# Zone N du plan local d'urbanisme d'Auterive (31033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31033_PLU_20250305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, Nl, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> - Par rapport aux autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les constructions doivent être implantées au minimum à 10 m de l’emprise de toutes les voies.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur : La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ou d’hébergement touristique ne doit pas excéder 6 mètres sous sablière.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Rappels :
Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2. Sont interdites les constructions et installations de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels :
1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage,
2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
2.1 Dans tous les secteurs :
o Les installations classées à condition que ce soit des extensions des installations
classées existantes, ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
o Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif.
3. Qu’elles s’implantent à un minimum de 4 m de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés-mères,
3.1 Dans le secteur N :
o L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, à condition qu’elles ne dépassent pas 20 % de l’existant, et dans la limite de 200 m2 de surface de plancher totale.
o Les extensions de bâtiments agricoles existants à condition qu’ils n’apportent pas de
nuisances ou ne détériorent pas le milieu naturel environnant.
o Les aires de stationnement ouvertes au public, s’il est démontré qu’elles ne
participent pas à la dévalorisation de l’environnement 3.2 Dans les secteurs Nl :
o Les constructions à condition qu’elles soient directement nécessaires pour le
fonctionnement des aires de loisirs (vestiaires, sanitaires, etc.…)
o Les terrains de jeux, de sports et des aires de stationnement ouvertes au public,
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3.3 Dans les secteurs Nc :
o Les installations et constructions nécessaires à la réalisation d’un cimetière. o Les aires de stationnement ouvertes au public,
3.4 Dans le secteur Npv :
o Les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, notamment les
panneaux photovoltaïques et constructions liées.

### Article N 3 - Accès et voirie

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur minimale des accès, uniques ou regroupés, sera de 4 mètres. Leur réalisation est soumise à permission de voirie.
La création d’accès individuels directs sur la RD820 et RD 622 est interdite.
2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.

Assainissement :

2.1 Eaux usées :

En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisée si :

o L’installation est conforme à la règlementation en vigueur

o La configuration des lieux permet cette installation

o Elle correspond au type de filière préconisé par la carte d’aptitude des sols à
l’assainissement autonome pour le secteur considéré ou à la filière d’assainissement non collectif correspond aux résultats de l’étude de sol (expertise géologique) réalisée pour

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103/113 le projet. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire dans les conditions prévues par l’article L. 1331-10 du code de la santé publique et par l’article R 111.12 du code de l’urbanisme. 2.2 Eaux pluviales :
Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé par la loi ALUR

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Par rapport aux RD 820 et RD 622, les reculs devront être : o 35m minimum de l’axe pour les constructions à usage d’habitation o 25m minimum de l’axe pour les constructions à usage d’activité.
- Par rapport aux autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les constructions doivent être implantées au minimum à 10 m de l’emprise de toutes les voies.
- Pour les ouvrages et équipements publics, des implantations différentes pourront être autorisée. Dans ce cas, le retrait sera au minimum de 5m
- Des implantations différentes seront également autorisées pour les annexes et piscines qui pourront être implantées avec un recul de 5m minimum par rapport aux emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes ne correspondant pas au paragraphe ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement, d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant.
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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
2. Hauteur : La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ou d’hébergement touristique ne doit pas excéder 6 mètres sous sablière. Pour les autres constructions et installations : non règlementé

### Article N 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales :
Les constructions doivent, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 2. Façades et toitures : En façade, l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés est interdit. Les enduits seront dans des tons allant du beige, au paille et à l'ocre brun couleur terre.
3. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures sur la RD 820 seront composées : - Soit d’un muret maçonné de 0,50 m à 0.80m de hauteur, surmonté d’une grille ou d’un grillage. - Soit d’une haie végétale diversifiée (effet de mur à éviter) pouvant être accompagnée d’une grille toute hauteur. En limite séparative, les clôtures pourront être constituées :
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- D’une grille ou d’un grillage doublé par des plantations d’essences locales mélangées qui formeront des écrins autour des aménagements. Les soubassements maçonnés de 0.20m à 0.50m sont autorisés.
- Soit essentiellement traitées par des plantations d’essences locales et mélangées qui formeront des écrins autour des aménagements.
La couleur des grilles et grillages devra se fondre dans l’environnement paysager. Les couleurs très claires de grille ou de grillage seront proscrites. Les haies mono-spécifiques sont à proscrire. La hauteur totale sera comprise entre 1.50m et 2m.
4. Architecture innovante Les architectures innovantes par rapport à l’architecture traditionnelle seront autorisées notamment dans le cadre d’opérations Haute Qualité Environnementale ou d’Aménagement durable. Elles devront toutefois garantir une bonne intégration dans leur environnement.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

1. Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2. Abords des ruisseaux et fossés mères Il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur d’une bande de 4m comptée à partir de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés mères et ce pour permettre passage des engins d'entretien.
3. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.
4. Espaces libres et plantations : Des plantations denses et diversifiées devront être créées, afin de former un écrin végétal permettant de limiter les nuisances entre des occupations du sol différentes. Les plantations seront choisies parmi la palette végétale préconisée jointe en annexe.
5. Haies bocagères Les haies bocagères devront être préservées.
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106/113 6. Haies végétales et plantations
D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU). Les plantations d’arbres devront également privilégier les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé par la loi ALUR
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ANNEXES
Annexe 1 : Liste des essences locales, arbres et arbustes

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Figure 1 : Réalisée par le CAUE
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Figure 2 : Réalisée par le CAUE
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Annexe 2 : Palette des matériaux et des teintes préconisées

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31033_PLU_20250305.
Page : https://edifiable.fr/plu/auterive-31033/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/auterive-31033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31033/zone/n