# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme d'Avion (62065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62065_PLU_20161013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUL 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. ### Hauteur (article 1AUL 10) > En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 mètres à l'égout de la couverture. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitation. - Les constructions à usage industriel. - La création de bâtiments d’exploitation agricole et d’élevage d’animaux. - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - L’ouverture et l’extension de toutes carrières. - L’aménagement d’aire de stationnement pour nomade. - L’implantation de caravanes isolées. - Les abris sommaires (tels que clapiers, poulaillers etc…) réalisés avec des moyens de fortune. ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : - à conditions qu’elles soient liées à la fonction de loisirs du parc de la Glissoire : o Les équipements collectifs et les services, qu'ils soient publics ou privés, o Les équipements publics. o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. o Les équipements de jeux et de sports. o Les restaurants, hôtels et constructions à usage d’hébergement. - Les équipements d’infrastructures routiers ainsi que les affouillements et exhaussements indispensables à la réalisation de la RN17 à 2x2 voies. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) 60 AVION – Règlement du PLU – Version Approbation L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. VOIRIE La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable. EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement rejeter ses eaux pluviales au milieu naturel conformément au règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération LENSLIEVIN. Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service d’assainissement. EAUX USEES ET VANNES Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. AUTRES RESEAUX (ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION…..) Pour toute construction ou installation nouvelle, les lignes de distribution d'énergie électrique ainsi que les câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ORDURES MENAGERES Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra comporter un ou plusieurs locaux de stockage d'ordures ménagères de trois jours de réserve, ventilés et disposant d'un point d'eau. ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. Les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières peuvent s’implanter avec un recul de 1 mètre par rapport à la RN17. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative ; 61 AVION – Règlement du PLU – Version Approbation - soit avec une marge d’isolement ; la marge d’isolement d’un bâtiment étant telle que la différence de niveau entre tout point de ce bâtiment et le point bas le plus proche de la limite parcellaire n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2L) ; sans être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, tels que chenils, abris à outils ... Non réglementé. ### Article 1AUL 10 - Hauteur maximale des constructions En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 mètres à l'égout de la couverture. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et équipements publics ainsi qu'aux constructions et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l'article 4. ### Article 1AUL 11 - Aspect extérieur Les constructions ainsi que les clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leurs couleurs et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les éléments patrimoniaux identifiés au plan de zonage doivent être soumis à une déclaration préalable. ### Article 1AUL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur des stationnements prévus à cet effet sur le terrain. ### Article 1AUL 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, y compris les aires de stationnement, doivent être obligatoirement plantées ou traitées en espaces verts aménagés. 62 AVION – Règlement du PLU – Version Approbation SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique. 63 AVION – Règlement du PLU – Version Approbation CHAPITRE X- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE La zone A, est une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend des puits de mine : - Puits n°8 Il convient de maintenir l’accès autour de ces ouvrages dans un rayon de 10 mètres ainsi qu’un accès (poids lourd) depuis la voie publique afin de permettre leurs contrôles. Il s’agit d’une zone de mise en sécurité et de surveillance des puits. Bien que sortant du champ d’application du R111-2 du code de l’urbanisme, ces zones sont des zones non aedificandi. La zone N est impactée par un périmètre de protection de captage d’eau potable qui est joint en annexe sanitaire. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62065_PLU_20161013. Page : https://edifiable.fr/plu/avion-62065/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/avion-62065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62065/zone/1aul