# Zone A du plan local d'urbanisme d'Auvernaux (91037) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91037_PLU_20180616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 1 - Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur mesurée en tous points du faîtage par rapport au niveau naturel ne doit pas excéder : - 15 m pour les bâtiments d’activité agricole - 9 m pour les constructions à destination d’habitation A ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout ce qui n’est pas visé à l’article A-2 est interdit. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone sont autorisés :  Les constructions et installations à destination agricole  Les constructions d’habitation et leurs annexes de toute nature à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole  Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques,  Le changement de destination de bâtiments identifiés sur les documents graphiques dans la limite du volume bâti existant et à condition que la nouvelle destination soit à usage d'activité artisanale, d’hébergement hôtelier, de commerce, ou de bureaux qui ne compromette pas l’exploitation agricole.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions autorisées,  La réfection, l’adaptation et l’extension des habitations existantes dans la limite de 20 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU  La construction d’annexes aux habitations, à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m². En outre, dans le secteur Ac, est autorisé le stationnement des caravanes. A 2- Protections, risques et nuisances La zone A est partiellement concernée par un risque technologique du à la présence de silos. Il convient en la matière de se reporter aux prescriptions particulières de l’arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables, présenté en annexe du présent règlement. Le périmètre de 50 m autour des silos est matérialisé sur les documents graphiques. Les aménagements doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement. A ce titre, un recul de 10 m minimum de part et d’autre de l’axe du rû « d’Auvernaux » doit être respecté pour l'implantation des futures constructions. Le comblement des mares et mouillères est interdit. Sont exemptés de ce recul, l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante par rapport au rû ne soit pas diminuée. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment :  par récupération dans des bacs de stockage  par infiltration via puisard, tranchée filtrante Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. A L'aménagement des aires de stationnement privilégiera autant que possible la non-imperméabilisation du sol. 3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. 2 - Ces dispositions ne s’appliquent pas :  aux constructions d’équipements à vocation de service public, et notamment aux installations techniques liées aux réseaux,  à l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les constructions seront implantées avec un retrait de 8 m minimum par rapport aux limites séparatives. 2 - Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions d’équipements à vocation de service public, et notamment aux installations techniques liées aux réseaux,  à l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être comprise entre 8 et 100 mètres, à l’exception des annexes. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1. La hauteur mesurée en tous points du faîtage par rapport au niveau naturel ne doit pas excéder : - 15 m pour les bâtiments d’activité agricole - 9 m pour les constructions à destination d’habitation A 2 - Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux cheminées et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité et aux antennes liées à la téléphonie mobile  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux installations techniques liées aux réseaux, y compris les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles, et/ou techniques  à l’aménagement, l’extension, ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 1. Les bâtiments d’exploitation agricole Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique). Les couleurs vives ou brillantes sont interdites. Les panneaux solaires sont néanmoins autorisés. 2. Les constructions à destination d’habitation Aspect général Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Les toitures Les toitures des constructions principales seront composées d’éléments à au moins deux versants. Les toitures terrasses, à l’exception de celles qui sont végétalisées sont interdites. Les constructions nouvelles devront avoir des pentes de toitures comprises entre 35° et 50°. L’utilisation de tôles ondulées, de bac acier, de fibrociment et de shingle est interdite. Les façades et menuiseries Les tôles ondulées et matériaux précaires sont interdits. L'emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés est interdit. Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. A Les façades des bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage…) seront : - Soit en bois ou matériau d’aspect similaire, - Soit d’aspect identique à celui de la construction principale. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :  aux serres, aux vérandas et aux marquises  aux auvents et aux appentis non clos  aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles,  aux lignes de transport d'électricité « HTB» (50000 volts) mentionnées dans la liste des servitudes. Éléments remarquables du paysage Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux serres, aux vérandas et aux marquises - aux auvents et aux appentis - à la reconstruction et à la réfection à l'identique des constructions ne respectant pas ces règles. - aux équipements publics ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique et ne pas entraver la circulation des engins agricoles. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, un accompagnement végétal (bosquets, haie arborée,…) doit être prévu autour de ces bâtiments. SECTION 3 – DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les toitures terrasses végétalisées devront être des terrasses jardins conformes aux recommandations présentées en annexe du présent règlement. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : D’INFRASTRUCTURES ELECTRONIQUES) Il n’est pas fixé de règle. OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS N CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE La zone N correspond à l’ensemble des espaces naturels boisés ou non, qu’il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la qualité de ces sites. Elle englobe les principaux boisements présents sur le territoire communal. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91037_PLU_20180616. Page : https://edifiable.fr/plu/auvernaux-91037/a La commune : https://edifiable.fr/plu/auvernaux-91037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91037/zone/a