# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Avessac (44007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44007_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AUe 2. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes à condition :  que la demande d'autorisation porte sur l’ensemble de la zone 1AUe et respecte les principes de l’OAP  que les équipements publics nécessaires à la desserte du secteur soient réalisés ou programmés à court terme 2.1.Les constructions et les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à usage d'activités artisanales, de services et de bureaux, de stockage, de commerce de gros et de commerce de détails uniquement si ces derniers sont liés à une activité de production sur place (type show-room) 2.2.Les constructions et les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à usage d'activités commerciales hors commerce de proximité. 2.3.L’extension et le changement de destination des constructions existantes. 2.4.Les annexes aux constructions existantes ou autorisées. 2.5.Les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux et à la gestion hydraulique. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : 3.1.1 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L’accès doit être 4 m minimum de large sur toute la profondeur de l’accès. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout accès direct sur la RD 46 est interdit. 3.2. Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et satisfaire à la sécurité des usagers. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2. Assainissement : 4.2.1 - Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 4.2.2 - Eaux résiduaires non domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction et installation engendrant des eaux usées non domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. 4.2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales devront être rejetées dans les fossés et dans le réseau collecteur dans le respect des dispositions réglementaires. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas, ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. Les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3. Electricité- téléphone : Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, dès lors que les réseaux correspondants existants sont enterrés. Dans les opérations d’ensemble à usage d'habitation et d'activités urbaines :  les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés  la possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d'autorisation  l'éclairage peut être exigé lors de la demande d'autorisation 4.4. Collecte des ordures : Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet. 4.5. Défense incendie : La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les nouvelles constructions doivent respecter :  une marge de recul de 25m minimale par rapport à l’axe de la RD 46 hors zone agglomérée  une marge de recul de 5 m minimale par rapport à la limite d'emprise des autres voies ou de la RD 46 en zone agglomérée Cette règle ne s'applique pas lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et aux réseaux ou concerne un équipement public, d’intérêt général, d’infrastructure ou technique nécessaire à la satisfaction des besoins collectifs. L’implantation sera autorisée à partir de l’alignement ou au-delà. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de règle. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1) Les constructions devront s'intégrer parfaitement à leur environnement par:  la simplicité et les proportions de leurs volumes  l'unité et la qualité des matériaux : l'emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit est interdit  l'harmonie des couleurs : la tonalité des revêtements des façades devra s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.  leur tenue générale Les annexes autorisées devront s'intégrer par leur tenue générale à l'ensemble des constructions. Les postes de transformation non incorporés aux bâtiments s'harmoniseront avec l'environnement ou seront partiellement enterrés et dissimulés par des plantations appropriées. Les bâtiments, quelle que soit leur destination, ainsi que les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts, aires de stockage, etc.., doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que l'aspect et la propreté de la zone n'en soient pas altérés. 11.2. Les clôtures : Si clôture il y a, elle devra être constituée le long des voies et emprises publiques et des limites séparatives:  soit par un muret de 50 cm de hauteur minimum surmonté ou non d'un grillage, l'ensemble ne devant pas dépasser 2.00 m de hauteur  soit par un grillage d'une hauteur maximum de 2.00 m Ces clôtures peuvent être doublées d’une haie vive. Certaines installations pourront déroger à cette règle lorsque leurs activités pour des raisons spécifiques de sécurité l'exigent. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : 12.1. Constructions à usage de bureau et de services : Une place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher. 12.2. Constructions à usage commercial de plus de 150 m2 de surface de vente : Une place de stationnement par 20 m2 de surface de vente au-dessus de 150 m2. 12.3. Constructions à usage de dépôts et d'ateliers : Une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher. 12.4. La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. 12.5. Tout stationnement des voitures de toutes catégories et toutes opérations de chargement et de déchargement étant interdites sur les voies de circulation ouvertes au public, les aires d'évolution devront être prévues à l'intérieur des parcelles. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations Dans le cadre de la préservation de la biodiversité, les haies mono spécifiques sont interdites. Les haies doivent être constituées de plusieurs essences. ### Article 1AUE 14 - Performances energetiques et environnementales Il n'est pas fixé de règles particulières. ### Article 1AUE 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place. TITRE IV CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERES DE LA ZONE A Il s’agit d’une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone comprend : - un secteur Ac qui correspond aux périmètres de captage d’eau potable de la Jossetais et de la Courtaisie. - un secteur Ai qui correspond aux secteurs inondables et compris dans le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) de la Vilaine et l’Atlas des zones inondables de la Vilaine et ses affluents. - un secteur Ax1 qui correspond à la zone de dépôt de sables de fonderie - un secteur Ax2 qui correspond à la carrière Men Arvor --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44007_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44007/zone/1aue