# Zone A du plan local d'urbanisme d'Avessac (44007) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44007_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ai, Ax1, Ax2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des annexes autorisées est de 3.50m à l’égout de toit.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1.1.Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2.

1.2.Les zones humides identifiées par une trame au zonage seront protégées dans leur intégralité spatiale et leurs fonctionnalités. Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides et des continuités écologiques, est strictement interdite, notamment : les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts permanents de tout matériau ou de matériels, tous travaux contrariant le régime hydraulique existant, les assèchements ou mises en eau des zones humides, la création de plans d’eau de loisirs, sauf celles autorisées à l’article A 2.

1.3. Aucun nouveau logement ne sera autorisé dans le périmètre de protection de la station d’épuration.

1.4. De plus en secteur Ai :  Les remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas indispensables à la réalisation d’infrastructure publique ;  Les constructions et les installations qui par leurs dimensions, leur configuration ou leur implantation seraient susceptibles de perturber l’écoulement des eaux, l’expansion des crues ou de provoquer une aggravation du risque.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis, sous réserve de ne pas compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides :

2.1.Les constructions et les installations classées à condition d’être liées à l’activité agricole.

2.2.La construction de nouveaux bâtiments agricoles à condition d’être implantés à 100 m au moins de la limite des zones Ua, Ub, Ue, Ul, 2AU, 2AUf, 1AUa, 1AUe et Ah1.

2.3.Les constructions à condition qu’elles soient des activités accessoires à l’activité agricole.

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2.4.Les logements de fonction agricoles à condition que la présence permanente des personnes soit liée et nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles et qu’ils soient implantés à proximité immédiate des bâtiments du lieu de production qui justifie sa nécessité, soit à moins de 50 m d’un autre bâtiment d’exploitation ou en continuité d’un groupement bâti proche, type village ou hameau.

2.5.L’aménagement, l’extension et la restauration des constructions existantes agricoles ainsi que le changement de destination des bâtiments agricoles existants sous réserve d’être liés et nécessaires à l’activité agricole en place, ou bien d’être liés aux logements de fonction, ou des activités de diversification agricole (exemples : laboratoire de transformation de produits agricoles, loisirs, hébergement, ferme pédagogique …)

2.6.L’aménagement, la restauration, l’extension et les annexes des bâtiments d'habitation existants, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension «mesurée» des constructions existantes est définie comme suit :  jusqu’à 150 m² de surface plancher existant, l’extension pourra être de 50 m² maximum ;

 au-delà de 150 m² de surface de plancher existant, l’extension pourra être de un tiers maximum de la surface de plancher existante.

2.7.Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; le changement de destination doit être à vocation d’habitation, d’annexe à la construction existante ou d’hébergement/restauration/réception.

2.8.La reconstruction après sinistre des bâtiments existants sans changement de destination, ni création de logement supplémentaire.

2.9.Les constructions et les installations liées aux activités de carrières existantes

2.10.

La démolition de construction existante à condition :

 soit de concerner une construction ne présentant aucun élément de caractère patrimonial c'est-à-dire datant d’avant le milieu du XXème siècle, n’ayant pas de décor de brique ou de pierre sur la façade, ni de façade tramée…

 soit de concerner une construction présentant un élément de caractère patrimonial mais à condition que la reconstruction préserve la volumétrie globale, l’aspect global et la trame globale des ouvertures

 soit de ne pas concerner un mur ou muret en pierre sauf s’il s’agit de le démonter car il menace de s’effondrer, pour le reconstruire à l’identique ou si cela a pour objectif de créer ou déplacer un accès jugé dangereux dans son positionnement actuel

2.11.

Les affouillements ou exhaussements du sol liés aux occupations du sol autorisées dans la zone ainsi que les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables :  pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique  aux projets d’entretien, de réhabilitation, de restauration des milieux naturels  aux projets de compensation liés à la destruction de zones humides

2.12. Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

2.13. 2.14.

Les installations, ouvrages, travaux, aménagements, dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour la création ou la restauration des continuités écologiques De plus en secteur A et Ai, les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, liées à la gestion des voiries, des réseaux ou de la

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2020 production d’énergie, y compris renouvelable, travaux de maintenance et modification ainsi que ceux liées à l’ouverture au public des espaces.

2.15. De plus en secteur Ac, l’ensemble des occupations du sol ci-dessus est autorisé à condition de ne pas être de nature à porter atteinte à l’intégrité et à la qualité de l’eau de la zone de captage.

2.16. De plus en secteur Ai, l’ensemble des occupations du sol ci-dessus est autorisé à condition d’être compatible avec le Plan de Prévention des Risques Inondations et le l’Atlas des Zones Inondables

2.17. En secteur Ax1, seules sont autorisées les constructions et les installations liées à la zone de dépôt de sables de fonderie,

2.18. En secteur Ax2, seules sont autorisées les constructions et les installations liées à la carrière.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Cet accès sera de 4 m minimum. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.3. Est interdite toute construction nouvelle qui n'aurait qu'un accès direct aux voies suivantes : RD.775, RD.164, RD.131, RD.124, RD.46. La création de nouveau accès est interdite sur les RD 164, 775 et sur la section de la RD 255 comprise entre les lieux-dits « La Grée des Rivières » et « La Lombardière ».

3.4. Voirie :

Sans objet.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités impliquant une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau d'eau potable. A défaut de réseau public ou privé, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

4.2. Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau l'assainissement autonome est admis sous réserve d'être conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation

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2020 des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

4.2.2 - Eaux résiduaires non domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. En l'absence de réseau l'assainissement autonome est admis sous réserve d'être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales devront être rejetées dans les fossés et dans le réseau collecteur dans le respect des dispositions réglementaires. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas, ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. Les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS II)

n'est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1)

Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait des différentes voies dans les conditions minimales suivantes ;  R.D. 164 hors zone agglomérée en limite communale avec Saint Nicolas de Redon et jusqu’au lieu-dit le « Pont de l’eau »: 100 m minimum par rapport à l'axe pour les constructions à usage d'habitation, et de 50 m minimum pour les autres constructions  RD.775, le reste de la R.D. 164 hors zone agglomérée : 35 m minimum par rapport à l'axe  RD 255, RD 131, RD.124, RD.46 hors zone agglomérée : 25 m minimum par rapport à l'axe  Autres voies : 5 m minimum par rapport à l'alignement

6.2.  

 

- Des implantations autres sont possibles dans les cas suivants : lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile. Dans ce cas la nouvelle construction s’implantera à l’alignement, ou en retrait ; lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; dans ce cas l’extension se fera à minima au même niveau que la construction existante, ou en retrait lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; dans ce cas l’implantation sera autorisée à partir de l’alignement ou au-delà lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux et aux réseaux ou concerne un équipement public, d’intérêt général ou collectif, d’infrastructure ou technique nécessaire à la satisfaction des besoins collectifs. L’implantation sera autorisée à partir de l’alignement ou au-delà.

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6.3. - Dans la zone de protection de station d’épuration, seuls sont autorisés :  les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et réseaux,  les constructions à usage d'annexes (garages, abris à bois...),

6.4. De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m.

De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les annexes autorisées doivent être sur la même unité de propriété que la construction principale à laquelle elles se rapportent. Le point le plus proche de l’annexe au point le plus proche de la construction principale existante se situe à 25 m maximum de la construction principale.

### Article A 9 - Emprise au sol

La surface totale cumulée des nouvelles annexes par rapport à la date d’approbation de la modification MS1 du PLU, sera de 40m² maximum.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation, ne peut excéder la hauteur de la construction à usage d'habitation la plus haute située à proximité (c’est à dire dans le voisinage sans être obligatoirement sur la même unité foncière).

La hauteur maximale des annexes autorisées est de 3.50m à l’égout de toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1.    )

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : la simplicité et les proportions de leurs volumes la qualité des matériaux l'harmonie des couleurs leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes

11.2. Clôtures :

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Afin de garantir les continuités écologiques, les clôtures permettront d’assurer leur franchissement par la faune (haies champêtres, à fils, …).

En secteur Ai, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Dans le cadre de la préservation de la biodiversité, les haies mono spécifiques sont interdites. Les haies doivent être constituées de plusieurs essences.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Il n'est pas fixé de règles particulières.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

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TITRE IV CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ab

CARACTERES DE LA ZONE Ab Il s’agit d’une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. C’est une zone de transition entre la zone agricole et la zone urbaine ou à urbaniser. Elle n’a pas vocation à recevoir de nouvelles constructions agricoles mais à accueillir les différentes pratiques culturales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44007_PLU_20200305.
Page : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44007/zone/a