# Zone ANC du plan local d'urbanisme d'Aussois (73023) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73023_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ANC du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ANC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : QUE PUIS-JE CONSTRUIRE ? AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Prise en compte des risques naturels Prise en compte des risques – rappel de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme La commune d’Aussois dispose d’une carte des aléas jointe en annexe du PLU qu’il convient de consulter avant tout projet. Dans tous les cas, y compris hors périmètre de la carte des aléas, il est nécessaire de s’assurer de la bonne prise en compte des risques naturels ; les autorisations d’urbanisme pourront se voir refusées au titre du R.111-2 du code de l’urbanisme. « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Le long des cours d’eau Sauf indication contraire au PPRI, une bande « non aedificandi » de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4 mètres (mais pas en deçà), pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant). Les équipements et installations liés à la production d’énergie hydraulique sont autorisés dans la bande non aedificandi citée ci-dessus, sous réserve de la prise en compte des risques et de ne pas les aggraver. Prise en compte du Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Arc Pour toutes occupations et utilisations du sol situées dans le périmètre d’étude du Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Arc (PPRI) identifié sur le plan de zonage, le pétitionnaire devra se reporter au document du PPRI joint en annexe du dossier de P.L.U., pour connaître la nature exacte du risque et intégrer dans son projet les prescriptions définies par ce PPRI. Règles applicables à toutes les zones En cas de non observation de ces prescriptions ou de prescriptions issues d’études plus fines réalisées à la parcelle, l’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol sera refusée au titre de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme, cité ci-dessus. Prise en compte du risque sismique La commune d’Aussois est classée en zone de sismicité 3 (niveau d'alea modéré). Toute nouvelle construction devra prendre en compte la réglementation afférente à ce zonage. Voir également les dispositions générales et les règles applicables à toutes les zones. ARTICLE 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits :  les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière  les Installations Classées pour l’Environnement soumises à déclaration ou autorisation, à l’exception de celles liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics  les affouillements et exhaussements non liés strictement à une opération autorisée dans la zone  les dépôts de toute nature (sauf dépôts de bois de chauffage). ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions à destination d’industrie sont autorisées s’il s’agit principalement de locaux de stockage de matériel, l’activité devant s’exercer principalement sur des chantiers et non en atelier. Ces stockages devront être clos et couverts. L’activité ne devra entraîner aucune incommodité ou nuisance (bruit, odeurs, circulations, pollutions visuelles…) excédant celle normale de la vie urbaine et de ne faire courir aucun risque de dommage aux personnes et aux biens. Ces activités ne devront pas présenter de risques pour la sécurité ou salubrité publiques. Elles devront être liées à la présence d’une habitation principale. La surface de ces constructions est limitée à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. ### Rubrique ANC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sur le linéaire indiqué au plan de zonage, le changement de destination des locaux à destination de commerce et activité de service situés en rez-de-chaussée, existants lors de l’approbation du PLU, est interdit. Règles applicables aux zones Ua, Ub et Uc ### Rubrique ANC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En secteur Ua Les constructions nouvelles devront s’implanter en fonction des besoins de circulation et de l’alignement des constructions existantes avec une tolérance de retrait de 1 m, pour conserver l’effet de rue. Le surplomb des voies publiques est autorisé à la condition d’être compatible avec la circulation des véhicules de grand gabarit et des piétons. En secteur Ub Les constructions s’implanteront avec un retrait de 5 mètres minimum au nu du mur du bord de la voie circulée ou du trottoir. Les dépassés de toitures, les balcons,… pourront être autorisés à l'intérieur des marges de recul ainsi définies, dans la limite d'un mètre. En secteur Uc Les constructions s’implanteront avec un retrait de 2 mètres minimum au nu du mur du bord de la voie circulée. Les dépassés de toitures, les balcons,… pourront être autorisés à l'intérieur des marges de recul ainsi définies, dans la limite d'un mètre. Dans tous les secteurs Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’extension des bâtiments existants, dans la mesure où cette extension est implantée dans le prolongement ou en retrait de la façade sur voie et ne diminue pas le retrait existant. Une tolérance est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus, dans des objectifs de performance énergétique. En cas de proximité du domaine public ou d’empiètement sur celui-ci, l’isolation par l’extérieur ne pourra être autorisée que si elle reste compatible avec les besoins de circulation (piéton et véhicules) et de sécurité. Il est recommandé d’implanter les portails à 5 mètres au minimum du bord de l’espace public, pour éviter le stationnement sur la voie pendant l’ouverture de ceux-ci. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter librement. Règles applicables aux zones Ua, Ub et Uc ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES En secteur Ua L’implantation libre. En secteurs Ub et Uc 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (terrain naturel) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 3,00 mètres. Une tolérance de 1 mètre est admise pour débord de toit, balcons,… 2. Dans la bande de 1 à 3 mètres, la construction est toutefois possible sous réserve  que la hauteur maximale de la construction dans cette bande soit inférieure ou égale à 4 mètres. Dans le cas d’une toiture plate ou terrasse, la hauteur du garde-corps n’est pas comprise dans les 4 mètres et  que la longueur de chaque façade (y compris débords de toiture de part et d’autre) bordant la limite soit inférieure ou égale à 8 mètres. Cette distance se mesure en tout point de la construction. Exemples, d’implantation possible dans la bande de 1 à 3 m. Règles applicables aux zones Ua, Ub et Uc 3. Les constructions totalement enterrées sont autorisées jusque sur la limite séparative. 4. Les constructions peuvent également s’implanter sur la limite séparative, pour constituer simultanément des constructions mitoyennes ou en cas d’adossement à une construction déjà existante. Dans tous les secteurs Une tolérance d’environ 30 cm par rapport à l’existant est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation cidessus, dans des objectifs de performance énergétique. Les piscines enterrées (bassin) s’implanteront à 3 m au minimum de la limite séparative. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter librement. PARAGRAPHE 2 – QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ### Rubrique ANC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) En secteur Ua La hauteur des constructions principales devra conserver la moyenne de l’épannelage des bâtiments existants implantés sur le même front de rue, avec une variation de +/- 1 mètre. Les annexes devront présenter une volumétrie harmonieuse quant aux proportions hauteur / longueur des façades. En secteur Ub La hauteur des constructions principales devra être en harmonie avec celle des constructions voisines. Les annexes devront présenter une volumétrie harmonieuse quant aux proportions hauteur / longueurs des façades. En secteur Uc La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais. Elle se mesure entre tout point de la construction et sa projection à la verticale. La hauteur ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou au point le plus haut. Dans tous les secteurs Dans le cas d’une construction présentant plusieurs volumes étagés dans la pente, la hauteur se mesure pour chaque volume et la hiérarchie des toits sera respectée. En cas de rehaussement, dans le cadre d’une mitoyenneté, la hiérarchie des toits sera respectée (la hauteur du bâtiment aval ne devra pas excéder celle du bâtiment amont) ; une tolérance est admise dans le cas de l’isolation des toitures. En cas de reconstruction ou rénovation, la hauteur pourra atteindre la hauteur du bâtiment initial, même si celle-ci excède la règle fixée ci-dessus. En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur pourra atteindre la hauteur du bâtiment initial, même si celle-ci excède la règle fixée ci-dessus, tout en respectant les règles relatives à la construction dans la bande de 1 à 3 mètres. Une tolérance d’environ 30 cm par rapport à l’existant est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les hauteurs ci-dessus, dans des objectifs de performance énergétique. Règles applicables aux zones Ua, Ub et Uc La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas limitée. ### Rubrique ANC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ARCHITECTURALE,) PARAGRAPHE 2 – QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, ARTICLE 2 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Le projet favorisera, sauf contrainte technique particulière et selon la nature de la construction, une implantation facilitant la performance énergétique de la construction. Il est préconisé de couvrir une part des besoins énergétiques du projet (eau chaude sanitaire, chauffage, rafraîchissement / électricité,…) par des énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, biomasse – ex. bois, géothermie). Voir également les dispositions générales et les règles applicables à toutes les zones. ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES Dans tous les secteurs, les éléments techniques (ex. paraboles, climatiseurs,…) seront intégrés et adaptés aux constructions en fonction de l’environnement patrimonial ; pour les nouvelles constructions, ces équipements feront partie intégrante du projet architectural. ### Rubrique ANC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 3 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Voir OAP thématiques « Orientation de mise en valeur de l’environnement et des paysages » pour l’insertion des constructions dans la pente et les recommandations pour les plantations. Les espaces libres non destinés à la voirie, au stationnement ou à la construction seront aménagés en matériaux perméables / traités en espace vert. Règles applicables à toutes les zones ARTICLE 4 – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT – OBLIGATIONS IMPOSEES EN SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Il est préconisé de traiter les surfaces de stationnement ou cheminements piétons avec un revêtement perméable (ex. béton alvéolé,…) ou des joints enherbés. Ex. de traitement de sol limitant l’imperméabilisation Les eaux pluviales peuvent être stockées, indépendamment des équipements de gestion du pluvial proprement dits, pour le nettoyage des véhicules, l’entretien des espaces verts de la parcelle,… Des mesures ayant pour objectif de ne pas aggraver les conditions d’écoulement des eaux pluviales en aval des nouveaux aménagements peuvent être prises, par la mise en œuvre de dispositifs, soit (liste non exhaustive) :  à l’échelle de la construction : cuves de récupération d’eau de pluie, toitures terrasses végétalisée ;  à l’échelle de la parcelle : puits et tranchées d’infiltration ou drainantes, noues, stockage des eaux dans des bassins ;  à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble : o au niveau de la voirie : extension latérales de la voirie (fossés, noues), o au niveau du quartier : stockage des eaux dans des bassins, puis infiltration dans le sol (bassins d’infiltration) de préférence, ou évacuation vers un exutoire de surface si l’infiltration n’est techniquement pas possible. ### Rubrique ANC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Rappel : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (code civil) Accès 1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie Règles applicables à toutes les zones publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie et du déneigement. 3. La pente maximale des accès sur les voies départementales est limitée à 5 % sur les 5 derniers mètres. Voiries nouvelles 1. Les voiries doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du déneigement. 2. En zones Ub et Uc, les voies en impasse desservant plus de 3 logements doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour. ARTICLE 6 – DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. 4.1. Eau potable 411. Zones desservies Toute construction ou installation nouvelle, dont la destination le nécessite, doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 412. Zones non desservies En l’absence de réseau public, ou dans l’attente de celui-ci, l’alimentation en eau devra être conforme à la réglementation en vigueur. ### Rubrique ANC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux usées) 421. Zones desservies Toute construction ou installation nouvelle ou toute construction ancienne faisant l’objet d’une restauration ou d’un changement de destination, doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux liées aux activités économiques ou agricoles (eaux blanches) dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié, si nécessaire. Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) ne peuvent être rejetés au réseau public. 422. Zones non desservies En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conçu de façon à être mis hors circuit. Règles applicables à toutes les zones La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne devront pas aggraver la situation antérieure. Toute création ou réhabilitation de surface imperméable doit être accompagnée d’un dispositif de gestion des eaux pluviales qui assure leur collecte (chéneaux, gouttières, canalisations). L’infiltration sur le terrain d’assiette du projet est obligatoire, sauf contrainte technique à démontrer. Le cas échéant, un équipement de rétention sera mis en place avant rejet dans un exutoire (ruisseau ou réseau). Les accès à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. En l’absence de fossé, des équipements devront être prévus pour limiter les désordres sur la voie publique lorsque le projet se situe en amont et pour gérer les écoulements lorsque le projet est en aval de la route. Ces aménagements sont à la charge exclusive du porteur de projet qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements dans les parcelles privatives aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain. Lors des travaux portant sur les réseaux enterrés, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus, si la destination de la construction le justifie. Règles applicables à toutes les zones TITRE 3 : REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DESTINEES PRIORITAIREMENT A L’HABITAT – UA, UB ET UC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73023_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/aussois-73023/anc La commune : https://edifiable.fr/plu/aussois-73023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73023/zone/anc