’implanter sur la limite séparative ou à une distance au moins égale à la demi‐hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE) Sans objet. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des extensions, mesurée à l'égout du toit, ne devra pas excéder la hauteur de la construction existante. Cas particulier : La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’acrotère. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 67 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS 11‐1) Aspect extérieur Les restaurations, agrandissements, adjonctions seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. 11.1.1. Matériaux Le matériau de couverture sera la tuile canal ou un matériau similaire. Le ton brique sera dominant, en accord avec les constructions voisines. Toutefois, dans le cas de reprise partielle de couverture existante un autre matériau pourra être toléré pour assurer une meilleure harmonie de l’ensemble sauf s’il s’agit de fibres ciment. 11.1.2. Gabarit des toitures La pente générale des toitures en pente sera comprise entre 30 et 40%. Les toitures-terrasses seront autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. Les réseaux techniques situés sur les toitures-terrasses (système de ventilation, climatiseurs, etc.) sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. 11.1.3. Installations techniques Les capteurs solaires devront s’inscrire dans le plan de la toiture. Les groupes de climatisations ne devront pas se trouver sur les façades visibles depuis l’espace public. La teinte des antennes paraboliques devra être identique à la couleur de la surface d’ancrage des supports de fixation (toit, façade, cheminée…). Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 11.1.4. Clôtures ▪ Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 mètre enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 1,8 mètre ; les occultants souples sont interdits. - soit un grillage sans soubassement. Les haies sont autorisées conformément au code civil. Elles doivent être plantées à 0,50 m de la limite de propriété et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être réalisés de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux droits des accès et carrefours. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toutes perturbations sur le réseau routier, les éventuels aménagements réalisés en limite du domaine public (clôtures, haies, etc.) ne devront pas masquer la visibilité au droit de l’accès et de son environnement proche. 68 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ▪ Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 2 mètres ; les occultants souples sont interdits. - soit par une haie vive ; - soit par un grillage, sans soubassement. ARTICLE 2 AU 12 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. ARTICLE 2 AU 13 : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX, PLANTATIONS 13.1. Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou, en cas d’impossibilité, remplacées par des plantations équivalentes. Les haies devront être composées d’essences locales, telles que noisetiers, viornes, etc… 13.2. Éléments de paysage identifiés repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.151-23 Les ensembles arborés repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.151-23 doivent être conservés. Toutefois, des coupes et abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où ils sont remplacés par des essences équivalentes. 69 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ZONE 1AUX CARACTÈRE DE LA ZONE : La zone 1AUX englobe des terrains non équipés, ou insuffisamment équipés, réservés au Plan Local d’Urbanisme pour assurer à court et à moyen terme l’urbanisation à vocation d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales. Une partie de la zone est concernée par les prescriptions du PPRi du bassin du Thoré (cf. pièce graphique complémentaire du règlement et servitudes en annexes). Dans la zone 1AUX et ses sous‐secteurs, les bâtiments d’habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit lié à la RD 612, la RN 112, et à la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon, doivent présenter des normes d’isolation acoustique telles que définies par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1999 annexé au PLU. Les alignements d’arbres le long des voies, les haies bocagères et les boisements constitutifs de la trame rurale, sont repérés aux documents graphiques du règlement comme éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23. Le long de la RD 612, les nouvelles constructions pourront s’implanter à 30 mètres de l’axe de la voie, conformément au schéma d’aménagement réalisé au titre de la dérogation à l’article L.111-6. La partie est de la zone est divisée en 3 sous‐secteurs à vocations dédiées : le secteur 1AUXi réservé aux activités industrielles, le secteur 1AUXc réservé aux activités commerciales, le secteur 1AUXa réservé aux activités artisanales. SECTION I ‐ NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81021_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81021/zone/2au