# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Aussillon (81021) : ce que le règlement autorise Elle englobe l'ensemble du quartier de La Falgalarié. C'est une zone d’urbanisation récente à forte densité où l'habitat domine. Pour éviter une sur‐occupation des petites parcelles, et pour tenir compte des évolutions des modes de vie et d’habiter, une seule construction isolée en plus de la construction principale est autorisée sous condition. Les jardins potagers, repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont à protéger et inconstructibles. Dans la zone UB, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit lié au boulevard du Thoré, à l’avenue de la Montagne Noire et à l’avenue de Toulouse doivent présenter des normes d’isolation acoustique telles que définies par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1999 annexé au PLU. Document en vigueur : 81021_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Cas général : Toute construction doit être implantée : - soit pour tous ses niveaux à l'alignement des constructions existantes si celui‐ci peut être défini, - soit en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer, ou à toute limite qui s'y substitue. ### Distance aux limites (article UB 7) > Annexes Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative si leur hauteur respecte la norme ci‐après : une hauteur maximale de 3,5 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’acrotère. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 80 m². ### Stationnement (article UB 12) > Il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places de stationnement par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 ‐ Les installations et constructions non compatibles avec la proximité de zones habitées, notamment les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime des autorisations en application de la loi n°76 663 du 19 Juillet 1976 et de ses décrets d’application. 2 ‐ Les caravanes isolées. 3 ‐ L'aménagement de terrains de camping et/ou de stationnement de caravanes. 4 ‐ Les habitations légères de loisir et les parcs résidentiels de loisirs. 5 ‐ Les installations et travaux divers définis aux articles R 442‐1 et suivants du Code de l'urbanisme : - les parcs d’attractions, - les dépôts de véhicules notamment usagés (carcasses), - les garages collectifs de caravanes. 6 6 ‐ Les nouvelles constructions destinées à : - l'industrie, - l'activité agricole ou forestière. 7 ‐ L’ouverture de carrières. 8 ‐ Les exhaussements et affouillements de sols sauf ceux indiqués à l’article UB 2. 9 ‐ Toutes constructions dans les jardins potagers à protéger au titre de l’article L.151‐23. 20 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 ‐ Les constructions nouvelles dans les secteurs affectés par le bruit lié aux infrastructures de transports terrestres, sont autorisées sous réserve du respect des normes d’isolation acoustique. 2- Pour les unités foncières non bâties de plus de 1500 m², les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre une densification à terme selon une densité minimum de 15 logements à l’hectare (soit environ 670 m² par nouveau logement)2, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la configuration de l’unité foncière ou des accès. 3 ‐ L’aménagement ou l'extension des constructions et installations à condition : - que l’activité n'ait pas pour effet de générer des nuisances pour le voisinage ou l’environnement, ou de porter atteinte au site, - que des dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d’incendie et en éviter la propagation. 4 ‐ La création de nouvelles installations classées destinées au commerce ou à l'artisanat à condition : - qu'elles soient rendues nécessaires par les installations existantes ou qu'elles soient nécessaires à la vie du quartier, - qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 5 ‐ Les affouillements et exhaussements de sols à condition d'être requis pour la construction ou les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 6 ‐ Les annexes (bâtiment distinct d’un bâtiment principal et mesurant moins de 10 m2 de Surface de Plancher de Construction) des constructions destinées à l'habitation à raison d’une seule construction isolée par unité foncière. 7‐ Les entrepôts isolés sans commerce ou atelier à condition qu'ils n'excèdent pas 200 m². 2 Si le chiffre après la virgule est inférieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier inférieur ; si le chiffre après la virgule est supérieur à 5, on arrondit à l'entier supérieur. Exemple : pour une unité foncière de 3500 m², cela représente à terme 5,25 logements minimum : le projet déposé (pour la réalisation d’une maison individuelle) doit permettre la réalisation à terme de 4 autres logements. 21 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 SECTION II ‐ CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Règlement écrit ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU) PUBLIC 3. 1 Accès Cas général : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès débouchant sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à gêner le moins possible la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile). Un seul accès pour véhicules est autorisé par unité foncière depuis les voies en impasse ainsi que les voies publiques ayant une largeur d’emprise inférieure à 8 mètres. Cas particulier : La création de nouveaux accès sur le boulevard du Thoré est interdite. 3. 2. Voirie Les nouvelles voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent permettre le passage des véhicules de sécurité incendie, protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse desservant plus de trois logements seront, dans leur partie terminale, aménagées de façon à permettre le retournement des véhicules y ayant accès et leur longueur ne devra pas excéder 50 mètres. Adaptation possible aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2. Assainissement 4.2.1 Eaux Usées Toute construction doit obligatoirement se raccorder au réseau public existant en respectant ses caractéristiques, conformément aux dispositions de l'article L.133‐1 et suivants du Code de la Santé Publique. ‐ Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. Les eaux usées issues du domaine privatif doivent faire l’objet d’une collecte séparant strictement les eaux pluviales et de drainance jusqu'en limite de propriété. À l'intérieur des périmètres de bassins de collecte de type unitaire, les branchements unitaires des logements peuvent être conservés. Pour toute création de logement, le projet du pétitionnaire est assujetti à la séparation des eaux usées et des eaux pluviales et de drainance. Les conduites des branchements des eaux usées et leurs différents raccords doivent être parfaitement étanches. 22 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ‐ Dans la zone d'assainissement collectif, seules les eaux usées issues des points sanitaires de l'établissement industriel ou assimilé seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le raccordement au réseau public des eaux usées résiduaires industrielles ou assimilées est interdit. Toutefois, pour y être autorisé, le pétitionnaire devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. Ses eaux seront en particulier strictement compatibles en quantité et en qualité avec le système d'assainissement public. ‐ Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés. 4.2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Les eaux pluviales doivent être préférentiellement conservées sur l’unité foncière ; des systèmes de stockage devront être prévus en conséquence. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public pluvial des eaux résiduaires industrielles ou assimilées, une fois traitées pour y être autorisées, devra préalablement satisfaire l'ensemble des prescriptions d'une convention spéciale de déversement. 4.3. Électricité ‐ téléphone ‐ Réseaux câblés TV Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation électrique doit se raccorder au réseau public d’électricité. Les nouveaux branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées, sauf impossibilité technique. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. 23 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Cas général : Toute construction doit être implantée : - soit pour tous ses niveaux à l'alignement des constructions existantes si celui‐ci peut être défini, - soit en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer, ou à toute limite qui s'y substitue. Cas particulier : Lorsqu’une unité foncière est bordée par au moins deux voies et/ou emprises publiques existantes dont une avec un alignement de constructions existantes défini et l’autre non, l’extension du bâtiment principal existant est autorisé jusqu’à l’alignement de la voie et/ou emprises publiques ne comportant pas d’alignement de constructions existantes. Les extensions doivent être réalisées dans le prolongement des constructions existantes. Des implantations autres que celles prévues ci‐dessus sont possibles pour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Cas général Les constructions nouvelles et les extensions peuvent s'implanter : - soit en limite séparative, s’il existe déjà une construction en limite et sans dépasser la hauteur de cette construction. - soit à une distance au moins égale à la demi‐hauteur du bâtiment et de 3 mètres minimum. 24 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit 7.2. Annexes Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative si leur hauteur respecte la norme ci‐après : une hauteur maximale de 3,5 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’acrotère. Sinon, elles seront implantées à une distance minimale de 3 mètres. Adaptation possible aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 80 m². ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions mesurée depuis le terrain naturel ne devra pas excéder : - constructions à usage d’habitation : 9 mètres à l’égout du toit sans dépasser, pour les constructions implantées en limite séparative, la hauteur de la construction mitoyenne implantée sur la même limite ; - annexes : 3,5 mètres au faîtage, 3 mètres à l’acrotère. - autres constructions : 10 mètres à l’égout du toit. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS 11.1) Aspect extérieur des constructions Les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions d’immeubles seront conçues en fonction du caractère du site, de façon à s'insérer dans la structure existante et à s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Tous les bâtiments d’une même unité foncière s'harmoniseront entre eux. La maison d’habitation étant la référence. 11.1.1. Matériaux Le matériau de couverture sera la tuile canal ou un matériau similaire. Le ton brique sera dominant. Toutefois, dans le cas de reprise partielle de couverture existante, un matériau autre pourra être toléré pour obtenir un ensemble harmonieux sauf s’il s’agit de plaques de fibres ciment. Pour les vérandas, l'utilisation de matériaux transparents est admise. 11.1.2. Gabarit des toitures La pente générale des toitures en pente sera comprise entre 30 et 40%. Les toitures-terrasses seront autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. Les réseaux techniques situés sur les toitures-terrasses (système de ventilation, climatiseurs, etc.) 25 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. 11.1.3. Traitement du volume général Pour les constructions individuelles, les garages et extensions devront obligatoirement être compris dans le volume des bâtiments d’habitations, à l'exception des annexes autorisés sous condition à l'article UB2. 11.1.4. Installations techniques Les capteurs solaires devront s’inscrire dans le plan de la toiture. L’implantation des capteurs solaires posés sur les toitures plates, les balcons et en façade est autorisée, à condition de ne pas être visible depuis l’espace public et avec la mise en place d’une intégration paysagère. Sur les constructions neuves, les capteurs solaires peuvent s’implanter sur les balcons et terrasses visibles depuis l’espace public si une intégration paysagère est mise en place. Les groupes de climatisations ne devront pas se trouver sur les façades visibles depuis l’espace public. La teinte des antennes paraboliques devra être identique à la couleur de la surface d’ancrage des supports de fixation (toit, façade, cheminée…). 11.2. Aménagement des abords ▪ Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 mètre enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 1,8 mètre ; les occultants souples sont interdits. - soit un grillage sans soubassement. Les haies sont autorisées conformément au code civil. Elles doivent être plantées à 0,50 m de la limite de propriété et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être réalisés de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux droits des accès et carrefours. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toutes perturbations sur le réseau routier, les éventuels aménagements réalisés en limite du domaine public (clôtures, haies, etc.) ne devront pas masquer la visibilité au droit de l’accès et de son environnement proche. ▪ Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein enduit sur les 2 faces ou composé de moellons colorés en harmonie avec le bâtiment principal ; - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,20 m et 1,20 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie ou grillage ou panneaux rigides occultants pour une hauteur totale maximale de 2 mètres ; les occultants souples sont interdits. - soit par une haie vive ; - soit par un grillage, sans soubassement. 26 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le nombre minimal d’emplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci‐après et être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places de stationnement par logement. Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ce nombre est ramené à 1 place par logement. Pour les constructions à usage d’activités (artisanat, bureaux, services...) de plus de 200 m² de Surface de Plancher de Construction : - 1 place de stationnement pour 2 emplois ou par tranche de 30 m² de Surface de Plancher de Construction. Pour les constructions à usage commercial de plus de 200 m² de surface de vente : - 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. Pour les autres établissements : - Le nombre de places de stationnement à créer sera déterminé en fonction de leur capacité d’accueil et de leur usage. Il pourra être exigé : 1 place pour 2 emplois ou 1 place par 30 m² de Surface de Plancher de Construction. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX, PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les terrains cultivés à protéger au titre de l’article L.151‐23 sont inconstructibles. 27 PLU Aussillon : Modification de droit commun n°2 Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81021_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/aussillon-81021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81021/zone/ub