# Zone AUT du plan local d'urbanisme d'Aussois (73023) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73023_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUT du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : QUE PUIS-JE CONSTRUIRE ? AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Voir également les dispositions générales et les règles applicables à toutes les zones. ARTICLE 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toute construction, occupation, utilisation, affectation qui n’est pas autorisée à l’article suivant est interdite. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – zones humides Toute occupation et utilisation du sol est interdite, et notamment : - Les travaux de drainage - Toute construction ou installation permanente ou non, à l’exception des aménagements permettant la découverte et l’entretien du milieu (chemin piéton, panneaux d’information, balises…) - Les occupations ou utilisations du sol néfastes au caractère et à l’équilibre des zones humides, en particulier la mise en culture ou en boisement, ainsi que les interventions de toute nature contribuant à l’assèchement (drainage, exhaussements, affouillements, forages), à la mise en eau, au remblai (dépôt de matériaux) ou à l’imperméabilisation, – excepté lorsqu’ils sont menés dans le cadre d’une gestion écologique justifiée ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans tous les secteurs de la zone agricole, soit Aa, Ab1, Ab2 et Arh Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve :  qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées  qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  de la prise en compte des risques naturels, le cas échéant. Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés strictement à une opération autorisée dans la zone ou aux travaux publics. L’entretien du bâti existant, sans changement de destination, ni de volume, ni création de nouvelle surface de plancher. En secteur Ab1 (village) Les constructions à destination d’exploitation agricole, y compris les Installations Classées pour l’Environnement, sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des risques naturels dans les secteurs concernés. Les constructions à usage de locaux de surveillance sont autorisées, sous réserve :  de la nécessité justifiée de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci,  que la construction soit intégrée dans le bâtiment d’exploitation ou accolée à celui-ci,  qu’il ne soit édifié qu’un seul local de surveillance par exploitation et que sa surface de plancher n’excède pas 40 m². En secteurs Ab2 (alpages) Les équipements et constructions liés au pastoralisme (ex. salle de fabrication, étable pour la traite,…) sont autorisés sous réserve de la prise en compte des risques naturels, des zones humides, de la compatibilité avec le fonctionnement du domaine skiable et de leur nécessité justifiée dans les alpages, appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci. En secteurs Ab2 et Aa Les constructions à usage de surveillance et gardiennage des troupeaux dans les alpages sont autorisées, sous réserve :  de la nécessité justifiée de résider dans les alpages, appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci,  qu’il ne soit édifié qu’un seul local de surveillance par unité d’alpage et que son emprise au sol n’excède pas 30 m² ; la nécessité de plusieurs locaux de surveillance pour une même exploitation devra être justifiée par les conditions de pâture des alpages et le temps de parcours,  de la prise en compte des risques naturels, des zones humides, de la compatibilité avec le fonctionnement du domaine skiable. Peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis des commissions compétentes, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard,  la restauration ou la reconstruction des anciens chalets d'alpage ou bâtiments d'estive désignés par un « C » ; à noter que les travaux sur les bâtiments à l’état de ruine ou en très mauvais état ne seront possibles que si des documents permettent d’en reconstituer la volumétrie et l’agencement des façades d’origine et s’il est démontré que le bâtiment avait un usage pastoral ;  les extensions limitées à 30% de l’emprise au sol existante lors de l’approbation du PLU des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive existants (indice C) lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, sous réserve  que ces travaux et/ou extensions ne compromettent pas les activités agricoles et soient compatibles avec le fonctionnement du domaine skiable,  de l’application de la servitude administrative prévue par l’article L.122-11,  et de la prise en compte des risques naturels. Refuge, indice Re Les constructions à destination de refuge identifiées par un indice Re peuvent faire l’objet d’une extension limitée à 100 m² de surface de plancher. Dans les zones Agricoles identifiées comme pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski alpin Sont autorisés :  les travaux, terrassements, constructions et équipements de toute nature liés à l’exploitation du domaine skiable,  les aménagements liés aux activités de loisirs d’été, lorsqu’ils sont compatibles avec l’exploitation du domaine skiable, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères. Les travaux relatifs aux UTN structurantes sont autorisés sous réserve de leur indication au SCOT. En secteur Arh du domaine skiable alpin est de surplus autorisé : L’aménagement, la réhabilitation et l’extension des restaurants d’altitude et hébergements hôteliers, sans changement de destination. Leur extension limitée à 50 m² d’emprise au sol est autorisée, à condition que ces aménagements - ne compromettent pas les activités agricoles et soient compatibles avec le fonctionnement du domaine skiable, - et sous réserve de la prise en compte des risques naturels. Dans le cas de plusieurs extensions, les 50 m² correspondent au cumul de chacune à partir de l’approbation du PLU. Le changement de destination des locaux non affectés au restaurant d’altitude ou à l’hébergement hôtelier vers ces destinations est possible. Restaurant d’altitude, indice RA Les constructions des secteurs ayant un indice « RA » peuvent avoir une destination de restaurant d’altitude, en lien avec le fonctionnement du domaine skiable. Leur extension limitée à 50 m² d’emprise au sol est autorisée, à condition que ces aménagements - ne compromettent pas les activités agricoles et soient compatibles avec le fonctionnement du domaine skiable - et sous réserve de la prise en compte des risques naturels. Dans le cas de plusieurs extensions, les 50 m² correspondent au cumul de chacune à partir de l’approbation du PLU. Dans les zones Agricoles identifiées comme pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski nordique Sont autorisés :  les travaux, terrassements, constructions et équipements de toute nature liés à l’exploitation du domaine skiable nordique,  les aménagements liés aux activités de loisirs d’été, lorsqu’ils sont compatibles avec l’exploitation du domaine skiable nordique, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères. Dans les zones Agricoles identifiées comme pouvant être aménagées en vue de la pratique de loisirs hivernaux Sont autorisés :  les travaux, terrassements et équipements de toute nature liés aux activités hivernales sportives et de loisirs,  les aménagements liés aux activités de loisirs d’été, lorsqu’ils sont compatibles avec l’exploitation hivernale, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – zones humides Sont uniquement autorisés les travaux écologiques, à la condition d’avoir vocation à restaurer ou entretenir le patrimoine naturel de la zone. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – espace de fonctionnalité de la zone humide Les occupations et utilisations admises ne devront pas détourner les eaux de l’espace de fonctionnalité. ### Rubrique AUT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles seront implantées à minima avec un retrait de 2 mètres minimum au nu du mur du bord de la voie circulée. Les dépassés de toitures pourront être autorisés à l'intérieur des marges de recul ainsi définies, dans la limite d'un mètre. Les constructions, équipements et installations d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie. ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (terrain naturel) doit être au moins égale à 3,00 mètres. Une tolérance de 1 mètre est admise pour débord de toit. 2. Les constructions, équipements et installations d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter jusque sur la limite séparative. PARAGRAPHE 2 – QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ### Rubrique AUT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais. Elle se mesure entre tout point de la construction et sa projection à la verticale. La hauteur ne doit pas excéder  12 mètres pour les bâtiments agricoles en zone Ab1  8 mètres pour les bâtiments agricoles dans les secteurs alpage Ab2  4,50 m des constructions à usage de surveillance et gardiennage des troupeaux dans les alpages  8 mètres au point le plus haut pour toutes les autres constructions, à l’exception des équipements liés au domaine skiable (ex. pylônes)  En secteur Arh : la hauteur maximale des constructions existantes lors de l’approbation du PLU. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas limitée. ### Rubrique AUT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Les extensions des chalets d’alpage ou bâtiments d’estive sont limitées à 30% de l’emprise au sol constatée lors de l’approbation du PLU, lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Les extensions des restaurants d’altitude sont limitées à 50 m² d’emprise au sol. Dans le cas de plusieurs extensions, les 50 m² correspondent au cumul de chacune à partir de l’approbation du PLU. En secteur Arh, l’extension des restaurant d’altitude et hébergements hôteliers est limitée à 50 m² d’emprise au sol ; cette extension se mesure à partir de l’emprise au sol constatée lors de l’approbation du PLU. L’emprise au sol des constructions à usage de surveillance et gardiennage des troupeaux dans les alpages est limitée à 30 m². ### Rubrique AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ARCHITECTURALE,) Voir également les dispositions générales et les règles applicables à toutes les zones. ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES Constructions agricoles en secteur Ab1 (village) Aspect des façades Les matériaux prévus pour être enduits ou recouverts d’un parement devront l’être. Les façades seront de teinte beige. Les bardages d’aspect bois sont autorisés dans la limite de 20% de chaque façade. Aspect des toitures Les toitures seront de couleur grise et leur pente sera comprise entre 30 et 50%. L’usage de matériaux translucides est limité à 10% de la surface de la toiture. Seules les ouvertures de type « fenêtre de toit », dans le plan de la toiture, sont autorisées sur les toits, selon le schéma cicontre. Les panneaux liés à l’énergie solaire seront encastrés dans le plan de la toiture, en remplacement du matériau existant (pas de saillie), de teinte identique à celle de la couverture. Le cas échéant, les panneaux solaires sur toiture plate seront masqués par un acrotère. Les volets roulant en saillie sur la toiture sont interdits. Aspect des clôtures Non réglementé. Constructions agricoles en secteur Ab2 (alpage)  Equipements et constructions liés au pastoralisme (ex. salle de fabrication, étable pour la traite,…) : Aspect des façades Pas de bois. Aspect traditionnel crépis à la chaux ou habillage pierres. Aspect des toitures Aspect lauze obligatoire. Pente : 30 à 40%.  Constructions à usage de surveillance et gardiennage des troupeaux dans les alpages Les façades seront de teinte sombre et la toiture de couleur grise. Les panneaux translucides sont limités à 10 % de la surface de chaque pan de toiture. Bâti existant Les travaux sur le bâti existant seront réalisés dans le respect du caractère architectural de la construction ou viser à son amélioration. ### Rubrique AUT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Voir règles applicables à toutes les zones. ### Rubrique AUT 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) ARTICLE 8 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT En secteur Ab1 : Le nombre de places prévues devra être suffisant au regard de l’activité, avec un minimum de deux places par bâtiment. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places n’est pas réglementé. Autres secteurs : pas de règle. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73023_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/aussois-73023/aut La commune : https://edifiable.fr/plu/aussois-73023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73023/zone/aut