# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Auvers-sur-Oise (95039) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95039_PLU_20160429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. ### Distance aux limites (article UI 7) > La largeur L doit être au moins égale à la hauteur H (définie à l’article UI-10) de la construction, mesurée au droit de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 4 mètres. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel. ### Stationnement (article UI 12) > Nombre minimal de places requises - 1 place pour les constructions de moins de 40 m2 de surface de plancher, - 2 places pour les constructions de 40 m2 à 120 m2 de surface de plancher (inclus), - En tous les cas, au minimum 1 place par unité d’habitation. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier - Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sauf si elles sont liées à la voirie et aux réseaux divers - Les constructions à usage de commerce - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière - Les terrains de camping - Les habitations légères de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs - Les aires de jeux et de sport - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attractions 44 ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMIS SOUS CONDITIONS) les constructions à usage d’habitation, à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements autorisés, dans la limite d’une construction par unité foncière et d’une surface de plancher maximale de 80 m2. - Les constructions à usage d’artisanat, et d’industrie, à condition de ne pas nuire à la salubrité, à la sécurité et au voisinage. - Les constructions à usage de bureaux, les entrepôts et les dépôts, à conditions qu’ils soient directement liés et nécessaires à une destination autorisée et présente dans la zone, et qu'ils ne mettent pas en cause la qualité de l'environnement. - Les aires de stationnement, à condition qu’elles soient réalisées en matériaux perméables. - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par au moins une voie, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie ou sur une emprise publique. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La largeur des accès sera de 5 mètres au maximum. 45 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif d'assainissement peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la rétention, l’infiltration ou la récupération des eaux pluviales. Les eaux pluviales résiduelles pourront être rejetées dans les réseaux dans la limite d’un débit de fuite maximal de 2 l/s/ha. 3 - ELECTRICITE Les réseaux d'électricité doivent être enterrés. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Aucune prescription. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions se mesure au nu de la façade, en-dehors des parties enterrées. Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. 46 Le cas échéant, la limite d’emprise de l’emplacement réservé pour élargissement ou création de voie se substitue à l’alignement. . Toutefois, dans l’ensemble de la zone, ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liées à la voirie et aux réseaux divers : celles-ci doivent s’implanter à l’alignement ou sur la limite d’emprise des voies privées ou en recul maximum de 50m. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions se mesure au nu de la façade, en-dehors des parties enterrées. Les constructions doivent respecter les marges d’isolement décrites ci-dessous. MARGES D'ISOLEMENT La largeur L des marges d'isolement est la distance horizontale entre tout point de la construction et la limite séparative la plus proche. La largeur L doit être au moins égale à la hauteur H (définie à l’article UI-10) de la construction, mesurée au droit de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 4 mètres. Cette largeur L peut être réduite à la moitié de la hauteur H (soit H/2), avec un minimum de 2,50 mètres, si le mur et la toiture qui font face à la limite séparative ne comportent aucun type d'ouverture ou de châssis, à l'exception des châssis fixes à verres translucides (de type pavés de verre) et des bouches d’aération ne laissant pas passer le regard. En outre, lorsqu’il existe une baie orientée vers une limite séparative, la largueur L doit être au moins égale à la différence d’altitude (h) entre la sous-face du linteau de la baie et le niveau du terrain naturel à l’aplomb de cette baie. 47 . Toutefois, dans l’ensemble de la zone, ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liées à la voirie et aux réseaux divers : celles-ci doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait maximum de 50m. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Aucune prescription. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Aucune prescription. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel. Une hauteur ponctuellement supérieure est autorisée si elle est justifiée pour des raisons techniques liées à la nature de l’activité à condition que l’intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter un aspect simple, soigné et discret, tant au point de vue des volumes que de l’aspect des façades et des couvertures. Les façades présenteront une dominance de couleur neutre, d’aspect mat. Les couleurs vives ne seront utilisées que de façon très ponctuelle. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les ouvertures seront proportionnées au volume. 48 ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il est exigé au minimum : Nature de la construction 1. Constructions à usage d’habitation (hors logements locatifs sociaux) Nombre minimal de places requises - 1 place pour les constructions de moins de 40 m2 de surface de plancher, - 2 places pour les constructions de 40 m2 à 120 m2 de surface de plancher (inclus), - En tous les cas, au minimum 1 place par unité d’habitation. 2. Constructions à usage de bureaux (services, professions 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher libérales…) 3. Industrie 4. Artisanat 5. Entrepôts 1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m2 de surface de plancher En cas d’établissement intégrant des locaux de plusieurs types, les besoins seront calculés par types de locaux. Les places de stationnement seront aménagées à l’intérieur de la propriété ; l’aménagement devra être réalisé de manière à assurer le stockage et la giration des véhicules de manière effective. Les places de stationnement devront respecter les dimensions minimales suivantes : - longueur de la place : 5 mètres - largeur de la place : 2,3 mètres - longueur du dégagement : 5 mètres de dégagement ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les constructions et installations doivent être accompagnées de plantations d’arbres de haute-tige, fruitiers ou arbres d’essence locale. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. 49 Les aires de stationnement, les aires de stockage et les dépôts doivent être entourés par des haies vives à feuillage suffisamment denses pour former écran. Il en sera de même des voies d’accès situées à proximité des limites parcellaires. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 3 places réalisées. Elles doivent être cloisonnées par des haies afin de ne pas former un seul tenant de plus de 500m2. Elles doivent être réalisées en matériaux perméables. - Traitement paysager en limite Nord de la zone : Lorsque la limite séparative coïncide avec une limite de zone 1AU, les marges d'isolement prévues à l’article UI - 7 doivent comporter au moins 2 rangées d'arbres de haute tige, complétées par une haie vive à feuillage suffisamment dense pour former écran. 50 CHAPITRE UL La zone UL est une zone principalement dédiée aux équipements de service public ou d’intérêt collectif. Un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est susceptible de limiter l'usage du sol. Ses règles s'appliquent de plein droit. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au P.L.U. matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant : - Des risques de tassement du sol liés à la présence d’alluvions tourbeuses compressibles avec présence possible d’eau. D’autres risques ont également été identifiés : - Des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrains argileux). Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particuliéres pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux» figurant dans le rapport de présentation - Des terrains alluvionnaires compressibles. Les constructeurs sont invités à prendre certaines précautions avant tout aménagement nouveau dans ces secteurs. - Des risques d’inondations par remontées de nappes - L’usine de potabilisation de l’eau située à Méry-sur-Oise génère des périmètres de risques. Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 51 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95039_PLU_20160429. Page : https://edifiable.fr/plu/auvers-sur-oise-95039/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/auvers-sur-oise-95039.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95039/zone/ui