# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Auterive (31033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31033_PLU_20250305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent devront être implantés soit à l’alignement de l’emprise publique, soit avec un retrait au moins égal à 3 m.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Les constructions implantées à l’arrière pourront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance égale au moins à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé. 13/113

### Hauteur (article UA 10)

> Hauteur - Dans le secteur UA La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12.5 mètres sous sablière.

### Stationnement (article UA 12)

> Habitation : 1.1 Règle générale Pour les opérations de plus de 200m2 de surface de plancher, il est imposé une place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher soit : o Opération dont la surface de plancher est inférieure à 200m2 : aucune place de stationnement n’est demandée.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes 2.1 Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs. 2.2 Le stockage de matériaux autres que ceux liés à une activité. 2.3 Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 2.4 L'ouverture et l’exploitation des carrières, 2.5 Les dépôts de véhicules non liés à une activité, 2.6 Pour les secteurs compris en zone inondable, l’ensemble des constructions et implantations qui ne respectent pas le règlement du PPRI 2.7 Les changements d’affectation des commerces situés rue Jean Jaurès, rue Ferdinand Buisson 2.8 Les constructions à usage : - Industriel - Agricole et d’élevage
3. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2 3.1 Les constructions à usage : - D’artisanat - D’entrepôt 3.2 Les installations classées 3.3 Les opérations d’ensemble à usage d’habitation de plus de 200 m2 de surface de plancher 3.4 Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques au titre de l’application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, toutes les constructions autres que celles visées à l’article 2

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels :
1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.
1.2 Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L4213 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs définis dans le cadre de la délibération du conseil municipal, et dans le périmètre de 500m autour des Monuments Historiques.
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1.3 L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.
2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
2.1 Les installations classées liées aux constructions autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
2.2 En application de l’article L 123-1-5 15° du Code de l’Urbanisme, les opérations d’ensemble à usage d’habitation de plus de 200 m2 de surface de plancher à condition que 50% au minimum des logements aient une surface utile de plus de 54 m2.
2.3 Et, en application de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, les opérations d’ensemble à usage d’habitation de plus de 400 m2 de surface de plancher à condition que 30% au minimum de la surface de plancher soit affectée à du logement social.
2.4 Les constructions à usage d’artisanat et d’entrepôt à condition que la surface de plancher ne dépasse pas 200m2, à condition que cela ne crée pas de nuisance de voisinage.
2.5 Les modifications et extensions des établissements artisanaux, ou d’entrepôts existants si les aménagements n’en augmentent pas les nuisances, et à condition que ces extensions ne dépassent pas 20% de la surface existante à l’approbation du présent PLU
2.6 Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques au titre de l’application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les annexes à l’habitat de moins de 20 m2 et les piscines.

### Article UA 3 - Accès et voirie

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. Les aménagements des accès directs sur les RD 820 et RD 622 devront être soumis au gestionnaire de la voirie.
Pour les secteurs UAa et UAc : les accès individuels directs sur la RD 820 sont interdits
2. Voirie nouvelle :
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Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1 Eaux usées : Dans le secteur UA, UAb et UAc : Toute construction ou installation, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans le secteur UAa : En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisé si :
- L’installation est conforme à la règlementation en vigueur - La configuration des lieux permet cette installation - Elle correspond au type de filière préconisé par la carte d’aptitude des sols à
l’assainissement autonome pour le secteur considéré ou à la filière d’assainissement non collectif correspond aux résultats de l’étude des sols (expertise géologique) réalisé pour le projet. Toutefois, lorsque le réseau collectif sera réalisé, les constructions ou installations nouvelles devront être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 3. Eaux pluviales : Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux d’autre part, doivent être mises en œuvre. L’excès de ruissellement peut être canalisé et rejeté directement dans le réseau public. Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales vers les sites d’infiltration, de rétention, ou dans le réseau public collectant ces eaux. 4. Autres réseaux : Ces réseaux seront réalisés en souterrain ou encastrés en façade.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE)

Article supprimé par la loi ALUR

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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1. Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées
Toute construction nouvelle doit être implantée à l’alignement de l’emprise publique.
Les annexes doivent être implantée à l’alignement de l’emprise publique ou avec un retrait minimum de 3m. De manière exceptionnelle et avec l’accord de l’Architecte des Bâtiment de France, ses décrochements peuvent être admis ou imposés par rapport aux alignements et reculs définis ci-dessus pour permettre, soit la création de places, soit la réalisation de bâtiments avec ailes de retour, soit une meilleure inscription urbaine du tissu environnant.
Les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent devront être implantés soit à l’alignement de l’emprise publique, soit avec un retrait au moins égal à 3 m.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Toute construction nouvelle doit être implantée d’une limite latérale à l’autre. 2. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
- Lorsqu’une construction existe à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voie. Les constructions implantées à l’arrière pourront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance égale au moins à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.
- Lorsque la parcelle à une façade sur rue de plus de 15 m dans ce cas la construction pourra être accolée à une seule limite.
- Les annexes à l’habitat, d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres sous sablière avec une tolérance de 1 mètre pour le pignon, ainsi que les piscines (uniquement le bassin) de moins de 100m2 non couvertes ou dont la hauteur n’excède pas 1.80m pourront être implantées en limites séparatives ou avec une distance des limités séparatives de l’unité foncière au minimum de 1,5m. Dans les autres cas, le retrait nécessaire des limités séparatives de l’unité foncière pour les piscines (uniquement le bassin) de plus de 100m² s’élèvera à 3m.
- Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles dans le cas d’aménagement, de restauration, d’agrandissement de bâtiments existants.
- Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent. Dans ce cas, ils pourront être implantés soit en limite séparative, soit avec un retrait égal à la moitié de la hauteur et au minimum à 3m.
3. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4m de la crête de la berge.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE)

Non réglementé.
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### Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

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### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à la sablière, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
2. Hauteur - Dans le secteur UA
La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12.5 mètres sous sablière.
- Dans le secteur UAb La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres sous sablière.
- Dans le secteur UAc et UAa La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière. 3. Adaptations de la règle Des dépassements peuvent être autorisés dans le cas de terrains pentus mais dans un souci d'insertion dans le site.
4. Pylônes de plus de 12 m de hauteur Pour des questions d’inscription urbaine, les implantations de pylônes de plus de 12 m sont interdites.
5. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle. 1. Conditions générales : Les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le cadre du périmètre de 500 m définis autour des éléments inscrits de l’église Saint-Paul et du Parc du Secourieu à Cintegabelle.
2. Façades : Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc... Les teintes et matériaux de façades devront se conformer aux palettes établies par le SDAP et annexées au rapport de présentation du présent PLU. L’utilisation d’autres matériaux (béton brut, bardage, etc.…) seront admis avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
3. Toitures : - La pente des toitures sera comprise entre 30 et 35 %.
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- Dans le cas d’une extension d’une construction existante, le prolongement de la toiture pourra être réalisé avec le même pourcentage de pente de la toiture existante.
- Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 30% environ de la superficie totale de la couverture.
- Elles seront en tuiles de terre cuite, à grandes ondes, sauf pour les serres, vérandas, parties vitrées en toitures, toitures de piscines, panneaux solaires, toitures-terrasses, qui sont autorisés à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit.
- Les constructions seront normalement à deux pentes, le faîtage étant parallèle au plus grand coté du plan et à la route. Les toitures à quatre pentes ne seront admises que sur des volumes très allongés (longueur au plan supérieure ou égale à une fois et demi la largeur). Les toitures à une pente ne seront autorisées qu’en appentis et pour les annexes à l’habitat en limites séparatives.
4. Éléments techniques Les éléments techniques nécessaires à la ventilation et à la climatisation seront implantés sur des façades non visibles depuis l’espace public.
La limitation de l’impact visuel des paraboles sera recherchée (en préférant des tons en adéquation avec le support (façade, toiture) et des dimensions réduites).
5. Ouvertures Pour les constructions à usage d’habitation (à l’exception des annexes) les ouvertures participent au rythme de la façade. Elles seront de préférence plus hautes que larges (hauteur égale ou supérieure à 1.4 fois la largeur) et entourées d’un encadrement (briques ou bande peinte).
6. Clôtures et entrées de lots En fonction du risque connu, la commune pourra exiger l’édification de clôtures hydrauliquement transparentes de part et d’autre des fossés-mères.
Pour les secteurs situés en zone inondable, les clôtures devront être transparentes hydrauliquement.
Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades.
- Clôtures sur rue :
Toutes les clôtures sur rues seront composées :
o Soit d’un soubassement maçonné enduit minimum de 0,80m surmonté d’une grille ou d’un grillage avec une hauteur maximum de 2m.
o Soit d’un mur maçonné toute hauteur au maximum de 2m.
o La composition et la hauteur pourront être adaptées à l’existant, dans le cas du prolongement d’une clôture existante.
- Clôtures en limites séparatives :
Les clôtures en limites séparatives seront constituées
o Soit d’une grille ou d’un grillage et/ou d’une haie végétale faite d’essences locales. Le soubassement maçonné sera de 20cm au maximum. Les haies mono-spécifiques seront proscrites. La hauteur maximale sera de 1,80m.
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o Soit d’un mur maçonné de 1,80m au maximum. Pour les essences locales : se référer au document joint en annexe.

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### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Pour les constructions, les extensions et changements d’affectation de bâtiments existants, il est exigé :
1. Habitation :
1.1 Règle générale
Pour les opérations de plus de 200m2 de surface de plancher, il est imposé une place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher soit :
o Opération dont la surface de plancher est inférieure à 200m2 : aucune place de stationnement n’est demandée.
o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 200m2 et 240m2 : 4 places de stationnement
o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 240m2 et 300m2 : 5 places de stationnement
o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 300m2 et 360m2 : 6 places de stationnement
o Opération dont la surface de plancher est comprise entre 360m2 et 420m2 : 7 places de stationnement

1.2 Logements aidés par l’État Pour les logements locatifs aidés par l’État, il est demandé une place par logement. 2. Commerces : 1 place par 20m2 de surface de vente 3. Équipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10m2 de salle de restaurant.
4. Établissements hospitaliers Une place de stationnement pour quatre lits. 5. Bureaux et services : Une place pour 40m2 de surface de plancher. 6. Activités artisanales et industrielles : Une place de stationnement par poste de travail. 7. Stationnement des deux roues : Pour les opérations d’ensemble à usage d’habitation, de plus de 200m2 de surface de
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plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de surface de plancher projetée, avec un minimum de 5 m2. Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues.
8. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
9. Les bâtiments et équipements publics ne sont pas assujettis à cette règle. 10. En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.
o Il pourra également satisfaire à ces obligations par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.
o Il pourra également satisfaire à ces obligations en versant à la commune une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme en vue par exemple de la création de parkings communaux.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.
Les jardins et cœurs d’îlots préservés au titre de l’article L151-23 et figurant sur les documents graphiques devront être préservés.
3. Haies végétales et plantations D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).
Les plantations d’arbres devront également privilégier les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé par la loi ALUR
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31033_PLU_20250305.
Page : https://edifiable.fr/plu/auterive-31033/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/auterive-31033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31033/zone/ua