# Zone N du plan local d'urbanisme d'Auvers-sur-Oise (95039) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95039_PLU_20160429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ngdv, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dans le secteur Ngv : Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, soit avec un recul d’au moins 4 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans le secteur Ngv : Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit avec un retrait d’au moins 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nj : L’emprise au sol des extensions ne doit pas excéder 20 m2. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITES) Toutes les constructions et installations non citées à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié par un plan local d'urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation forestière. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les extension d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 des constructions à usage d’habitations existantes à la date d’approbation du P.L.U. et régulièrement édifiées, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées. En outre, uniquement dans le secteur Nc : - Les terrains de camping ainsi que les constructions directement nécessaires à leur fonctionnement à l’exception des habitations légères de loisirs, des parcs résidentiels de loisirs et des résidences mobiles de loisirs. - Les aires de jeux et de sports et les piscines. En outre, uniquement dans le secteur Nj : - Les abris de jardins, à condition que leur emprise au sol soit de 5 m2 au maximum et leur hauteur de 2,50 m au maximum, à raison d’un seul abri par unité foncière au maximum. 76 En outre, uniquement dans le secteur Ngv : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Leur largeur ne peut être inférieure à 3,50 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif s’il existe. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la rétention, l’infiltration ou la récupération des eaux pluviales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Aucune prescription. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions se mesure au nu de la façade, en-dehors des parties enterrées. 77 . Dans le secteur Ngv : Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, soit avec un recul d’au moins 4 mètres. . Dans le restant de la zone N : Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, soit avec un recul d’au moins 0,5 mètre. . Toutefois, dans l’ensemble de la zone, ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux extensions des constructions existantes, à condition d’être réalisées dans le prolongement de celles-ci sans se rapprocher davantage de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions se mesure au nu de la façade, en-dehors des parties enterrées. . Dans le secteur Ngv : Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit avec un retrait d’au moins 4 mètres. . Dans le restant de la zone N : Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit avec un retrait d’au moins 0,5 mètre. . Toutefois, dans l’ensemble de la zone, ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux extensions des constructions existantes, à condition d’être réalisées dans le prolongement de celles-ci sans se rapprocher davantage de la limite séparative. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Aucune prescription. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nj : L’emprise au sol des extensions ne doit pas excéder 20 m2. 78 Les extensions pris en compte dans ce total sont celles autorisées à compter de la date d’approbation du P.L.U. . Dans le secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 5 m2. Les abris de jardin pris en compte dans ce total sont ceux autorisées à compter de la date d’approbation du P.L.U. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel. Toutefois, les extensions des constructions existantes peuvent s’aligner sur la hauteur de ces dernières. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées dans la zone. . En outre, uniquement dans le secteur Nc : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel. . En outre, uniquement dans le secteur Nj : La hauteur des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel. ### Article N 11 - Aspect extérieur Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Aucune clôture maçonnée n'est autorisée, sauf autour des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 79 . Dans le secteur Nc : L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’aspect et le grain du plastique blanc sont interdits. L’emploi de matériaux réfléchissants est interdit. . Dans le secteur Nj : L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les abris de jardin ne devront pas présenter l’aspect et le grain du plastique. . Dans le restant de la zone N : L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. La pente de toiture des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 45°. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places devra correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dans les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable. Les éléments naturels protégés sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité et leur état. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné. Les rues ou sentiers protégés sont repérés au plan de zonage. Leur tracé est à conserver. Les bandes enherbées latérales sont à conserver. Les constructions et installations doivent être accompagnées de plantations d’arbres de haute-tige, fruitiers ou arbres d’essence locale. Les structures végétales ainsi 80 réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. En outre, uniquement dans le secteur Ngv : Les espaces de transition entre la partie aménagée et le territoire agricole ou naturel devront être traités avec soin et feront l’objet d’écrans végétaux. 81 ANNEXE 1 - Lexique ACCES Portion franchissable (juridiquement établie) des limites périphériques du terrain, permettant d'y entrer ou d'en sortir. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie. ALIGNEMENT L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. CONSTRUCTION PRINCIPALE Construction correspondant à la destination majeure de l'unité foncière concernée par la demande d'autorisation. DEPENDANCE Construction non principale non attenante à un bâtiment principal. EMPRISE DE VOIE Espace délimité par les limites des propriétés riveraines. Il comprend l’espace de circulation, le stationnement latéral, l’accotement, les trottoirs, les fossés, les talus, etc. LIMITE D’EMPRISE DE VOIE Limite entre un terrain et une voie (publique ou privée) ou une emprise publique. LIMITES SEPARATIVES Il s'agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies et des emprises publiques. LIMITES SEPARATIVES LATERALES Les limites latérales d’un terrain sont celles qui ont un contact avec une voie ou avec une emprise publique. Exemples : les limites latérales figurent en gras 82 LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE PARCELLE Les limites de fond de parcelle sont celles qui ne remplissent pas la condition requise pour être regardées comme « latérales ». Elles sont, le plus souvent, situées à l’opposé de la voie. PLACE DE STATIONNEMENT Emprise foncière d'un véhicule immobilisé. TERRAIN NATUREL On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. VOIE Espace, de statut public ou privé, desservant plusieurs propriétés et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et / ou des véhicules. VOIE EN IMPASSE Les voies en impasse ne comportent qu'un seul débouché à partir d'une autre voie (privée ou publique) ou d’une autre emprise publique. Elles desservent plusieurs propriétés. 83 ANNEXE 2 - Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif 1. Equipements scolaires • 1er degré • 2ème degré • supérieur 1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher avec un minimum de 1 place / classe 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 surface de plancher 2. Equipements sanitaires et sociaux • Hôpitaux, cliniques 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 0,5 place / chambre • Maisons de retraite, foyers pour personnes âgées 1 place par plancher tranche de 100 m2 de surface de • Crèches, haltes-garderies 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher 3. Equipements culturels • Salles des fêtes, salles de congrès, salles de 1 place par tranche de 10 m2 de surface de réunions, salles de plancher spectacles • Bibliothèque, salles de 1 place par tranche de 50 m2 de surface de lecture plancher • Musées et galeries d’art 1 place par 10 m2 de salle 4. Equipements sportifs 1 place par tranche de 30 m2 de surface de en salle plancher 84 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95039_PLU_20160429. Page : https://edifiable.fr/plu/auvers-sur-oise-95039/n La commune : https://edifiable.fr/plu/auvers-sur-oise-95039.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95039/zone/n