# Zone AB du plan local d'urbanisme d'Avessac (44007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44007_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AB du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AB 7) > moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. ### Hauteur (article AB 10) > La hauteur maximale des annexes autorisées est de 3.50m à l’égout de toit. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ab2. 1.2 Aucun nouveau logement ne sera autorisé dans le périmètre de protection de la STEP. 1.3 Les zones humides identifiées par une trame au zonage seront protégées dans leur intégralité spatiale et leurs fonctionnalités. Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides et des continuités écologiques, est strictement interdite, notamment : les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts permanents de tout matériau ou de matériels, tous travaux contrariant le régime hydraulique existant, les assèchements ou mises en eau des zones humides, la création de plans d’eau de loisirs, sauf celles autorisées à l’article Ab 2. ### Article AB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous réserve de ne pas compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides : 2.1. Les affouillements ou exhaussements du sol liés aux occupations du sol autorisées dans la zone. 2.2. Les extensions ou les annexes des bâtiments d'habitation existants, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site L’extension «mesurée» des constructions existantes est définie comme suit :  jusqu’à 150 m² de surface plancher existant, l’extension pourra être de 50 m² maximum ;  au-delà de 150 m² de surface de plancher existant, l’extension pourra être de un tiers maximum de la surface de plancher existante. 2.3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics, liées à la gestion des voiries, des réseaux ou de la production d’énergie, y compris renouvelable, ainsi que ceux liées à l’ouverture au public des espaces. 2.4. Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; le changement de destination doit être à vocation du d’habitation, d’annexe à la construction existante ou d’hébergement/restauration/réception. 2.5. La démolition de construction existante à condition : Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 49 PLU d’Avessac - Règlement 2020  soit de concerner une construction ne présentant aucun élément de caractère patrimonial c'est-à-dire datant d’avant le milieu du XXème siècle, n’ayant pas de décor de brique ou de pierre sur la façade, ni de façade tramée…  soit de concerner une construction présentant un élément de caractère patrimonial mais à condition que la reconstruction préserve la volumétrie globale, l’aspect global et la trame globale des ouvertures  soit de ne pas concerner un mur ou muret en pierre sauf s’il s’agit de le démonter car il menace de s’effondrer, pour le reconstruire à l’identique ou si cela a pour objectif de créer ou déplacer un accès jugé dangereux dans son positionnement actuel 2.6. Les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables :  pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique  aux projets d’entretien, de réhabilitation, de restauration des milieux naturels  aux projets de compensation liés à la destruction de zones humides 2.7. Les installations, ouvrages, travaux, aménagements, dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour la création ou la restauration des continuités écologiques ### Article AB 3 - Accès et voirie La création de nouveau accès est interdite sur les RD 164, 775. ### Article AB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales devront être rejetées dans les fossés et dans le réseau collecteur dans le respect des dispositions réglementaires. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas, ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. Les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article AB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS II) n'est pas fixé de règle. ### Article AB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) L’implantation des constructions autorisées se fera à partir de l’alignement ou au-delà. Dans la zone de protection de station d’épuration, seuls sont autorisés:  les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et réseaux,  les constructions à usage d'annexes (garages, abris à bois...). De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 50 PLU d’Avessac - Règlement 2020 ### Article AB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. ### Article AB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes autorisées doivent être sur la même unité de propriété que la construction principale à laquelle elles se rapportent. Le point plus proche de l’annexe au point le plus proche de la construction principale existante se situe à 25 m maximum de la construction principale. ### Article AB 9 - Emprise au sol Les annexes autorisées doivent être de 40 m² maximum ### Article AB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des annexes autorisées est de 3.50m à l’égout de toit. ### Article AB 11 - Aspect extérieur Il n’est pas fixé de règle. ### Article AB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article AB 13 - Espaces libres et plantations Afin de garantir les continuités écologiques, les clôtures permettront d’assurer leur franchissement par la faune (haies champêtres, à fils, …). ### Article AB 14 - Performances energetiques et environnementales Il n'est pas fixé de règles particulières. ### Article AB 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Il n'est pas fixé de règles particulières. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 51 PLU d’Avessac - Règlement 2020 TITRE IV CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah CARACTERES DE LA ZONE Ah La zone Ah est un secteur déjà urbanisé correspondant aux STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) de la commune. Les équipements d'infrastructure existent ou sont en cours de réalisation. Les habitants des constructions nouvelles devront s’accommoder des inconvénients inhérents aux activités agricoles sauf si ces inconvénients sont dus à un non-respect de la règlementation en vigueur. La zone Ah comprend deux secteurs :  Le secteur Ah1 : secteur à vocation dominante d’habitat.  Le secteur Ah2 : secteur où existent des activités économiques --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44007_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007/ab La commune : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44007/zone/ab