# Zone N du plan local d'urbanisme d'Autun (71014) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 71014_PLU_20151222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/12/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nh, Ni, Nj, Nl, Nsvg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 35 m de l’axe des RD 980, RD 680 et RD 681 ;

### Hauteur (article N 10)

> En N, Ngv et Nj, la hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout du toit.

### Espaces verts (article N 13)

> Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts et comporter au minimum un arbre à haute tige par tranche de 100 m².

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 à l’exception des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
En Na, et Ni, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone N, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.
- Les dépôts de matières liés à l’activité agricole sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations.
- Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.
- Les extensions à condition qu’elles soient liées aux constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.
- Toute intervention sur les éléments repérés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme nécessitera une déclaration Préalable.
- Les abris pour animaux de moins de 5 mètres de hauteur au faîtage et de moins de 50 m².
En Ngv, n’est admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :
- L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes et les constructions de bâtiments destinés aux services communs de ces installations.
En Nh, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :
- Les bâtiments annexes à condition qu’ils ne dépassent pas 40 m² de surface de plancher supplémentaires par unité foncière.
- Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.
- Les extensions à condition qu’elles soient liées aux constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.
En Nj, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :
- les piscines et bassins. - le système d’assainissement individuel ou semi-collectif ; - les dépendances, constructions à vocation de loisirs (abri de jardin, garage, abri,
remise, pool house, abri à animaux…) dans la limite de 40 m² d’emprise au sol cumulée par unité foncière. Les piscines n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. - les extensions de constructions existantes (dans la limite d’emprise de 20% de ces constructions existantes)
En Nl, ne sont admis aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que :
- Les constructions ou aménagements exclusivement réservés aux activités sportives, touristiques, culturelles et de loisirs.
- Les extensions n'excédant pas 30% de la surface de plancher existante (à la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme), des bâtiments et des annexes existants, ainsi que les travaux d'aménagement, d'entretien ou de reconstruction.
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- Les parkings à condition qu’ils soient directement liés aux activités autorisées ou existantes sur la zone.
En Nsvg, ne sont admises aux conditions édictées aux articles N3 à N13 que : - Les extensions à condition qu’elles soient liées aux constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. 3.2 les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie ; - permettre aux véhicules d’entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. 3.3 Le long des RN 80 et RD 973, s’il n’existe pas une possibilité d’accès indirect par une autre voie, l’accès est autorisé en un seul point.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Eau
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Par ailleurs, il convient d’assurer la protection du réseau public d’eau potable contre les phénomènes de retour par l’installation de disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable ou de clapets anti-retour agrées conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et sous le contrôle de la compagnie fermière. En cas d’absence de réseau d’eau potable, les déclarations de puits ou de forage, à des fins d’usage domestique de l’eau, doivent répondre au décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou
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forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement - En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
4.3 Electricité, téléphone et câblage La mise en souterrain des réseaux est imposée.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :
- 35 m de l’axe des RD 980, RD 680 et RD 681 ; - 25 m de l’axe des RD 973 et RD 978 ; - 20 m de l’axe de la RD 46, RD 107, RD 120, RD 256 et RD 287 ; - 8 m de l’axe des autres voies ;
De plus, aucune construction ne peut être érigée à moins de 25 mètres des rives des cours d’eau.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Une distance d’au moins quatre mètres est imposée entre deux constructions non contiguës sur un même terrain.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL NON RÈGLEMENTÉE)

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### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

En N, Ngv et Nj, la hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout du toit.
En Nh, la hauteur maximale des dépendances, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne pourra être supérieure à la construction principale. La hauteur maximale des annexes, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, est limitée à 5 mètres.
En Nsvg, la hauteur maximale de l’extension, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne pourra être supérieure à la construction principale.
En Nl, la hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne peut excéder 7 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR– DISCIPLINE D’ARCHITECTURE)

Il est interdit de détruire ou de déplacer hors du cadre originel des éléments d’architecture et de décoration intérieurs et extérieurs tels que les escaliers, rampes, limons, encorbellements, lambris, vantaux de portes, cheminées, motifs sculptés à caractère historique ou artistique.
Les extensions des constructions doivent être réalisées de façon à maintenir l'équilibre de composition de l'existant, voire à l'améliorer. En cas de style architectural marqué, une harmonisation entre l'existant et l'extension sera réalisée.
Sur l'ensemble de la zone les constructions devront présenter des qualités architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, en respectant notamment les principes suivants :
- Harmonie, équilibre et unité de la composition du volume et des ouvertures. - Utilisation, pour les volumes et les ouvertures, de formes simples, adaptées aux
usages ;
- Choix de couleurs s'intégrant à l'environnement bâti et paysager, à l'exclusion de
teintes trop vives ou trop contrastées vis à vis de cet environnement.
- Volume, proportion et teinte permettront une harmonisation avec les
constructions avoisinantes existantes de qualité.
- Intégration des caractéristiques paysagères et urbaines du secteur (vues,
orientations, silhouette urbaine...)
- Adaptation bioclimatique de la construction, notamment par son orientation, sa
compacité et la disposition de ses ouvertures.
- La composition des façades évitera la monotonie en rythmant les ouvertures et
en préférant l'asymétrie.
- Les ouvertures en pignons seront limitées dans leur nombre et leur dimensions,
elles ne devront pas être situées trop près des rives de toit.
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Au cas par cas il pourra être dérogé aux règles du présent article dans le cadre d'une création architecturale originale et de qualité, (proposant une réinterprétation du bâti traditionnel ou l’introduction de matériaux ou techniques contemporains) dès lors que le concepteur est en mesure de motiver et de justifier ses choix sur la base de critères qualitatifs, et que cette création s'insère de façon harmonieuse dans son environnement bâti et paysager.

11.1. CONSTRUCTIONS A VOCATION HABITATION

11.1.1.

VOLUMÉTRIE - COMPOSITION

Façades, menuiseries :
Sont interdits :
- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être
recouverts d’un parement ou d’un enduit.
- Les enduits d’aspect projeté et/ou écrasé. - Les menuiseries de teintes vives, peintes en blanc ou noir purs, ou d'aspect
faux bois.
- Les bois lasurés teinte claire (miel, chêne clair, chêne doré), ou vernis.
Couvertures maisons individuelles :
- Les couvertures seront réalisées à deux versants symétriques, les
pentes de toitures seront comprises entre 40° et 50° (80% à 110%), les matériaux seront de tons nuancés, rouge foncé, légèrement brunis ;
- Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne
s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, serres, murs de clôture…
- Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que sur les bâtiments
annexes accolés au bâtiment ;
- Sont autorisées les lucarnes de type « Jacobine », « Capucine » ou
« Meunière » ;
- Les châssis de toit seront encastrés, leur quantité sera étudiée en
fonction de la surface de couverture afin d’éviter un effet de batterie.

Couvertures autres constructions :
- Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au
contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires.
- Les toitures terrasses ou à faible pente, sont autorisées si elles
s’intègrent dans l'environnement. Dans ce cas, les acrotères doivent couronner la périphérie de la construction.

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11.1.2.

LOCAUX ANNEXES

Si les garages ne sont pas accolés à l’habitation individuelle, ils auront un toit à deux pentes et la ou les portes de garage se trouveront sur le mur gouttereau.

11.1.3.

LES CLÔTURES

 Les haies d’essences résineuses sont interdites. Les haies devront être composées d’essences locales dont la liste figure dans le document 8 «annexe».
 L’utilisation de plaques en béton armé est autorisée pour la constitution des 50 premiers centimètres d’une clôture. Tout matériau d’aspect tôle est interdit. Les brises vues sont interdits en façade sur rue.
 La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,00 m. Cette hauteur maximum pourra être ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. La hauteur totale des clôtures en limite de parcelle ou en fond de jardin ne peut excéder 2,00 m. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de reconstruire un mur de clôture à l’identique ou lorsqu’il s’agit de prolonger un mur de clôture existant dont la hauteur dépasse celle énoncée précédemment.

 Les clôtures seront constituées :
- Soit d’un mur de pierres locales ou de maçonnerie recouvert
d’un enduit.
- Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,90 mètre
surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade, doublé ou non d’une haie vive composée d’essence(s) locale(s).
- Soit d’un grillage simple sur potelets minces doublé ou non
d’une haie vive composée d’essence(s) locale(s).
Les portails d’accès aux propriétés seront traités en bois ou métal peint (couleurs vives et blanc pur interdit) ; ils ne devront pas dépasser la hauteur de la clôture. La construction de plus de deux portails d’accès à des garages ou places de stationnement sur la même façade à usage d’habitation est interdite.

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11.2. AUTRES CONSTRUCTIONS
Les obligations figurant dans la partie 11.1 s'appliquent également aux autres constructions.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique. Il sera dimensionné au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.
Les parcs de stationnement de plus de 20 véhicules seront obligatoirement subdivisés en unités distinctes de moins de 20 places, séparées par un traitement végétal.
Dans le but de limiter l’imperméabilisation des sols et ses conséquences sur le ruissellement des eaux de pluie, les surfaces dédiées au stationnement ne pourront être revêtues de matériaux imperméables.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Sur l’ensemble de la zone N sauf en Nl :
Les constructions, leurs accès et emplacements de stationnement, ne doivent pas supprimer les arbres sains ou qui présentent des caractéristiques intéressantes. En cas d’impossibilité, ils seront remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts et comporter au minimum un arbre à haute tige par tranche de 100 m².
- En zone Nl
Les marges de recul par rapport aux voies doivent comporter des espaces verts plantés. Les constructions, leurs accès et emplacements de stationnement, ne doivent pas supprimer les arbres sains ou qui présentent des caractéristiques intéressantes. En cas d’impossibilité, ils seront remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les marges de recul fixées aux articles 6 et 7 recevront un traitement végétal sous réserve du respect des règles de sécurité. Les terrains non utilisés seront obligatoirement engazonnés pour assurer une harmonisation visuelle. Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements
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Les résineux sont proscrits. Afin d’assurer une harmonisation dans le paysage naturel, les essences plantées doivent être choisies parmi les essences locales (chênes, tilleuls…). Toutefois d’autres essences pourront être introduites, en fonction de leur compatibilité avec le site (exposition, nature du sol). Dans les espaces boisés classés figurant au plan (article L 130.1 du Code de l’Urbanisme), les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les demandes de défrichement sont irrecevables. La destruction de tout ou partie des éléments végétaux répertoriés et protégés au titre de l’article L.123.1.5-III-2° du code de l’urbanisme ne pourra se faire qu’en cas d’intérêt général. A défaut, lors de la disparition d’unités végétales, ces dernières devront être remplacées par des essences similaires.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE)

Les nouvelles constructions à vocation habitation devront respecter les normes en vigueur en matière de performances énergétiques

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COM)

ÉLECTRONIQUES Sauf pour les annexes, les nouvelles constructions doivent être équipées de fourreau(x) en attente leur permettant d’être facilement raccordables aux nouvelles technologies de communication lorsque celle-ci seront présentes sur le territoire (fibre optique, ADSL…)
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71014_PLU_20151222.
Page : https://edifiable.fr/plu/autun-71014/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/autun-71014.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71014/zone/n