# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Avessac (44007) : ce que le règlement autorise Ul La zone Ul est une zone déjà urbanisée, à vocation d’équipements publics ou collectifs ou d’intérêt général, ou destinée à accueillir les activités sportives et de loisirs. Document en vigueur : 44007_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :  25 m par rapport à l’axe de la RD 46 hors zone agglomérée  à partir de l’alignement le long des autres voies ou de la RD 46 en zone agglomérée 6.2 Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions doivent être édifiées :  soit d'une limite à l'autre  soit à partir de l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m  soit à distance des limites en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ul 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et aménagements à vocation d’équipements publics, collectifs ou d’intérêt général. 2.2 Les constructions et aménagements à vocation sportive, de tourisme ou de loisirs. 2.3 Les équipements liés à la gestion des réseaux, des voies ou ouvrages hydrauliques. 2.4 L'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes, et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants. 2.5 Les annexes aux constructions existantes. 2.6 Les aires de stationnement et de parking. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : 3.1.1 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L’accès doit être 4 m minimum de large sur toute la profondeur de l’accès. En cas de division parcellaire, l’ensemble des accès aux constructions existantes et futures, doit être de 4 m minimum de large sur toute la profondeur de l’accès. 3.1.2 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout nouvel accès sur la RD 46 fera l’objet d’un aménagement garantissant la sécurité des usagers. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 28 PLU d’Avessac - Règlement 2020 3.2. Voirie : Sans objet. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2. Assainissement : 4.2.1 - Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 4.2.2 - Eaux résiduaires non domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction et installation engendrant des eaux usées non domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. 4.2.3 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales devront être rejetées dans les fossés et dans le réseau collecteur dans le respect des dispositions réglementaires. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas, ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. Les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3. Electricité- téléphone : Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, dès lors que les réseaux correspondants existants sont enterrés. 4.4. Défense incendie : La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE TERRAINS) Sans objet. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 29 PLU d’Avessac - Règlement 2020 ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1) Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :  25 m par rapport à l’axe de la RD 46 hors zone agglomérée  à partir de l’alignement le long des autres voies ou de la RD 46 en zone agglomérée 6.2 Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :  lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et aux réseaux ou concerne un équipement public, d’intérêt général, d’infrastructure ou technique nécessaire à la satisfaction des besoins collectifs. L’implantation sera autorisée à partir de l’alignement ou au-delà. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées :  soit d'une limite à l'autre  soit à partir de l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m  soit à distance des limites en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UL 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :  la simplicité et les proportions de leurs volumes  la qualité des matériaux  l'harmonie des couleurs  leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes 11.2. Clôtures : Les clôtures éventuelles sont constituées par des éléments végétaux locaux ou d'un grillage doublé d'une haie vive. En limites de zones naturelles ou agricoles :  par un mur de 0.20 m de haut maximum, surmontée ou non d’un grillage, le tout de 2.00 m maximum de haut, doublé d’une haie  par un grillage de 2.00 m maximum de haut doublé d’une haie vive  par une haie vive Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 30 PLU d’Avessac - Règlement 2020 ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Dans le cadre de la préservation de la biodiversité, les haies mono spécifiques sont interdites. Les haies doivent être constituées de plusieurs essences. ### Article UL 14 - Performances energetiques et environnementales Il n'est pas fixé de règles particulières. ### Article UL 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place. Agence CITTE CLAES – AEThIC Environnement Page 31 PLU d’Avessac - Règlement 2020 TITRE III CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU CARACTERES DE LA ZONE 2AU La zone 2AU est un secteur, non équipé, destiné à accueillir de l’urbanisation à long terme, après modification du document d’urbanisme. Le secteur 2AUf est destiné aux activités économiques futures. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44007_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/avessac-44007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44007/zone/ul