# Zone NS du plan local d'urbanisme d'Avessac (44007) : ce que le règlement autorise

Ns Cette zone comprend les terrains qui demandent à être protégés en raison du site, de l’intérêt représenté par la flore et la faune (Natura2000, Znieff), ou de l’intérêt du paysage, en particulier des cours d’eau et de leurs abords (zones humides). Elle comprend aussi les terrains instables, inondables ou soumis à des risques et nuisances. C’est un secteur naturel, protégé des constructions et activités qui pourraient nuire au caractère du secteur. La vocation de cette zone est donc celle d’un espace non urbanisable et non constructible, sauf exception explicitée ci-après. La pérennité de la zone étant assurée, il est à noter que les activités agricoles et d’élevage, hors constructions, y sont possibles, sous réserve du respect du site et des contraintes d’inondabilité. Elle comprend :  le secteur Nsi correspond aux secteurs compris dans le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) de la Vilaine et l’Atlas des zones inondables de la Vilaine et ses affluents.

Document en vigueur : 44007_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NS du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns, Nsi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article NS 7)

> moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m.

### Hauteur (article NS 10)

> Sans objet.

### Espaces verts (article NS 13)

> Sans objet.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ns 2.

1.2. Les zones humides identifiées par une trame au zonage seront protégées dans leur intégralité spatiale et leurs fonctionnalités. Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides, des milieux naturels d’intérêt communautaire Natura 2000 et des continuités écologiques, est strictement interdite, notamment : les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts permanents de tout matériau ou de matériel, tous travaux contrariant le régime hydraulique existant, les assèchements ou mises en eau des zones humides, la création de plan d’eau de loisirs, sauf celles autorisées à l’article Ns 2.

1.3. De plus en Nsi :  les remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas indispensables à la réalisation d’infrastructure publique  les constructions et les installations qui par leurs dimensions, leur configuration ou leur implantation seraient susceptible de perturber l’écoulement des eaux, l’expansion des crues ou de provoquer une aggravation du risque

### Article NS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis, sous réserve :  de ne pas porter atteinte à la qualité de sites et paysages,  de ne pas compromettre l’existence, la qualité ou l’équilibre biologique des zones humides, des milieux naturels d’intérêt communautaire Natura 2000 et des continuités écologiques,  de présenter un « caractère d’utilité publique » ou « un caractère d’intérêt général » suffisant, ou de démontrer que le projet ne peut être localisé ailleurs et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter des atteintes aux milieux naturels et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement soient compensées,

2.1 Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, à l’ouverture au public de ces espaces Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, à l’ouverture au public de ces espaces (ex : sentiers, passerelles…) et les constructions et installations légères strictement liées et nécessaires à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier, panneaux d’information…)

2.2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, liées à la gestion des voiries, des réseaux ou de la production d’énergie, y compris renouvelable, travaux de maintenance et modification ainsi que ceux liées à l’ouverture au public des espaces.

2.3 La reconstruction et la rénovation des bâtiments patrimoniaux identifiés au plan de zonage.

2.4 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux activités agricoles.

2.5 Les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables :  pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique  aux projets d’entretien, de réhabilitation, de restauration des milieux naturels  aux projets de compensation liés à la destruction de zones humides

2.6 Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

2.7 Les installations, ouvrages, travaux, aménagements, dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour la création ou la restauration des continuités écologiques

### Article NS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès :

La création de nouveau accès est interdite sur les RD 164, 775 et sur la section de la RD 255 comprise entre les lieux-dits « La Grée des Rivières » et « La Lombardière ».

3.2. Voirie :

Sans objet.

### Article NS 4 - Desserte par les réseaux

En zone Nsi uniquement

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités impliquant une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau d'eau potable. A défaut de réseau public ou privé, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

4.2. Assainissement

4.2.1 - Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau l'assainissement autonome est admis sous réserve d'être conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

4.2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales devront être rejetées dans les fossés et dans le réseau collecteur dans le respect des dispositions réglementaires. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas, ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. Les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article NS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article NS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1)

Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait des différentes voies dans les conditions minimales suivantes ;  R.D. 164 hors zone agglomérée en limite communale avec Saint Nicolas de Redon et jusqu’au lieu-dit le « Pont de l’eau »: 100 m minimum par rapport à l'axe pour les constructions à usage d'habitation, et de 50 m minimum pour les autres constructions  RD.775, le reste de la R.D. 164 hors zone agglomérée : 35 m minimum par rapport à l'axe  RD 255, RD 131, RD.124, RD.46 hors zone agglomérée : 25 m minimum par rapport à l'axe  Autres voies : 5 m minimum par rapport à l'alignement

6.2. Des implantations autres sont possibles dans les cas suivants :

 lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile. Dans ce cas la nouvelle construction s’implantera à l’alignement, ou en retrait ;

 lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; dans ce cas l’extension se fera à minima au même niveau que la construction existante, ou en retrait

 lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux et aux réseaux ou concerne un équipement public, d’intérêt général ou collectif, d’infrastructure ou technique nécessaire à la satisfaction des besoins collectifs. L’implantation sera autorisée à partir de l’alignement ou au-delà.

6.3. De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques.

### Article NS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m.

De plus, toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques.

### Article NS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article NS 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article NS 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1)

Les clôtures éventuelles sont constituées par des éléments végétaux locaux ou d'un grillage doublé d'une haie vive.

Afin de garantir les continuités écologiques, les clôtures permettront d’assurer leur franchissement par la faune (haies champêtres, à fils, …).

En secteur Nsi, les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

### Article NS 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

### Article NS 13 - Espaces libres et plantations

Sans objet.

### Article NS 14 - Performances energetiques et environnementales

Sans objet.

### Article NS 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques

Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44007_PLU_20200305.
Page : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007/ns
La commune : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44007/zone/ns