# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Auterive (31033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31033_PLU_20250305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> Hauteur Dans la zone UE, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres sous sablière.

### Stationnement (article UE 12)

> Il est exigé un minimum d’une place de stationnement par poste de travail.

### Espaces verts (article UE 13)

> Espaces libres – Plantations : Sur chaque unité foncière privative, 10 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Rappels
Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes
2.1 Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs.
2.2 Le stockage de matériaux autres que ceux liés à une activité. 2.3 Les installations classées autres que celles visées à l’article 2, 2.4 Les opérations d’ensemble autres que celles visées à l’article 2 2.5 Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 2.6 L'ouverture et l’exploitation des carrières, 2.7 Les dépôts de véhicules non liés à une activité, 2.8 Pour les secteurs compris en zone inondable, l’ensemble des constructions et
implantations qui ne respectent pas le règlement du PPRI 2.9 Les constructions à usage :
- Industriel, - D’artisanat - D’entrepôt - Agricole et d’élevage
2.10Les constructions, aménagements et extensions des bâtiments à usage d'habitation individuelle ou collective, de bureaux et de services, sauf celles autorisées à l’article 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels
1.1 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.
1.2 Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à l’article L4213 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs définis dans le cadre de la délibération du conseil municipal, et dans le périmètre de 500m autour des Monuments Historiques.
1.3 L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.
2. Dans tous les secteurs Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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2.1 Les installations classées liées aux constructions autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
2.2 Les logements de fonction, leur extension et leurs annexes, s’ils sont liés aux constructions autorisées,
2.3 Les bureaux, services, logements, s’ils font partie de programme d’équipements publics.
2.4 Pour le secteur UE1, les installations et constructions nécessaires à la STEP et aux ouvrages de méthanisation des boues ainsi que les installations classées y compris avec apport de matières extérieures.

### Article UE 3 - Accès et voirie

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.
La réalisation des accès est soumise à permission de voirie.
2. Voirie nouvelle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Dans tous les cas, les voies nouvelles devront se mailler avec les voiries existantes.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2.

Assainissement :

2.1 Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

2.2 Eaux pluviales :
Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser

2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

53/113 sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE)

Article supprimé par la loi ALUR

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, - Par rapport à la RD820 :
Toute construction nouvelle doit être implantée à 6m minimum de l’emprise publique. - Par rapport à la voie ferrée :
Toute construction nouvelle doit être implantée à 6m minimum de l’emprise publique. - Par rapport aux autres voies :
Toute construction nouvelle doit être implantée à 3m minimum de l’emprise publique hormis en zone UE1.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 3 mètres.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à la sablière, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur Dans la zone UE, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres sous sablière.
2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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Des dépassements peuvent être autorisés : - Dans le cas de terrains pentus mais dans un souci d'insertion dans le site. - Pour les éléments techniques nécessités par l’activité. - Dans le cas de réaménagement ou d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales :
Les bâtiments doivent avoir une architecture représentative qui les identifie en tant que lieux publics ou recevant du public. Ils doivent participer à l’animation et à la structuration des espaces publics qui les servent excepté en zone UE1. 2. Clôtures : Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité en harmonie avec l'aspect des façades. Il sera recherché une transparence dans les différents types de clôture employés, pour que les équipements participent à l’urbain.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Il est exigé un minimum d’une place de stationnement par poste de travail.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés :
Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3. Espaces libres – Plantations : Sur chaque unité foncière privative, 10 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.
2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

55/113 L’espace compris entre le bâtiment et la voirie, en particulier la RD 820, devra être particulièrement soigné. Il sera soit traité comme un parvis minéral, soit traité comme un jardin. D’une manière générale, les haies végétales préconisées devront être à base de mélange d’arbustes choisis parmi les espèces locales. (Se référer à la palette végétale annexée au rapport de présentation du présent PLU).

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé par la loi ALUR
2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

ZONE UF

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Cette zone intègre l’ensemble des secteurs d’activité existants ou projetés à court terme. Il vise à autoriser de nouvelles implantations en accord avec les implantations existantes. Il est voué uniquement à l’activité : artisanat, services, industries, entrepôts, commerces. Il sera possible d’autoriser les constructions, installations et équipements nécessaires de services publics et/ou d’intérêt collectif. Les logements de fonction y sont autorisés.
Un secteur UF1 est défini, correspondant à la zone d’activités à dominante de constructions, d’industrie et de commerces. Un secteur UF2 est défini, correspondant à la zone d’activités à dominante de commerces et services divers. Un secteur UF3 est défini, correspondant à la zone d’activités mixtes activités/habitat. Un soussecteur UF3a est défini, il correspond à la parcelle cadastrée section AE n°95.

Dispositions générales :
En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».
La RD 820 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.202 du 26 Juillet 2000, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la HauteGaronne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.
La zone est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels (Risque Inondation et/ou Mouvement de Terrain). Les constructions ou installations touchées doivent se conformer aux dispositions règlementaires annexées au PLU.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31033_PLU_20250305.
Page : https://edifiable.fr/plu/auterive-31033/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/auterive-31033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31033/zone/ue