# Zone NF du plan local d'urbanisme d'Avessac (44007) : ce que le règlement autorise Nf Cette zone comprend les zones forestières soumises à plan simple de gestion. Document en vigueur : 44007_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NF du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NF 7) > moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article NF 9) > Sans objet. ### Hauteur (article NF 10) > Sans objet. ### Espaces verts (article NF 13) > Sans objet. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article NF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nf 2. 1.2. Les zones humides identifiées par une trame au zonage seront protégées dans leur intégralité spatiale et leurs fonctionnalités. Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides et des continuités écologiques, est strictement interdite, notamment : les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts permanents de tout matériau ou de matériel, tous travaux contrariant le régime hydraulique existant, les assèchements ou mises en eau des zones humides, la création de plan d’eau de loisirs, sauf celles autorisées à l’article Nf 2. ### Article NF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis, sous réserve d’une bonne insertion dans le site et sous réserve de ne pas compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides : 2.1 Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la gestion et l’exploitation forestière. 2.2 Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, à l’ouverture au public de ces espaces (ex : sentiers, passerelles…) et les constructions et installations légères strictement liées et nécessaires à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier, panneaux d’information…) 2.3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, liées à la gestion des voiries, des réseaux ou de la production d’énergie, y compris renouvelable, travaux de maintenance et modification ainsi que ceux liées à l’ouverture au public des espaces. 2.4 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux activités forestières 2.5 Les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables :  pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique  aux projets d’entretien, de réhabilitation, de restauration des milieux naturels  aux projets de compensation liés à la destruction de zones humides 2.6 Les installations, ouvrages, travaux, aménagements, dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour la création ou la restauration des continuités écologiques Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 57 PLU d’Avessac - Règlement 2020 ### Article NF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : Est interdit tout nouvel accès direct aux voies suivantes : RD.255, RD.775, RD.164, RD.131, RD.124, RD.46. 3.2. Voirie : Sans objet. ### Article NF 4 - Desserte par les réseaux Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales devront être rejetées dans les fossés et dans le réseau collecteur dans le respect des dispositions réglementaires. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas, ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. Les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article NF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article NF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1) Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait des différentes voies dans les conditions minimales suivantes ;  RD.775, R.D. 164 hors zone agglomérée : 75 m minimum par rapport à l'axe pour les constructions à usage d'habitation, et de 35 m minimum pour les autres constructions  RD 255, RD 131, RD.124, RD.46 hors zone agglomérée : 25 m minimum par rapport à l'axe  Autres cas : à l'alignement ou en retrait 6.2. Des implantations autres sont possibles dans les cas suivants :  lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile. Dans ce cas la nouvelle construction s’implantera à l’alignement, ou en retrait  lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; dans ce cas l’extension se fera à minima au même niveau que la construction existante, ou en retrait  lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux et aux réseaux ou concerne un équipement public, d’intérêt général ou collectif, d’infrastructure ou technique nécessaire à la satisfaction des besoins collectifs. L’implantation sera autorisée à partir de l’alignement ou au-delà 6.3. De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 58 PLU d’Avessac - Règlement 2020 ### Article NF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. ### Article NF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article NF 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article NF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article NF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) Afin de garantir les continuités écologiques, les clôtures permettront d’assurer leur franchissement par la faune (haies champêtres, à fils, …). ### Article NF 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations autorisés, doit être assuré au-dehors de la voie publique. ### Article NF 13 - Espaces libres et plantations Sans objet. ### Article NF 14 - Performances energetiques et environnementales Sans objet. ### Article NF 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Sans objet. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 59 PLU d’Avessac - Règlement 2020 TITRE V CHAPITRE 2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44007_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007/nf La commune : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44007/zone/nf