# Zone AH du plan local d'urbanisme d'Avessac (44007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44007_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah1, Ah2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AH 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :  RD.775, hors zone agglomérée : 35 m minimum par rapport à l'axe  RD 255, RD 131, RD.124, RD.46 hors zone agglomérée: 25 m minimum par rapport à l'axe  Autres cas : à l'alignement ou en retrait ### Distance aux limites (article AH 7) > moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article AH 9) > L’emprise maximale des constructions principales est de 70%. ### Hauteur (article AH 10) > La hauteur maximale des annexes et des abris pour animaux autorisées est de 3.50m à l’égout de toit. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ah 2. ### Article AH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les abris pour animaux dans un autre cadre que celui d'une exploitation agricole, à condition d’être des constructions sans fondation et clos sur 3 côtés maximum 2.2 le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; le changement de destination doit être à vocation du d’habitation, d’hébergement ou d’annexe à la construction existante 2.3 Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou si la topographie l'exige. 2.4 La démolition est accordée à condition :  soit de concerner une construction ne présentant aucun élément de caractère patrimonial c'est-à-dire datant d’avant le milieu du XXème siècle, n’ayant pas de décor de brique ou de pierre sur la façade, ni de façade tramée…  soit de concerner une construction présentant un élément de caractère patrimonial mais à condition que la reconstruction préserve la volumétrie globale, l’aspect global et la trame globale des ouvertures  soit de ne pas concerner un mur ou muret en pierre sauf s’il s’agit de le démonter car il menace de s’effondrer, pour le reconstruire à l’identique ou si cela a pour objectif de créer ou déplacer un accès jugé dangereux dans son positionnement actuel. 2.5 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics, liées à la gestion des voiries, des réseaux ou de la production d’énergie, y compris renouvelable, ainsi que ceux liées à l’ouverture au public des espaces. 2.6.Les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique 2.7.De plus en secteur Ah1, les constructions nouvelles, leur extension et leurs annexes, à vocation d’habitation ou d’hébergement touristique Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 52 PLU d’Avessac - Règlement 2020 2.8.De plus en secteur Ah2, les constructions nouvelles dont les annexes, et les extensions et les changements de destination à vocation artisanale ou de service, à condition d’être lié à une activité en existante et d’être compatibles avec la vie et à la commodité des habitants notamment en termes de nuisances sonores, pollutions, ou dangers liés à la sécurité des personnes ou routière ### Article AH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : 3.1.1 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Cet accès sera de 4 m minimum. En cas de division parcellaire, l’ensemble des accès aux constructions existantes et futures, doit être de 4 m minimum de large sur toute la profondeur de l’accès. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.1.3 - Est interdit toute construction nouvelle qui n'aurait qu'un accès direct aux voies suivantes : RD.775, RD.164, RD.131, RD.124, RD.46. La création de nouveau accès est interdite sur les RD 164, 775. 3.2. Voirie : La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doit satisfaire aux exigences de sécurité, et est soumise aux conditions suivantes :  largeur minimale d’emprise : 5 m Les voies en impasse desservant plus de 5 logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules légers (hors répurgation) de faire aisément demi-tour. ### Article AH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités impliquant une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau d'eau potable. A défaut de réseau public ou privé, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. 4.2. Assainissement : 4.2.1 - Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est admis sous réserve d'être conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 53 PLU d’Avessac - Règlement 2020 4.2.2 - Eaux résiduaires non domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. En l'absence de réseau l'assainissement autonome est admis sous réserve d'être conforme à la réglementation en vigueur 4.2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales devront être rejetées dans les fossés et dans le réseau collecteur dans le respect des dispositions réglementaires. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas, ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. Les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article AH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS II) n'est pas fixé de règle. ### Article AH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1) Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :  RD.775, hors zone agglomérée : 35 m minimum par rapport à l'axe  RD 255, RD 131, RD.124, RD.46 hors zone agglomérée: 25 m minimum par rapport à l'axe  Autres cas : à l'alignement ou en retrait 6.2. Des implantations autres sont possibles dans les cas suivants :  lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile. Dans ce cas la nouvelle construction s’implantera à l’alignement, ou en retrait  lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; dans ce cas l’extension se fera à minima au même niveau que la construction existante, ou en retrait  lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux ou concerne un équipement public, d’intérêt général ou collectif, d’infrastructure ou technique nécessaire à la satisfaction des besoins collectifs. L’implantation sera autorisée à partir de l’alignement ou au-delà 6.3. De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques, à l’exception des hameaux de « la Cresplaie » et « la Fitière » pour lesquels le recul minimal est de 3 m. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 54 PLU d’Avessac - Règlement 2020 ### Article AH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques, à l’exception des hameaux de « la Cresplaie » et « la Fitière » pour lesquels le recul minimal est de 3 m. ### Article AH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes autorisées doivent être sur la même unité de propriété que la construction principale à laquelle elles se rapportent. Le point le plus proche de l’annexe au point le plus proche de la construction principale existante se situe à 25 m maximum. ### Article AH 9 - Emprise au sol L’emprise maximale des constructions principales est de 70%. Les annexes autorisées doivent être de 40 m² maximum. Les abris pour animaux dans un autre cadre que celui d'une exploitation agricole, doivent être de de 30 m² maximum. ### Article AH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation, ne peut excéder la hauteur de la construction à usage d'habitation la plus haute située à proximité (c’est à dire dans le voisinage sans être obligatoirement sur la même unité foncière). La hauteur maximale des annexes et des abris pour animaux autorisées est de 3.50m à l’égout de toit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. ### Article AH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :  la simplicité et les proportions de leurs volumes  la qualité des matériaux  l'harmonie des couleurs  leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes 11.2. Toiture : 11.2.1 La forme et la couverture des toitures sont libres. 11.2.2 La forme des toitures est libre 11.3. Clôtures : 11.3.1 Les clôtures à l’alignement de la voie doivent être constituées par : Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 55 PLU d’Avessac - Règlement 2020  une haie vive  un mur bahut de 1 m maximum de hauteur, surmonté ou non d'une grille, d'un grillage, d'une clôture constituée de lisses, doublé ou non d’une haie vive  une grille, un grillage, des lisses, doublé ou non d’une haie vive 11.3.2 La hauteur totale des clôtures, à l’alignement ou en limite séparative, ne doivent pas dépasser 1,80 m. 11.3.3 Les matériaux bruts destinés à être enduits ou peints, doivent être enduits ou peints. Les plaques de béton sont interdites. 11.3.4 En limites de zones naturelles ou agricoles :  par un mur de 0.20 m de haut maximum, surmontée ou non d’un grillage, le tout de 2.00 m maximum de haut, doublé d’une haie  par un grillage de 2.00 m maximum de haut doublé d’une haie vive  par une haie vive ### Article AH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique, il est exigé : 12.1. Constructions à usage d'habitation : En cas de construction neuve, un garage ou une place de stationnement extérieur ou couvert non clos par logement. En cas de rénovation, réhabilitation ou changement de destination, il n’est pas exigé de places de stationnement. 12.2. Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de la législation en vigueur. 12.3 La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article AH 13 - Espaces libres et plantations Dans le cadre de la préservation de la biodiversité, les haies mono spécifiques sont interdites. Les haies doivent être constituées de plusieurs essences. ### Article AH 14 - Performances energetiques et environnementales Il n'est pas fixé de règles particulières. ### Article AH 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 56 PLU d’Avessac - Règlement 2020 TITRE V CHAPITRE 1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44007_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44007/zone/ah