# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aussillon (81021) : ce que le règlement autorise La zone N englobe : 1 ‐ L’ensemble des terrains non équipés, dont le caractère naturel doit être protégé : - forêts et boisements couvrant la zone de montagne au sud, - espaces de prairies servant de coupure entre la commune d’Aiguefonde et la partie agglomérée de la commune d’Aussillon, - abords du château du Thoré et coulée verte de ZAC du Thoré. 2 ‐ Des espaces bâtis situés hors des zones agglomérées. Afin de maintenir le caractère des lieux, les espaces boisés classés existants ont été maintenus : - le parc du château du Thoré, diminué dans la partie nord impactée par l’emplacement réservé de la déviation de Saint‐Alby/Aussillon, - la haie bocagère au sud‐ouest. D’autres espaces boisés classés ont été créés : - le secteur "écrin" du vieux village constitué par des versants boisés. Une partie de la zone N est concernée par les prescriptions du PPRi du bassin du Thoré (cf. pièce graphique complémentaire du règlement et servitudes en annexes). La zone N est soumise en partie à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (périmètre de protection du château du Thoré). La zone N est concernée par les reculs imposés au titre de l’article L.111-6 vis‐à‐vis de la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon et de la RD 612 (dérogation). Le bosquet composé de cèdres de l’Atlantique, dans le secteur du château du Thoré est à préserver, au titre de l’article L.151-23. 89 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit Document en vigueur : 81021_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions peuvent s’implanter : - soit en limite, - soit en respectant une marge d’isolement au moins égale à la demi‐hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > - L’emprise au sol totale des constructions existantes (hors piscine) et à venir est limitée à 250 m². ### Hauteur (article N 10) > - La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faitage ou 3 mètres à l’acrotère. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 ‐ Les caravanes isolées. 2 ‐ L’aménagement de terrains de camping et/ou de stationnement de caravanes. 3 ‐ Les habitations légères de loisir et les parcs résidentiels de loisirs. 4 ‐ Les installations et travaux divers définis aux articles R 442‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme : - les parcs d’attractions, - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules notamment usagés (carcasses), - les garages collectifs de caravanes. 5 ‐ Toutes nouvelles constructions sauf celles définies à l’article N2 ci‐dessous. 6 ‐ L’ouverture de carrières. 7 ‐ Les exhaussements et affouillements de sols, sauf ceux indiqués à l’article N 2 ci‐dessous. 8 – Les installations et constructions liées à la production d’énergie éolienne. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 ‐ Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous sous réserve des prescriptions du PPRi. 2 ‐ La réhabilitation des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas de changement de destination. 3 – Les extensions et annexes des constructions existantes, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles respectent les prescriptions du présent règlement en matière de zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité. 4 ‐ Le stationnement nécessaire aux constructions existantes ou autorisées. 5 ‐ Les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère de la zone (dont la station d’épuration, la déchetterie, les ouvrages nécessaires à la rétention et à la gestion des eaux pluviales, le cimetière, etc.). 6 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols à condition d'être requis pour la construction ou les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 7 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols, les installations classées, les dépôts de matériaux, les équipements techniques ainsi que les éventuels défrichements liés à la réalisation des déviations de Saint‐Alby/Aussillon et de Carcassonne (RN112 ‐ RD118). 90 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU) PUBLIC 3.1. Accès Cas général : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès débouchant sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile). Un seul accès pour véhicules est autorisé par unité foncière depuis les voies en impasse ainsi que les voies publiques ayant une largeur d’emprise inférieure à 8 mètres. Cas particulier : La création de nouveaux accès directs sur la RN112 et sur les RD 53/RD 118 sont interdits pour des raisons de sécurité. La création de nouveaux accès directs sur la future déviation de Carcassonne (RN112‐ RD118) sont interdits à l’exception d’un embranchement visant à desservir la zone 2 AU. La création de nouveaux accès directs sur la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon sont interdits pour des raisons de sécurité. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. 2. Voirie Les nouvelles voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent permettre le passage des véhicules de sécurité incendie, et de la protection civile. Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de ce réseau, elles sont interdites. 4.2. Assainissement 4.2.1 Eaux Usées Toute construction doit obligatoirement se raccorder au réseau public existant en respectant ses caractéristiques, conformément aux dispositions de l'article L.133‐1 et suivants du Code de la Santé Publique. Toutefois, en l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols, et le cas échéant aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). 91 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit Cependant, le branchement ultérieur au réseau public d’assainissement doit être prévu pour les constructions situées dans la zone d’assainissement futur inscrite au schéma d’assainissement communal. ‐ Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. Les eaux usées issues du domaine privatif doivent faire l’objet d’une collecte séparant strictement les eaux pluviales et de drainance jusqu'en limite de propriété. À l'intérieur des périmètres de bassins de collecte de type unitaire, les branchements unitaires des logements peuvent être conservés. Pour toute création de logement, le projet du pétitionnaire est assujetti à la séparation des eaux usées et des eaux pluviales et de drainance. Les conduites des branchements des eaux usées et leurs différents raccords doivent être parfaitement étanches. ‐ Dans la zone d'assainissement collectif, seules les eaux usées issues des points sanitaires de l'établissement industriel ou assimilé seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le raccordement au réseau public des eaux usées résiduaires industrielles ou assimilées est interdit. Toutefois, pour y être autorisé, le pétitionnaire devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. Ses eaux seront en particulier strictement compatibles en quantité et en qualité avec le système d'assainissement public. ‐ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés. 4.2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduaires industrielles ou assimilées, une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. 4.3 Électricité ‐ téléphone ‐ Réseaux câblés TV Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation électrique doit se raccorder au réseau public d’électricité. 92 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Règlement écrit Sans objet pour les terrains desservis par l’assainissement collectif. Pour les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, l’unité foncière de toute nouvelle construction aura une taille minimale conforme à la réglementation en vigueur ou à la carte d'aptitude des sols, si elle existe sur le secteur concerné, et le cas échéant aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cette disposition ne s'applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s'ils n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logements, ni de résidents. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Cas général : Toute construction doit être implantée : - soit pour tous ses niveaux à l'alignement des voies existantes ou à créer, - soit avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies existantes ou à créer. Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 6. 2. Cas particulier : Les constructions doivent être implantées : - par rapport à la future déviation de Saint‐Alby/Aussillon : en respectant un recul minimal de 100 m par rapport à l’emprise de l’emplacement réservé pour la voie, - par rapport à la future déviation de Carcassonne (RN 112 ‐ RD 118) : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de l’emplacement réservé pour la voie, - par rapport à la RD 53 : en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie, - par rapport à la RN 112 : en respectant un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la voie, - par rapport à la RD 612 : en respectant un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la voie. Ces règles ne s'appliquent pas aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s’appliquent pas non plus au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes, qui n’aggravent pas les retraits existants, et améliorent les règles de sécurité ou diminuent les nuisances. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter : - soit en limite, - soit en respectant une marge d’isolement au moins égale à la demi‐hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres. Adaptation possible pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 93 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE) Sauf justification particulière liée à la topographie, la totalité de l’annexe à l’habitation devra être implantée à une distance maximum de 30 mètres en tout point de la construction principale. La composition d’implantation d’ensemble des divers bâtis ne devra pas compromettre l’aspect architectural, urbain et paysager des lieux. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol* des bâtiments agricoles n’est pas réglementée. - L’emprise au sol totale des constructions existantes (hors piscine) et à venir est limitée à 250 m². - L’ensemble des extensions demandées postérieurement à la date d’approbation de présente modification du PLU ne doit pas avoir pour effet d’augmenter de plus de 50% l’emprise au sol totale des constructions sur l’unité foncière ; - L’ensemble des annexes hors piscine demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol ; - Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 80 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des extensions, mesurée à l’égout du toit, ne devra pas excéder la hauteur de la construction existante. - La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faitage ou 3 mètres à l’acrotère. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS 11.1) Aspect extérieur Les réhabilitations, agrandissements, adjonctions et constructions d’immeubles seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. 11.2. Gabarit des toitures : La pente générale des toitures en pente sera comprise entre 30 et 40%. Les toitures-terrasses seront autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. 11.3. Matériaux Le matériau de couverture sera la tuile canal ou un matériau similaire. Le ton brique sera dominant, en accord avec l’environnement. Toutefois, un autre matériau pourra être toléré, s’il est en accord avec l’environnement pour assurer une meilleure insertion ou une continuité harmonieuse : - dans le cas de reprise partielle de couverture existante, sauf s’il s’agit de plaques de fibres ciment, - dans le cas de bâtiments dont l'usage est lié à l'agriculture ou à l’exploitation de la forêt. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 94 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit 11.5 Clôtures ▪ Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 mètre enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 1,8 mètre ; les occultants souples sont interdits. - soit un grillage sans soubassement. Les haies sont autorisées conformément au code civil. Elles doivent être plantées à 0,50 m de la limite de propriété et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être réalisés de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux droits des accès et carrefours. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toutes perturbations sur le réseau routier, les éventuels aménagements réalisés en limite du domaine public (clôtures, haies, etc.) ne devront pas masquer la visibilité au droit de l’accès et de son environnement proche. ▪ Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 2 mètres ; les occultants souples sont interdits. - soit par une haie vive ; - soit par un grillage, sans soubassement. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13‐1) Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics s’intègreront du point de vue paysager : accompagnement végétal choisi dans la palette végétale rustique et locale, planté soit dans une logique bocagère, soit dans une logique forestière. 13‐2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés sont à conserver, en application de l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. 13‐3. Éléments de paysage identifiés repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.151-23 Les ensembles arborés repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.151-23 doivent être conservés. Toutefois, des coupes et abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où ils sont remplacés par des essences équivalentes. 95 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 LEXIQUE Règlement écrit Annexe / Extension Une annexe (ou local accessoire, dénomination du Code de l’Urbanisme) est une construction indépendante et non attenante à un bâtiment principal, et située sur la même unité foncière. L’annexe est liée par l’usage et le fonctionnement au bâtiment principal et a la même destination que celui-ci (« Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal … » Article R151-29 du Code de l’Urbanisme.) Exemples d’annexes* : un garage, un abri de jardin, une piscine ou son local technique d’une piscine, sont des annexes* de l’habitation. Si la construction est accolée au bâtiment principal, il s’agit alors d’une extension du bâtiment. Clôtures • Mur–bahut ou muret de clôture : mur bas en maçonnerie pleine supportant ou non une clôture de type grillage ou dispositif à claire-voie. • Dispositif à claire-voie : clôture ou garde-corps formé de barreaux (verticaux, horizontaux, bois, métal…) espacés et laissant du jour entre eux. Un grillage n’est pas un dispositif à claire-voie. • Panneau rigide : système composé de poteaux à sceller ou sur platines sur lesquels il est fixé des panneaux de grillage rigide, avec ou sans occultation. Les panneaux doivent résister à la corrosion et aux intempéries. Compatible avec le voisinage de l’habitat L’activité ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elle génère est compatible avec la vie urbaine et ne porte pas atteinte au voisinage. Emprise au sol Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les surfaces entrant en compte pour le calcul de l’emprise au sol : • La surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction ; • Les surfaces non closes au rez-de-chaussée mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes ; • Les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) ; • Les rampes d’accès extérieures ; • Les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau ; • Un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Un garage fermé indépendant de la maison fait évidemment partie de l’emprise au sol ; • Un abri de jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri voitures ci-dessus ; • Un abri poubelles dans le même cas que l’abri voiture ; • Un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du rez-de-chaussée ; • Tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée (un étage décalé, par exemple). 96 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée sur le faitage, la sablière ou sur l'acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Logement social Les logements du secteur social sont : • Les logements appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux* (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ; • Les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (après déduction de certaines surfaces, comme les combles non aménageables, les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ou encore le stationnement des véhicules). 97 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Toiture • Acrotère : élément de façade situé au-dessus des toitures plates, à la périphérie du bâtiment, et constituant les rebords. Règlement écrit En charpente : • Sablière : la panne sablière est la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. La hauteur sur sablière correspond à la hauteur sous chevrons. • Faitage : la panne faîtière est la poutre placée horizontalement située au sommet de la charpente d'un toit à pans. • Ligne de faitage : la ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d'un bâtiment. Il permet de faire la liaison entre les différents versants d'un toit composés de tuiles. Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. 98 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81021_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021/n La commune : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81021/zone/n