# Zone UEM du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aussonce (08032) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200043156_PLUi_20260114 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEM du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions (R151-27)) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) conditions exploitation agricole X Exploitation agricole et forestière exploitation forestière X logement X Habitation hébergement X artisanat et commerce de détail X restauration X commerce de gros X Commerce et activités de services où activités de s'effectue l'accueil d'une X service clientèle hôtels X autres hébergements touristiques X cinéma X locaux et bureaux Équipements d'intérêt collectif et services publics accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Communauté de Communes du Pays Rethélois –PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone UEm Autorisé Interdit (R151-28) locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés établissements d'enseignement, de X santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles X équipements sportifs X lieux de culte X autres équipements recevant du public X industrie X entrepôt X Autres activités des secteurs primaire, bureau X secondaire ou tertiaire centre de congrès et d'exposition X cuisine dédiée à la vente en ligne X conditions Communauté de Communes du Pays Rethélois –PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone UEm 1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES. Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos sont interdits. Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. Dispositions particulières dans les secteurs de milieux humides : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont soumis à une évaluation préalable. Dans le secteur soumis aux risques d’inondation : Les dispositions du PPRi sont applicables. Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits. L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, sont localisés sur la construction de manière à s’intégrer au mieux dans leur environnement. Ils seront de plus dissimulés au moyen de caissons prévus à cet effet. Communauté de Communes du Pays Rethélois –PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone UEm Les dispositifs de régulation thermique type boîtier de climatisation, système de chauffage, bouches d’évacuation… doivent être non visibles depuis le domaine public ou être dissimulés, sauf en cas d’impératif technique. 3.2.7 Toitures Les toitures des constructions principales seront positionnées en fonction du bâti environnant. Les toitures des bâtiments à usage de bureaux, y ompris les adjonctions, doivent être d’aspect : - ardoises naturelles ou artificielles de petit format, - bardeaux type « vertuile » ou « shingles » de ton schiste, - carreaux de petit format de fibre-ciment de ton schiste, - tuiles terre cuites vieillies ou ton schiste, - tuiles mécaniques. Les toitures des autres bâtiments, en plus de matériaux cités ci-dessus, peuvent être constitués par des matériaux de type : - fibre ciment de teinte schiste, - couverture métallique pré-peinte de ton schiste ou de la même gamme colorimétrique que le bâti immédiatement environnant, - matériaux transparents ou translucides de ton neutre pour les vérandas et verrières. Néanmoins, peuvent être autorisés ponctuellement d’autres types de toitures (formes, volumétries) et d’aspects, sous réserve des autres prescriptions émises, s’il n’en résulte pas une distorsion architecturale avec le bâti environnant. Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être arrasés à la toiture. Sur les toits terrasses, en cas de vue directe sur les terrains voisins, un brise-vue d’une hauteur minimum de 1,80 mètres doit être installé. 3.2.8 Ouvertures Les encadrements apparents de portes et de fenêtre en pierre, en brique, œil de bœuf, éléments sculptés, éléments décoratifs en façade, linteaux des portes charretières, clefs de voûte datées, consoles, corniches… devront être conservés et laissés apparents. Les caissons de volet roulant posés en saillie sur la façade sont interdits. 3. ÉQUIPEMENT RESEAU ### Rubrique UEM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Il n’est pas fixé de règle. 2.1.2. Recul par rapport aux voies et emprises publiques Il n’est pas fixé de règle. 2.1.3. Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent être implantées en limite ou avec un retrait d’au moins 3 mètres. Les constructions principales et leurs extensions doivent observer un recul de 10 mètres et les annexes de 5 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique, hydraulique et à la pratique d’activités nautiques. ### Rubrique UEM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Il n’est pas fixé de règle. Communauté de Communes du Pays Rethélois –PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone UEm 2.1.5. Constructions sur une même propriété Les constructions doivent être accolées ou à au moins 2 mètres les unes des autres. ### Rubrique UEM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. Le bardage en tôle est interdit. Les bâtiments annexes et ajouts dépendants la construction (appentis, préaux, carport, garages, clôtures…) doivent être en harmonie avec la construction principale. L’usage de plaque béton avec ossature apparente et le bardage en tôle est interdit. La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés sur les documents graphiques : Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir. Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine. Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent : - Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ; - Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ; - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à préserver identifiés sur les documents graphiques : Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. ### Rubrique UEM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 3.1.1. Accès Les caractéristiques des accès permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Les accès ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des Communauté de Communes du Pays Rethélois –PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone UEm personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. 3.1.2. Voirie Pour être constructible, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les appendices d’accès (voie inférieure à 3,50 mètres, non carrossable) sont interdits. Aucune voie ouverte à la circulation automobile, à double sens de circulation, ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 20 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. ### Rubrique UEM 10 - Desserte par les réseaux 3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 3.2.2. Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Communauté de Communes du Pays Rethélois –PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone UEm 3.2.3. Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment le règlement d’assainissement). 3.2.4. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Le rejet des eaux pluviales hors réseau collectif doit être régulé avec un débit conforme aux législations en vigueur et aux capacités d’absorption des sols. 3.2.5. Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments. Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit. Communauté de Communes du Pays Rethélois –PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Zone UEm Dispositions applicables à la zone UX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043156_PLUi_20260114. Page : https://edifiable.fr/plu/aussonce-08032/uem La commune : https://edifiable.fr/plu/aussonce-08032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08032/zone/uem