# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme d'Aussillon (81021) : ce que le règlement autorise La zone 2AUX englobe des terrains non équipés ou insuffisamment équipés réservés par le Plan Local d’Urbanisme pour assurer le développement à moyen ou long terme de l'urbanisation destiné aux activités. Ces terrains seront constructibles après modification du PLU, lorsque les emplacements réservés pour les déviations de Saint‐Alby/Aussillon et de Carcassonne seront levés. Une partie de la zone est concernée par les prescriptions du PPRi du bassin du Thoré (cf. pièce graphique complémentaire du règlement et servitudes en annexes). Document en vigueur : 81021_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUX 6) > Cas particulier : Les constructions doivent être implantées : - par rapport à bretelle entre la RN 112 et la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie, - par rapport à la RN 112 : en respectant un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la voie. ### Hauteur (article 2AUX 10) > La hauteur des constructions mesurée à l’égout du toit ne doit pas excéder 12 mètres, sauf dispositions contraires commandées par des impératifs techniques. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 ‐ Toutes les occupations et utilisations du sol sous réserve des prescriptions du PPRi. 2 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols, les installations classées, les dépôts de matériaux, les équipements techniques ainsi que les éventuels défrichements liés à la réalisation des déviations de Saint‐Alby/Aussillon et de Carcassonne (RN112 ‐ RD118). 3 ‐ Les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 76 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Règlement écrit ### Article 2AUX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès débouchant sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile). Un seul accès pour véhicules est autorisé par unité foncière depuis les voies en impasse ainsi que les voies publiques ayant une largeur d’emprise inférieure à 8 mètres. Les accès sur la RN 112 sont interdits pour des raisons de sécurité lorsque l’accès est possible par une autre voie. ### Article 2AUX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Tout aménagement d’une construction ou installation existante qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2. Assainissement Toute construction doit obligatoirement se raccorder au réseau public existant en respectant ses caractéristiques, conformément aux dispositions de l'article L.133‐1 et suivants du Code de la Santé Publique. Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. Les eaux usées issues du domaine privatif doivent faire l’objet d’une collecte séparant strictement les eaux pluviales et de drainance jusqu'en limite de propriété. Les conduites des branchements des eaux usées et leurs différents raccords doivent être parfaitement étanches. ‐ Dans la zone d'assainissement collectif, seules les eaux usées issues des points sanitaires de l'établissement industriel ou assimilé seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le raccordement au réseau public des eaux usées résiduaires industrielles ou assimilées est interdit. Toutefois, pour y être autorisé, le pétitionnaire devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. Ses eaux seront en particulier strictement compatibles en quantité et en qualité avec le système d'assainissement public. ‐ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés. 4.2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. 77 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduaires industrielles ou assimilées, une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. 4.3. Electricité ‐ téléphone ‐ Réseaux câblés TV : Sans objet. ### Article 2AUX 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article 2AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 6. 1. Cas général : Toute construction doit être implantée avec un minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques. Adaptation possible pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 6. 2. Cas particulier : Les constructions doivent être implantées : - par rapport à bretelle entre la RN 112 et la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie, - par rapport à la RN 112 : en respectant un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la voie. Ces règles ne s'appliquent pas aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) L’implantation est libre. ### Article 2AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE) Non réglementé. ARTICLE 2 AUX 9 : EMPRISE AU SOL Non réglementé. 78 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 ### Article 2AUX 10 - Hauteur maximale des constructions Règlement écrit La hauteur des constructions mesurée à l’égout du toit ne doit pas excéder 12 mètres, sauf dispositions contraires commandées par des impératifs techniques. Cas particulier des ouvrages techniques : pas de règle de hauteur Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AUX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) 11. 1. Aspect extérieur L’emploi brut de matériau destiné à être enduit est interdit. 11. 2. Aménagement des abords : clôtures • Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2,50 mètres. Elles doivent être constituées : - par une grille ou un grillage implanté ou non sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,40 mètre. • Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2,50 mètres. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein enduit sur les deux faces ; - soit par un mur bahut enduit sur les deux faces, surmonté d’un grillage ou d’une grille. La hauteur du mur bahut ne doit pas dépasser 0,40 mètre ; - soit par une haie vive et/ou un grillage, avec ou sans soubassement. ARTICLE 2 AUX 12 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement à créer sera déterminé en fonction de leur capacité d’accueil et de leur usage. ### Article 2AUX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX, PLANTATIONS 13.1) Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou, en cas d’impossibilité, remplacées par des plantations équivalentes. Les essences des haies devront être mélangées. Elles devront être composées d’essences locales telles que noisetiers, viornes, etc. 79 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 80 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81021_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81021/zone/2aux