# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Avernes (95040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95040_PLU_20200225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction) X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Règles générales : • Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition peuvent être interdites selon les nuisances sonores, olfactives ou encore visuelles qu’elles peuvent générer dans un environnement résidentiel, mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent ; • En zone Ua, l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 25% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 40 m² d’emprise au sol ; • En zone Ub, l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol ; • En zones Ua et Ub, la création d’annexes est limitée à 40 m² de surface de plancher hors piscine (ouvrage et équipement d’entretien) par tranche de 800 m² d’unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU ; • En zone Ue, la construction de logement n’est autorisée qu’à la seule condition d’être strictement nécessaire au bon fonctionnement des équipements publics ; • Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Règles spécifiques à certains secteurs : • Dans les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) les constructions doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation afférentes ; • Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales, le pétitionnaire devra respecter les dispositions édictées à l’article 8 des Dispositions Générales du présent règlement ; • Dans les secteurs de zones humides, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol. Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les dispositions définies à l’article 5 des Dispositions Générales du présent règlement. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Principes généraux Le projet de construction devra préciser son parti d’aménagement vis-àvis du voisinage pour la volumétrie, l’implantation des constructions. Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours. Toute nouvelle construction principale devra, dans la mesure du possible, par son orientation et son implantation, permettre de répondre au principe d’amélioration de performance énergétique des constructions neuves, en optimisant l’apport de l’énergie solaire et en limitant les besoins en énergie pour l’éclairage intérieur et le chauffage. Schéma illustratif : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Règles générales • En zone Ua : les constructions peuvent être implantées à l’alignement de la limite de l’emprise publique ou avec une construction voisine. En cas de retrait, celui-ci devra s’effectuer à l’intérieur d’une bande de 30m de largeur mesurée depuis la limite de l’emprise publique. • En zone Ub : les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement, soit observer un retrait de 4 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique. Cette règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Schéma illustratif : • En zone Ue : l’implantation des constructions par rapport à la limite de l’emprise publique n’est pas réglementée. L’implantation par rapport aux limites séparatives Règles générales • En zone Ua : les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative de propriété. En cas de retrait, celuici doit être au minimum de 2,5m, voire d’un minimum de 4m en cas de construction voisine équipée d’une baie donnant directement sur la limite de propriété. • En zone Ub : les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives de propriété. En cas de retrait, celui-ci doit être au minimum de 2,5m, voire d’un minimum de 4m en cas de construction voisine équipée d’une baie donnant directement sur la limite de propriété. • Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain. Schéma illustratif : Cas particuliers • Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus. • En zone Ue : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété n’est pas réglementée. Cas particuliers • Les modifications, transformations ou extensions d’une construction existante peuvent être autorisées si celles-ci sont conformes aux règles générales ou si elles permettent de rendre conforme le bâtiment existant vis-à-vis des règles générales. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus. Schéma illustratif : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règles générales • En zones Ua et Ub, deux constructions non contigües implantées sur une même propriété doivent être à une distance minimum l’une de l’autre de 2,5m. • Cette distance est portée à un minimum de 4m en cas de la présence d’une baie sur l’une ou l’autre des constructions. • Cette règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. • En zone Ue, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée. Cas particuliers • Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) Règles générales Les règles énoncées ci-après s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain. • En zone Ua : - L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de l’unité foncière ; - Les surfaces perméables aux eaux de pluie devront représenter au minimum 60% de l’unité foncière. Schéma illustratif : - Les surfaces perméables aux eaux de pluie devront représenter au minimum 75% de l’unité foncière. Schéma illustratif : • En zone Ue : l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. • En zone Ub : - L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de l’unité foncière ; Cas particuliers Pour une construction existante à la date d’approbation du PLU, toute extension intervenant après cette date ne pourra réduire la surface des espaces perméables aux eaux de pluie à moins de : - 50% de l’unité foncière en zone Ua ; - 60% de l’unité foncière en zone Ub. Ces règles s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain. Hauteurs des constructions Règles générales • En zones Ua et Ub : - La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 7,20 mètres à l’égout du toit ou 4,20 mètres au sommet de l’acrotère ; - La hauteur des annexes mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus. Schéma illustratif : • En zone Ue : la hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. Cas particuliers En zones Ua et Ub, un dépassement des 7 mètres à l’égout du toit, dans la limite de 2 mètres supplémentaires, est autorisé soit pour permettre de faire régner une harmonie de hauteur avec les constructions voisines ou celles existantes sur la même unité foncière, soit pour tenir compte de la pente du terrain. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Principes généraux Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Avernes est un village rural dont le tissu bâti se compose d’un habitat traditionnel du Vexin et d’un tissu pavillonnaire. Les nouvelles constructions devront s’intégrer dans ce contexte. Des projets pourront être refusés s’ils : - Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques, - Utilisent un style architectural n’étant pas celui du Vexin, - Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, etc.). La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques. Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu. Gabarits et volumes • Les garages en sous-sol sont interdits ; • Dans les secteurs concernés par un risque de ruissellement des eaux pluviales ou par une probabilité importante de zone humide, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée doit être compris entre 0,60m et 1,50m au-dessus du terrain naturel avant travaux. Façades et ouvertures • Les couleurs et les tons employés pour les façades devront s’harmoniser avec ceux traditionnellement utilisés dans le Vexin ; • Les baies sur rue doivent être plus hautes que larges ; • Les menuiseries en façade doivent être plus hautes que larges ; • Le blanc pur est proscrit pour les menuiseries, volets, portes, portails et clôtures. Les couleurs des menuiseries et des volets doivent être proches voire identiques ; • La pose de stores roulants doit être intégrée à la maçonnerie. • Leur utilisation est proscrite sur les façades visibles de la rue. Toitures et couvertures • Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes sont comprises entre 35° et 45° hors prolongement de coyaux ; • Dans les cas de restauration ou d’extension, les nouvelles parties de toiture doivent reprendre le type de couverture existant ; • Les châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture, plus hautes que larges et de dimension inférieure ou égale à 80cm x 100cm ; • Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits (cf. Définition des lucarnes) ; • En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment ; • Des exceptions peuvent être admises pour les toitures des annexes aux constructions principales et des extensions (dont vérandas) à condition que la qualité et la conception architecturale du bâtiment le justifie et s’accompagne d’une bonne insertion de ce dernier dans le site villageois ; • L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle. Pour l’intégration architecturale des panneaux solaires, il est recommandé de télécharger la plaquette « L’énergie solaire, une énergie renouvelable » sur le site de la DRAC ; • Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. • Elles devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés. Clôtures Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu. Les clôtures en front de rue • Les clôtures qui, en bordure de rue, sont réalisées pour assurer la continuité du bâti, doivent être de même nature ou avoir un aspect compatible avec le bâtiment principal auquel elles se raccordent ; • Règles de hauteur : - La hauteur maximale pour une clôture est fixée à 1,80m mesurés depuis le sol naturel ou le sommet du talus. Cette hauteur pourra être portée à 2m en cas de clôture végétale ; - Il est possible de déroger à la règle précédente en cas d’alignement avec une clôture voisine de manière à assurer la continuité du tissu bâti. • Les clôtures doivent être constituées soit : - d’un mur plein ; - d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 90 cm et surmonté d’un dispositif à claire voie doublé d’une haie vive d’essence locale. • En zone Ua, l’utilisation de palissades et de plaques béton est interdite ; • En zone Ub, les clôtures en front de rue peuvent se constituer d’une haie vive d’essences locales doublée éventuellement d’un treillage sur poteaux. L’utilisation des plaques béton est interdite. Les clôtures en limites séparatives • Les clôtures ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur (hors mur de soutènement), mesurés depuis le sol naturel ou le sommet du talus ; • Les clôtures doivent être constituées soit : - d’un mur plein ; - d’une haie vive d’essences locales doublée éventuellement d’un treillage sur poteaux ; - d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 90 cm et surmonté d’un dispositif à claire voie doublé d’une haie vive. • Les murs pleins et murs bahuts sont interdits en limite de zone A ou N du PLU, de même qu’au niveau d’un axe de ruissellement de façon à ne pas entraver le bon écoulement des eaux pluviales. • Les clôtures en contact avec les zones agricoles (A) et/ou naturelles (N) devront être composées d’un grillage souple en finition gris métal ou vert foncé, de hauteur comprise entre 1m50 et 2m, sur poteaux bois naturels ou métal fin de type cornière. Ces clôtures pourraient être doublées d’une haie champêtre plantée d’essences locales. La conception de ces clôtures ne devrait pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec, par exemple, des mailles d’un minimum de 10 x 10 cm, ou des ouvertures de la même taille tous les 10 m. Limitation des percements de murs de clôture • Un seul percement est autorisé par unité foncière pour un mur de clôture donnant sur l’emprise publique. • La largeur de l’ouverture créée ne pourra être supérieure à 4 mètres. • En zone Ua uniquement, les murs de clôtures donnant sur l’emprise publique doivent conserver un minimum de 20 mètres linéaires sans percements. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Eléments de paysage protégés Le patrimoine bâti (L. 151-19) • Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales du présent règlement. • Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état. • En zone Ua, ces murs ne peuvent être percés qu’une seule fois tous les 20 mètres linéaires. En cas de percement, celui-ci devra être d’une largeur maximum de 4 mètres. Stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement nécessaire aux deux-roues doit également être prévu en cas d’opérations visant à créer quatre logements ou plus ou en cas de création de logements collectifs. Dans tous les cas, le stationnement des deux-roues devra être réalisé en dehors de la voie publique ; • Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • L’aménagement des places doit se faire de préférence latéralement plutôt qu’en enfilade ; • En cas d’extension, les normes de stationnement suivantes ne sont exigées que pour les surfaces nouvellement créées ; • Les normes de stationnement suivantes s’appliquent pour tout logement qui serait créé à travers le renouvellement (transformation) de bâti existant et à la date d’approbation du PLU et légalement construit ; • En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées ; • Pour les logements collectifs comprenant au moins 3 logements, ainsi que pour les bâtiments tertiaires, des installations techniques nécessaires à la recharge d’un véhicule hybride ou électrique devront être prévues ; • Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation) ; • Les normes de stationnement à respecter sont les suivantes : DESTINATIONS ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM) Habitation Commerces, bureaux et artisanat Hébergement hôtelier Restauration Equipements d’intérêt collectif et services publics Autre équipement recevant du public 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher créée, avec un minimum de 2 places par logement 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place de stationnement pour 2 lits 1 place de stationnement par tranche de 10 m² d’espace de restauration La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de l’importance, de la destination et des besoins du projet La surface de stationnement à créer est estimée en fonction de la surface de plancher de l’équipement III. EQUIPEMENTS, RESEAUX Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Principes généraux Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Accès Règle générale Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil. Accès sur la voie publique • Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; • Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés. Voirie • Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ; • L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres ; • La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m. 2 Equipements Stockage des déchets • Toute opération de 4 logements et plus devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères et des encombrants. • L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire directement sur le site de l’opération. Le local devra être accessible depuis une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Eau potable • Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public. Eaux usées • En cas de construction nouvelle (hors annexes), celle-ci devra obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. • L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau…). La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée. • Toute nouvelle construction principale ou annexe, de même que l’extension de constructions existantes, devront être édifiées sur un terrain dont la capacité d’infiltration des eaux pluviales est au moins équivalente à un débit de fuite de 2 l/ha/s. • Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante. • Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. Ces équipements ainsi que ceux nécessaires au libre écoulement sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s’il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg…) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée. Ces eaux devront être récupérées et réutilisées. • Les cuves de récupération d’eau de pluie doivent être obligatoirement enterrées, sauf en cas de possibilité d’insertion dans le bâti ou de non-visibilité depuis l’espace public. • Le traitement qualitatif de l’effluent pluvial devra être adapté au risque de pollution généré par le projet et à la vulnérabilité du milieu récepteur. • Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone. Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Réseaux numériques • Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ; • La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95040_PLU_20200225. Page : https://edifiable.fr/plu/avernes-95040/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/avernes-95040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95040/zone/ue